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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Courtier en vins et spiritueux - Réglementation

Définition de l'activité

Les courtiers en vins et spiritueux dits "de campagne" sont des professionnels qui, dans les régions de production, et moyennant rémunération de courtage, mettent en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec des négociants.
Article 1er de la loi n°49-1652 du 31 décembre 1949

Nature de l'activité

- Commerciale

CFE compétent

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 

. Chambre de commerce et d'industrie

A partir du 1 janvier 2023 :

. Guichet unique électronique de l'I.N.P.I

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.
La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 

Tout ouvrir

Les conditions d'installation

Incompatibilités (Courtiers en vins et spiritueux)

L'exercice de certaines professions est incompatible avec celle de courtier en vins :
- achat ou vente de vin ou spiritueux en gros ou en détail ;
- membres des conseils d'administration ou des directoires, dirigeants et employés des négociants en vins et spiritueux ;
- membres des conseils d'administration, dirigeants et employés des caves coopératives, unions ou groupements de ces caves ;
- vinificateur et œnologue prestataires de services ;
- transitaire, transporteur, manutentionnaire ;
- dirigeants et employés d'organismes privés ou parapublics, dont l'activité est principalement consacrée à l'examen des questions relatives à la viticulture et au commerce des vins et spiritueux.
Article 5 du décret n°2020-1254 du 13 octobre 2020

Le courtier en vins ne doit pas : 
- faire des achats ou ventes de vin pour son compte, sauf l'achat pour ses besoins familiaux ou la vente de vins provenant de ses propriétés (cette condition ne s'applique pas aux courtiers exerçant leur activité dans la région de Cognac).
- être titulaire d'une licence de marchand de vins et spiritueux en gros ou en détail.

Article 2 de la loi du 31 décembre 1949

Condition de nationalité ou de séjour sur le territoire français

Pour pouvoir exercer la profession de courtier en vins et spiritueux, il faut être de nationalité française ou se trouver en situation régulière sur le territoire national.
Article 2 de la loi n°49-1652 du 31 décembre 1949

Conditions d'honorabilité

Seules peuvent exercer la profession de courtier en vins, les personnes qui :
- jouissent de leurs droits civils,
- ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une autre interdiction mentionnée aux articles L. 653-1 et suivants du code de commerce
Article 2 de la loi n°49-1652 du 31 décembre 1949

Qualifications professionnelles (Courtier en vins et spiritueux)

Afin d’exercer l’activité de courtier en vins et spiritueux, trois conditions doivent être remplies :

- avoir suivi un stage d'une durée de 6 mois minimum dans la filière viti-vinicole, ou être titulaire d’un diplôme dans la filière viticole, ou justifier d’une expérience professionnelle de six mois minimum dans la filière viti-vinicole. 
- avoir réussi un examen organisé par la Chambre de Commerce et d’Industrie, devant un jury. 
- s’inscrire au registre national des courtiers en vins et spiritueux, géré par CCI France
Arrêté du 13 octobre 2020

Les démarches étapes par étapes

Pour l'examen

L’examen vise à évaluer les connaissances et les aptitudes professionnelles nécessaire à l’exercice de la profession.  Il comprend un exposé oral ainsi qu’un entretien. En cas d’échec, le candidat doit attendre 6 mois avant de se présenter à un nouvel examen
Article 4 du décret n°1254-2020 du 13 octobre 2020

Pour l'inscription au registre

Lorsqu’ils sont reçus à l’examen, les candidats doivent demander leur inscription au registre national des courtiers en vins et spiritueux. Pour ce faire, il convient de remplir le modèle de déclaration qui figure en annexe de l’arrêté du 13 octobre 2020 et y joint les documents listés à l’article 1er de l’arrêté. La déclaration doit être accompagnée du paiement d’une redevance de 300 euros. 
Décret n°2020-1254 du 13 octobre 2020
Décret n°2020-1253 du 13 octobre 2020 
Arrêté du 13 octobre 2020 

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
- auprès du Guichet unique électronique 
A partir du 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. (voir la rubrique Guichet unique).

Pour en savoir plus

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  • Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP (établissements recevant du public) doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap doit être assuré.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création

Autres activités réglementées autour de ce métier

Code APE :

46.17B
Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 04/05/2022