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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Ergothérapeute - Réglementation

Nature de l'activité

Libérale réglementée

CFE compétent

 En cas de création d'une entreprise individuelle
Urssaf

 En cas de création d'une société commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

 En cas de création d'une société civile
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Définition de l'activité

Auxiliaire médical qui traite, sur prescription médicale, des déficiences, des dysfonctionnements, des incapacités ou des handicaps de nature somatique, psychique ou intellectuelle, en vue de solliciter, en situation d'activité et de travail, les fonctions déficitaires et les capacités résiduelles d'adaptation fonctionnelle et relationnelle des personnes traitées, pour leur permettre de maintenir, de récupérer ou d'acquérir une autonomie individuelle, sociale ou professionnelle.
Articles L4331-1 et R4331-1 du code de la santé publique

Dernière mise à jour :

31 août 2018

Code APE :

86.90E
Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues

Les conditions d'installation :

Qualifications professionnelles

Pour exercer la profession, il faut être titulaire du diplôme d'Etat français d'ergothérapeute.
Articles L4331-2 et L4331-3 du code de la santé publique

Les démarches étapes par étapes :

Effectuer la demande d'enregistrement du diplôme ou de l'autorisation

Les personnes disposant des qualifications professionnelles requises ou, pour les ressortissants européens, de l'autorisation d'exercer en France doivent faire enregistrer leur diplôme ou leur autorisation au sein du répertoire Adeli (Automatisation DEs LIstes).

Le dossier d'enregistrement, comprenant les pièces suivantes, doit être adressé à l'Agence régionale de santé (ARS) du lieu d'exercice de leur activité :
 le formulaire cerfa n°10906,
 la carte d'identité, le passeport ou le titre de séjour autorisant à travailler,
 l'original du diplôme définitif français
ou, pour les diplômes provenant de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen : 
 l'original du diplôme,
 la traduction du diplôme en français par un traducteur assermenté
 l'autorisation d'exercice de l'activité en France.
A noter : cette liste peut varier en fonction de la région dans laquelle la demande d'enregistrement est effectuée. Se rapprocher de l'ARS concernée pour plus d'informations.

Le récépissé qui est délivré comporte le numéro d'enregistrement Adeli qui servira de numéro de référence.
L'ARS adresse ensuite au demandeur un formulaire de demande d'attribution de la carte de professionnel de santé (CPS).
Article L4333-1 du code de la santé publique

Le cas échéant, effectuer une demande d'autorisation d'exercer l'activité

Les personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) doivent obtenir une autorisation individuelle d'exercice qui vaut reconnaissance des qualifications professionnelles.
La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de leur lieu d'exercice.

Elle doit être accompagnée d'un dossier établi en 2 exemplaires et constitué des éléments suivants précisés par  l'arrêté du 20 janvier 2010.
Un accusé de réception de la demande est délivré dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
Articles L4331-4, R4331-9 du code de la santé publique et arrêté du 20 janvier 2010

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé le 1er juillet 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (voir la rubrique CFE compétent)
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

Obligation d'informer grauitement le patient sur les coûts et les conditions de remboursement d'un acte
Article L1111-3 du code de la santé publique

Obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle
Article L1142-2 du code de la santé publique

Obligation de développement professionnel continu
Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de 3 ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel comportant des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration de ses pratiques et de gestion des risques.
Articles L4021-1 et suivants et R4021-4 et suivants du code de la santé publique

 Coopération entre professionnels de santé
Les professionnels de santé peuvent s'engager dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient, dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience.
La mise en oeuvre de ces protocoles doit être autorisée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) et les professionnels de santé qui s'engagent mutuellement à appliquer ces protocoles sont tenus de faire enregistrer, sans frais, leur demande d'adhésion auprès de l'ARS.
Pour en savoir plus
Articles L4011-1 et suivants du code de la santé publique et arrêté du 31 décembre 2009

 Absence de remboursement par l'Assurance maladie des actes effectués
Les actes effectués par les ergothérapeutes ne peuvent pas être remboursés par l'Assurance maladie et les ergothérapeutes n'ont donc pas à s'enregistrer auprès de cette dernière.

 Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

Autres activités réglementées autour de ce métier :