Courtier en vins et spiritueux - Réglementation
Définition de l'activité
Les courtiers en vins et spiritueux dits "de campagne" sont des professionnels qui, dans les régions de production, et moyennant rémunération de courtage, mettent en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec des négociants.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
Afin d’exercer l’activité de courtier en vins et spiritueux, 3 conditions doivent être remplies :
- avoir suivi un stage d'une durée de 6 mois minimum dans la filière viti-vinicole, ou être titulaire d’un diplôme dans la filière viticole, ou justifier d’une expérience professionnelle de 6 mois minimum dans la filière viti-vinicole.
- avoir réussi un examen organisé par la Chambre de Commerce et d’Industrie, devant un jury,
- s’inscrire au registre national des courtiers en vins et spiritueux, géré par CCI France.
L'exercice de certaines professions est incompatible avec celle de courtier en vins :
- achat ou vente de vin ou spiritueux en gros ou en détail ;
- membres des conseils d'administration ou des directoires, dirigeants et employés des négociants en vins et spiritueux ;
- membres des conseils d'administration, dirigeants et employés des caves coopératives, unions ou groupements de ces caves ;
- vinificateur et œnologue prestataires de services ;
- transitaire, transporteur, manutentionnaire ;
- dirigeants et employés d'organismes privés ou parapublics, dont l'activité est principalement consacrée à l'examen des questions relatives à la viticulture et au commerce des vins et spiritueux.
Article 5 du décret n°2020-1254 du 13 octobre 2020
Le courtier en vins ne doit pas :
- faire des achats ou des ventes de vin ou de spiritueux pour son compte, sauf l'achat pour ses besoins familiaux ou la vente de vins et spiritueux provenant de ses propriétés (cette condition ne s'applique pas aux courtiers exerçant leur activité dans la région de Cognac).
- être titulaire d'une licence de marchand de vins et spiritueux en gros ou en détail.
Article 2 de la loi du 31 décembre 1949
Pour pouvoir exercer la profession de courtier en vins et spiritueux, il faut être de nationalité française ou se trouver en situation régulière sur le territoire national.
Article 2 de la loi n°49-1652 du 31 décembre 1949
Seules peuvent exercer la profession de courtier en vins, les personnes qui :
- jouissent de leurs droits civils,
- ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une autre interdiction mentionnée aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce.
Article 2 de la loi n°49-1652 du 31 décembre 1949
L’examen vise à évaluer les connaissances et les aptitudes professionnelles nécessaire à l’exercice de la profession. Il comprend un exposé oral ainsi qu’un entretien. En cas d’échec, le candidat doit attendre 6 mois avant de se présenter à un nouvel examen.
Lorsqu’ils sont reçus à l’examen, les candidats doivent demander leur inscription au registre national des courtiers en vins et spiritueux. Pour ce faire, il convient de remplir le modèle de déclaration qui figure en annexe de l’arrêté du 13 octobre 2020 et d'y joindre les documents listés à l’article 1er de l’arrêté. La déclaration doit être accompagnée du paiement d’une redevance de 300 euros.
Décret n°2020-1254 du 13 octobre 2020
Décret n°2020-1253 du 13 octobre 2020
Arrêté du 13 octobre 2020
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP (établissements recevant du public) doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création
- Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtier en vins dits "courtiers de campagne"
- Décret n° 2020-1254 du 13 octobre 2020 relatif à l'accès et à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux
- Décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux
- Arrêté du 13 octobre 2020 fixant les modalité d’inscription au registre national des courtiers en vins et spiritueux
