Définition de l'activité
Professionnel qui contribue au traitement, sur prescription médicale ou dans le cadre d'un adressage vers une prise en charge pluriprofessionnelle à laquelle il participe, des déficiences, des dysfonctionnements, des incapacités ou des handicaps de nature somatique, psychique ou intellectuelle, en vue de solliciter, en situation d'activité et de travail, les fonctions déficitaires et les capacités résiduelles d'adaptation fonctionnelle et relationnelle des personnes traitées, pour leur permettre de maintenir, de récupérer ou d'acquérir une autonomie individuelle, sociale ou professionnelle.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
- Pour les ressortissants français
Pour exercer la profession, il faut être titulaire du diplôme d’État (DE) français d'ergothérapeute.
Articles L4331-2 et suivants du Code de la santé publique
Le DE d'ergothérapeute est délivré par le préfet de région aux candidats ayant subi avec succès l'examen prévu en fin de formation.
Cette formation d'une durée de trois ans est composée :
- d'une formation théorique de 2000 heures, sous forme de cours magistraux (794 heures) et de travaux dirigés (1206 heures),
- d'une formation clinique et situationnelle (1260 heures).
Ce diplôme peut aussi être obtenu par la validation des acquis de l’expérience.
Article D4331-2 et suivants du Code de la santé publique et arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d’État d'ergothérapeute
- Pour les ressortissants de l’Union européenne ou de l’EEE
Pour exercer de manière permanente en France, l’ergothérapeute titulaire d’un diplôme obtenu dans un État de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) doit obtenir une autorisation individuelle d’exercice délivrée par l’autorité administrative compétente.
Il doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
- être titulaire d’un titre de formation délivré par un État de l’UE ou de l’EEE permettant d’y exercer légalement la profession d’ergothérapeute ;
- être titulaire d’un titre de formation délivré par un État tiers, reconnu par un État membre de l’UE ou de l’EEE, et justifier de 3 années d’exercice professionnel dans cet État ;
- être titulaire d’un titre de formation préparant à l’exercice de la profession, délivré par un État de l’UE ou de l’EEE dans lequel la profession ou son accès ne sont pas réglementés. Dans ce cas, le demandeur doit également justifier avoir exercé la profession pendant au moins 1 an au cours des 10 dernières années.
Article L4331-4 du Code de la santé publique
L’ergothérapeute souhaitant exercer la profession de manière temporaire ou occasionnelle sur le territoire français peut le faire sans procéder à l’enregistrement obligatoire.
Il doit néanmoins :
- procéder à une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative,
- lorsque l'activité d’ergothérapeute n'est pas réglementée dans son pays d'origine, attester d'1 année d’exercice de la profession au cours des 10 années précédentes.
Article L4331-6 du Code de la santé publique
Les personnes disposant des qualifications professionnelles requises doivent déposer leur demande d’enregistrement via le portail d’enregistrement RPPS.
Tout changement de situation doit également être déclaré sur le Portail d’enregistrement eRPPS.
L’inscription au RPPS permet la création de l’identité numérique du professionnel et l’accès aux services numériques en santé, incluant la délivrance d’une carte CPS ou e CPS selon les cas.
L’ARS demeure l’interlocuteur en charge de la collecte, de la vérification, de l'enregistrement des données et de leur mise à jour, sur la base des informations transmises par les professionnels via le portail eRPPS.
Contactez votre agence régionale de santé (ARS) pour plus d'informations.
Les personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et qui souhaitent exercer en France de manière permanente doivent obtenir une autorisation individuelle d'exercice qui vaut reconnaissance des qualifications professionnelles.
La demande d'autorisation d'exercice doit être déposée auprès de l'autorité compétente de la région dans laquelle le professionnel souhaite s'établir.
Articles L4331-4, R4331-9 du Code de la santé publique, arrêté du 20 janvier 2010 et arrêté du 8 décembre 2017
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) :
- soit en raison de la qualité de leur rédacteur (un notaire par exemple),
- soit en raison des dispositions qu’ils contiennent (apport d'immeuble par exemple).
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI
- Obligation d'informer gratuitement le patient sur les coûts et les conditions de remboursement d'un acte
Article L1111-3 du Code de la santé publique
- Obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle
Article L1142-2 du Code de la santé publique
- Obligation de développement professionnel continu
Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de 3 ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration de ses pratiques et de gestion des risques.
Articles L4021-1 et suivants et R4021-4 et suivants du Code de la santé publique
- Coopération entre professionnels de santé
Les professionnels de santé peuvent mettre en place des protocoles de coopération afin de se répartir certaines activités ou actes de soins et d'améliorer la prise en charge des patients. Ces protocoles doivent être autorisés par l'agence régionale de santé (ARS).
- Respect de la vie privée de ses patients et secret professionnel
L'ergothérapeute, en qualité de professionnel de santé, est tenu au respect de la vie privée de ses patients et au secret professionnel. En outre, il doit informer ses patients de leur état de santé et notamment sur :
- les différents traitements proposés ;
- les risques encourus ;
- les alternatives possibles en cas de refus.
Articles L1110-4 et L1111-2 du Code de la santé publique
- Code de déontologie
Les ergothérapeutes ne sont pas soumis à un code de déontologie prévu par les textes réglementaires. Toutefois, l’Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE) a élaboré des règles professionnelles destinées à définir un ensemble de comportements et de bonnes pratiques considérés comme indispensables à l’exercice de la profession. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l’ANFE.
- Sanctions pénales en cas d’exercice illégal
L'exercice illégal de la profession d'ergothérapeute, de même que l'usage du titre d'ergothérapeute, sans être qualifié professionnellement (usurpation de titres) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L4334-2 du Code de la santé publique et article 433-17 du Code pénal
- Absence de remboursement par l'Assurance maladie des actes effectués
Les actes effectués par les ergothérapeutes ne peuvent pas être remboursés par l'Assurance maladie et les ergothérapeutes n'ont donc pas à s'enregistrer auprès de cette dernière.
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux notamment pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site Bpifrance création.
- Articles L4331-1 et suivants du Code de la santé publique
- Articles R4331-1 et suivants du Code de la santé publique
- Article L1111-3 du Code de la santé publique
- Article L1142-2 du Code de la santé publique
- Articles L4021-1 et suivants et R4021-4 et suivants du Code de la santé publique
- Articles L1110-4 et L1111-2 du Code de la santé publique
- Article L4334-2 du Code de la santé publique
- Article 433-17 du Code pénal
- Arrêté du 20 janvier 2010
- Arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute
- Arrêté du 8 décembre 2017
