Distributeur de presse - Réglementation
Définition de l'activité
La distribution de la presse nationale fait intervenir 3 niveaux :
- les sociétés agréées de distribution de la presse
Elles sont chargées de la distribution groupée des journaux et publications périodiques de leurs adhérents auprès des dépositaires.
A ce jour, il existe 2 messageries : France Messagerie et les messageries lyonnaises de presse (MLP).
Le cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse est détaillé au sein du Décret n°2021-440 du 13 avril 2021 portant cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse.
À noter : même si la diffusion de la presse imprimée est libre en France, le groupage et la distribution de plusieurs journaux et publications périodiques nationaux ne peuvent être assurés que par une société coopérative de messagerie de presse.
- les dépositaires de presse (grossistes)
Ils sont chargés de la distribution aux diffuseurs de presse, dans leur zone géographique, des quotidiens et publications qui leur sont confiés par la société de messagerie de presse. Le dépositaire de presse est un agent de la vente mandaté par les sociétés de messageries de presse. À ce titre, il bénéficie d’une exclusivité territoriale.
- les diffuseurs de presse (détaillants - marchands de journaux)
Ils sont chargés de la vente au public des quotidiens et publications qui leur sont confiés par les dépositaires.
Loi n°47-585 du 2 avril 1947, dite "loi Bichet"
Cette fiche traite de ces 2 dernières activités.
Les dépositaires de presse et les diffuseurs de presse, aussi appelés marchands de journaux, assurent la vente au public des quotidiens et publications leur étant confiés par les sociétés de messagerie de presse.
Les dépositaires et diffuseurs de presse ont tous deux le statut de mandataire, commissionnaire ducroire. Un commissionnaire est qualifié de " ducroire " lorsque sur la demande d'une des parties, il s'engage solidairement avec l'autre partie à l'acte à exécuter le marché qu'elles ont conclu par son intermédiaire.
Ils ne sont alors pas propriétaires des titres de presse qu’ils exposent et vendent : ils ne reçoivent les titres qu’en dépôt. Ainsi, les dépositaires et diffuseurs de presse sont rémunérés par une commission, correspondant à un pourcentage de la valeur faciale du titre vendu, toutes taxes comprises.
À noter :
- La distribution de la presse régionale quant à elle n'est pas réglementée,
- Les vendeurs-colporteurs relèvent d'une réglementation spécifique qui n'est pas traitée dans cette fiche.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
La ville de Paris délivre à chaque gérant de kiosque une autorisation individuelle d’occupation du domaine public. L’installation, l’entretien et l’exploitation de la publicité des kiosques à journaux font l’objet d’un contrat de concession.
Les personnes qui souhaitent postuler à la gérance et à l'exploitation d'un kiosque à journaux sur le territoire de la ville de Paris en qualité de travailleur indépendant doivent déjà exercer la vente de journaux en qualité :
- de commis ou de remplaçant provisoire dans un autre kiosque,
- d'exploitant en terrasse,
- d'exploitant ou de salarié d'un magasin de presse,
- de crieur à poste fixe,
- de tout autre agent de la vente inscrit auprès du Conseil supérieur des messageries de Presse ou de leurs salariés.
À défaut, ils doivent :
- pouvoir justifier de références sérieuses et récentes démontrant l'aptitude à la gestion d'un kiosque ou, à défaut, avoir suivi une formation professionnelle adaptée à la gestion d'un kiosque,
- en outre, ils doivent n'avoir encouru aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Arrêté municipal du 10 janvier 2013 relative à la "réglementation la tenue des kiosques à journaux"
De telles conditions peuvent également être fixées par les autres municipalités lorsqu'elles rédigent un cahier des charges dans le cadre de la concession d'autorisation d'occupation du domaine public avec la société Mediakiosk, entité de JC Decaux dédiée aux kiosques. Se renseigner auprès de la mairie ou de Mediakiosk.
La loi Bichet prévoit que la distribution groupée des journaux et publications périodiques est assurée par des sociétés agréées de distribution de la presse.
Pour être dépositaire de presse (grossiste) ou diffuseur de presse (détaillant), il est donc nécessaire d'obtenir un agrément garantissant le respect des principes d’indépendance, de pluralisme de la presse, de transparence, d’efficacité, de non-discrimination et de continuité territoriale de la distribution, mais également de protection de l’environnement.
Cet agrément atteste de la capacité de la société à assurer la distribution des journaux ou publication périodique qu’elle se propose d’acheminer, conformément à un schéma territorial sur lequel elle s’engage.
Ce schéma prédéfini peut couvrir :
- la totalité du territoire,
- des parties cohérentes du territoire.
La délivrance de cet agrément est subordonnée au respect d’un cahier des charges, dont le contenu est fixé par décret, lui-même pris après proposition de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (l'ARCEP), régulateur de la distribution de la presse.
Le cahier des charges, approuvé par un décret du 13 avril 2021, définit les obligations auxquelles doivent satisfaire les sociétés candidates. Ce cahier des charges vient également :
- déterminer les types de prestations et les niveaux de service attendus du point de vue logistique et financier en tenant compte de la diversité des titres de presse,
- fixer les conditions dans lesquelles les sociétés candidates garantissent le droit des éditeurs à la portabilité des données les concernant,
- préciser les obligations spécifiques à satisfaire pour la distribution des quotidiens.
Cet agrément n’est pas cessible.
Après obtention de l'agrément et signature du contrat, les dépositaires et les diffuseurs de presse (les agents de vente) doivent demander leur inscription au fichier des agents de la vente tenu par la commission du réseau de la distribution de la presse (CRDP).
Cette demande est établie par le demandeur puis transmise par son mandant (l'éditeur dans le cas de la presse régionale, la société de messagerie de presse pour les dépositaires ou les dépositaires pour les diffuseurs).
Cette inscription atteste de la qualité et du statut de mandataire commissionnaire ducroire : les agents de la vente de presse reçoivent en dépôt les titres des éditeurs et n'en sont donc pas les propriétaires mais ils sont responsables des titres confiés.
Cette inscription, qui est faite à titre personnel, ouvre droit au régime fiscal des agents de la vente de la presse.
Une attestation d'inscription est délivrée et pourra être produite en cas de contrôle de l'administration fiscale.
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
Pour les kiosquiers, faire acte de candidature pour l'exploitation d'un kiosque
- Exercice en province
La société Mediakiosk (en charge de la gestion des kiosques dans 180 villes) étudie l'implantation, finance, édifie et gère elle-même les kiosques dont elle propriétaire, après avoir signé une convention d'occupation temporaire du domaine public avec la mairie d'implantation du kiosque ou obtenu une autorisation d'exercer sur la voie publique ou une permission de voirie de cette mairie.
Pour pouvoir exploiter un kiosque, il faut donc se rapprocher de la société Mediakiosk et passer avec elle un contrat d'exploitation.
- Exercice à Paris
La gestion du réseau de kiosques de Paris a fait l'objet d'une délégation de service public par la ville au profit de la société Mediakiosk. La ville devient propriétaire des édifices dès leur installation et la société Mediakiosk est alors un prestataire extérieur chargé de l'entretien des kiosques. L'implantation des kiosques est décidée conjointement par la mairie et par la société Mediakiosk.
L'attribution des gérances de kiosques à journaux sur Paris est régie par l'arrêté municipal du 10 janvier 2013 réglementant la tenue des kiosques à journaux.
Les demandes de candidature à l'exploitation d'un kiosque sont inscrites, selon leur ordre d'arrivée, sur une liste tenue par Mediakiosk.
Elle instruit et prépare les dossiers d'agrément des candidats à la gérance d'un kiosque, mais leur nomination relève du Maire de Paris.
La nomination en qualité de gérant titulaire, prononcée par le Maire de Paris, est valable 12 ans. Elle peut être reconduite de façon expresse, à l’issue de cette période, toujours par le Maire de Paris sur proposition du délégataire, après avis de la Commission Professionnelle des Kiosquiers et bilan d’activité du délégataire.
L'attribution des kiosques se fait en fonction de l'ancienneté et de la taille des kiosques disponibles. La 1ère nomination est généralement faite sur un kiosque de faible rendement.
Conditions à remplir pour devenir kiosquier Mediakiosk, à Paris comme en régions :
- fournir un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois, exempt de toute condamnation
- maîtriser la langue française
- disposer de papiers en règles (carte ou titre de séjour autorisant son titulaire à travailler)
- disposer d’un fonds de trésorerie disponible d’au moins 5000 €, pour assurer le financement de l’amorçage du stock de presse.
- Rémunération des agents de la vente
- La rémunération des diffuseurs de presse est déterminée en pourcentage exprimé au prix public du montant des ventes des publications quotidiennes et périodiques réalisées par leur intermédiaire. Par exception à ce principe, la rémunération de la mission « logistique-transport » des dépositaires de presse assurant la distribution auprès des diffuseurs de presse des publications quotidiennes et périodiques est fixée, pour cette part de leur activité, sur la base d'unités d'œuvre.
- Encore par exception à ce principe, en cas de baisse promotionnelle du prix de référence d’un titre à l’occasion d’une parution, la rémunération des dépositaires de presse est calculée par application du taux de commission, non pas sur la base du prix promotionnel du titre, mais sur celle du prix de référence du titre. Cette exception ne concerne pas les premières parutions d’un titre nouveau.
- Les dépositaires de presse perçoivent des commissions calculées sur le prix de vente facial des journaux et publications vendus.
Décision n°2013-03 du Conseil supérieur des messageries de presse (aujourd’hui CRDP) relative à la rémunération des agents de la vente de presse , en cas de baisse promotionnelle du prix de référence d’une parution d’un titre.
Pour en savoir plus sur la rémunération des diffuseurs
- Distribution indépendante
Toute entreprise de presse est libre d’assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques, et ce par tous les moyens qu’elle jugera adaptés.
- Presse d’information politique et générale
Le caractère de presse d’information politique et générale est reconnu aux journaux et publications périodiques qui apportent, de façon permanente, des informations ou commentaires sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale. Ces informations ou commentaires doivent tendre à éclairer le jugement des citoyens.
Les journaux et publications périodiques doivent également, pour pouvoir présenter le caractère de presse d’information politique et générale, consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet effet, et présenter un intérêt dépassant d’une façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteur particulière. L’ARCEP est reconnue compétente pour reconnaître le caractère d'information politique et générale de ces journaux et publications dans des conditions d'indépendance et d'impartialité.
- Obligation de faire droit aux demandes de distribution des publications d’une entreprise de presse
Toute société agréée de distribution de la presse est tenue de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires à la demande de distribution des publications d'une entreprise de presse conformément aux dispositions spécifiques suivantes :
- La presse d'information politique et générale est distribuée dans les points de vente et selon les quantités déterminées par les entreprises éditrices de ces publications. La continuité de sa distribution doit être garantie. Les points de vente ne peuvent s'opposer à la diffusion d'un titre de presse d'information politique et générale
- Les journaux et publications périodiques bénéficiant des tarifs de presse prévus à l'article L4 du Code des postes et des communications électroniques, autres que les journaux d'information politique et générale, sont distribués selon des règles d'assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente. Ces règles doivent être définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives de ces dernières.
Les points de vente ne peuvent s'opposer à la diffusion d'un titre qui leur est présenté dans le respect des règles d'assortiment et de quantités servies susmentionnées.
- Pour les autres journaux et publications périodiques, les entreprises de presse, ou leurs représentants, et les diffuseurs de presse, ou leurs représentants, définissent par convention les références et les quantités servies aux points de vente.
Afin de permettre aux diffuseurs de presse de prendre connaissance de la diversité de l'offre, les journaux et publications périodiques (hors information politique et générale) qui ne sont pas présents dans l'assortiment servi au diffuseur de presse ainsi que les autres journaux et publications périodiques, font l'objet d'une première proposition de mise en service auprès du point de vente. Celui-ci est libre de donner suite ou non à cette proposition de distribution.
