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Courtier en vins et spiritueux - Réglementation

Nature de l'activité

Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés

CFE compétent

Chambre de commerce et d'industrie

Définition de l'activité

Les courtiers en vins et spiritueux dits "de campagne" sont des professionnels qui, dans les régions de production, et moyennant rémunération de courtage, mettent en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec des négociants.
Article 1er de la loi n°49-1652 du 31 décembre 1949

Dernière mise à jour :

22 décembre 2016

Code APE :

46.17B
Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac

Les conditions d'installation :

Incompatibilités

L'exercice de certaines professions est incompatible avec celle de courtier en vins :
- fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics,
- fonctionnaires et agents des régions, départements et communes et de leurs établissements publics,
- employés des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales,
- membres des conseils d'administration, directeurs, gérants et employés des caves coopératives de vinification ou des unions ou groupements de caves coopératives de vinification,
- membres des conseils d'administration des caisses de crédit agricole,
- employés des négociants en vins,
- vinificateurs et personnes exerçant la profession de chimiste œnologue,
- transitaires, stockeurs, transporteurs, acconiers,
- débitants de boissons, restaurateurs et hôteliers,
- directeurs, employés et salariés à quelque titre que ce soit, des journaux dont l'activité est principalement consacrée à l'examen des questions relatives à la viticulture et au commerce des vins et spiritueux.

Le courtier en vins ne doit pas, par ailleurs, 
- faire des achats ou ventes de vin pour son compte, sauf l'achat pour ses besoins familiaux ou la vente de vins provenant de ses propriétés (cette condition ne s'applique pas aux courtiers exerçant leur activité dans la région de Cognac).
- être titulaire d'une licence de marchand de vins et spiritueux en gros ou en détail.
Article 2 de la loi du 31 décembre 1949 et article 1er du décret n°51-372 du 27 mars 1951

Condition de nationalité ou de séjour sur le territoire français

Pour pouvoir exercer la profession de courtier en vins et spiritueux, il faut être de nationalité française ou se trouver en situation régulière sur le territoire national.
Article 2 de la loi n°49-1652 du 31 décembre 1949

Conditions d'honorabilité

Seules peuvent exercer la professio de courtier en vins, les personnes qui :
- jouissent de leurs droits civils,
- ne sont pas être frappées d'une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une autre interdiction mentionnée aux articles L. 653-1 et suivants du code de commerce
Article 2 de la loi n°49-1652 du 31 décembre 1949

Qualifications professionnelles

Le courtier en vins doit posséder une carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux pour exercer sa profession.
Pour obtenir cette carte, il doit :
- avoir suivi un stage d'une durée de 6 mois auprès d'un courtier. Ce stage peut être effectué dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une formation initiale ou continue. Il porte sur les différents aspects de la profession de courtier en vins et spiritueux
- avoir réussi un examen devant un jury (se renseigner auprès de la chambre de commerce et d'industrie de région concernée).
En cas d'échec à cet examen, il n'est possible de présenter une nouvelle demande de carte professionnelle que 6 mois après la date à laquelle le jury s'est prononcé.
Article 2 de la loi n°49-1652 du 31 décembre 1949, article 2 du décret n°51-372 du 27 mars 1951 et article 2 du décret n°2007-222 du 19 février 2007

Précision : les attestations requises pour exercer l'activité de courtier en vins et spiritueux dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont délivrées par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région du lieu d'implantation de l'entreprise.
Article 2-3 du décret n°51-372 du 27 mars 1951

Les démarches étapes par étapes :

Demander la délivrance de la carte professionnelle

Pour pouvoir exercer sa profession, le courtier en vins et spiritueux doit être en possession d'une carte professionnelle comportant les mentions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2007.
 L'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 prévoit de supprimer cette carte professionnelle et de lui substituer un régime de déclaration, donnant lieu à inscription sur un registre national des courtiers en vins.
Le contenu et les modalités de dépôt de cette déclaration, ainsi que les conditions d'inscription sur le registre, seront précisés par décret en Conseil d'Etat.

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d'industrie.
Pour en savoir plus

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Etablir une confirmation de vente
Lorsqu'il constate l'accord entre vendeurs et acheteurs, le courtier doit établir une confirmation de vente. Celle-ci doit notamment comporter ses nom (y compris d'usage), prénom, adresse de domicile, numéro de carte professionnelle et l'adresse du siège de la société pour le compte de laquelle il intervient.
Article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux

 Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

Autres activités réglementées autour de ce métier :