Ergothérapeute - Réglementation
Définition de l'activité
Auxiliaire médical qui traite, sur prescription médicale, des déficiences, des dysfonctionnements, des incapacités ou des handicaps de nature somatique, psychique ou intellectuelle, en vue de solliciter, en situation d'activité et de travail, les fonctions déficitaires et les capacités résiduelles d'adaptation fonctionnelle et relationnelle des personnes traitées, pour leur permettre de maintenir, de récupérer ou d'acquérir une autonomie individuelle, sociale ou professionnelle.
Articles L4331-1 et R4331-1 du code de la santé publique
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Pour exercer la profession, il faut être titulaire du diplôme d’État français d'ergothérapeute.
Articles L4331-2 et L4331-3 du Code de la santé publique
Cette formation d'une durée de trois ans est composée :
- d'une formation théorique de 2000 heures, sous forme de cours magistraux (794 heures) et de travaux dirigés (1206 heures),
- d'une formation clinique et situationnelle (1260 heures).
Les modalités et le contenu de la formation sont fixés à l'annexe III de l'arrêté du 5 juillet 2010.
Le DE d'ergothérapeute est délivré par le préfet de région aux candidats ayant subi avec succès l'examen prévu en fin de formation.
Une fois le diplôme obtenu, le professionnel est tenu de se faire enregistrer auprès de l'Agence régionale de santé (ARS).
Pour aller plus loin : article D4331-2 et suivants du Code de la santé publique ; arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d’État d'ergothérapeute.
Coûts associés à la qualification :
La formation en vue d'acquérir le DE d'ergothérapeute est payante et son coût varie selon le cursus envisagé. Il est conseillé de se rapprocher des établissements concernés pour de plus amples informations.
Pour les ressortissants de l’Union européenne ou de l’EEE :
L’ergothérapeute souhaitant exercer la profession de manière permanente sur le territoire français doit disposer soit :
• D’un titre de formation émis par un État de l’UE/EEE qui permet d’exercer légalement la profession dans ces états
• D’un titre de formation délivré par un État tiers reconnu dans un état membre de l’UE/EEE. Dans cette hypothèse, il faut également attester de 3 ans d’exercice de la profession.
• D'un titre de formation attestant de la préparation à l'exercice de la profession délivré dans un État membre de l'UE/EEE qui ne réglemente ni l'exercice, ni l'accès à la profession. Il faudra également fournir une attestation justifiant de l'exercice de la profession pendant 1 an au cours des 10 dernières années.
Le ministère de la santé peut, après examen du titre de formation, requérir une formation supplémentaire.
Pour en savoir plus : Article L4331-4 du Code de la santé publique
L’ergothérapeute souhaitant exercer la profession de manière temporaire ou occasionnelle sur le territoire français peut le faire sans procéder à l’enregistrement obligatoire.
Il doit néanmoins :
- procéder à une déclaration préalable auprès du Préfet de la région dans laquelle il souhaite exercer
- lorsque l'activité d’ergothérapeute n'est pas réglementée dans son pays d'origine, attester d'1 année d’exercice de la profession au cours des 10 années précédentes
Pour en savoir plus : Article L4331-6 du Code de la santé publique et arrêté du 8 décembre 2017
Les personnes disposant des qualifications professionnelles requises ou, pour les ressortissants européens, de l'autorisation d'exercer en France doivent faire enregistrer leur diplôme ou leur autorisation au sein du répertoire Adeli (Automatisation DEs LIstes). Une bascule vers le Répertoire partagé des professionnels intervenants dans le système de santé (RPPS) devrait s'opérer pour la fin d'année 2023.
Le dossier d'enregistrement, comprenant les pièces suivantes, doit être adressé à l'Agence régionale de santé (ARS) du lieu d'exercice de leur activité :
- le formulaire cerfa n°10906*07,
- la photocopie de la pièce d'identité en cours de validité,
- la copie du diplôme,
ou, pour les diplômes provenant de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen :
- la photocopie du diplôme,
- la photocopie de la pièce d'identité
- la preuve d’une durée d’exercice suffisante dans son pays d’origine selon les modalités citées précédemment,
- une attestation datant de moins de 3 mois émise par l’autorité compétente dans l’État d’origine confirmant qu’il y exerce légalement,
- le formulaire en annexe de l’arrêté du 8 décembre 2017.
A noter : cette liste peut varier en fonction de la région dans laquelle la demande d'enregistrement est effectuée. Se rapprocher de l'ARS concernée pour plus d'informations.(arrêté du 08/12/2017)
Le récépissé qui est délivré comporte le numéro d'enregistrement Adeli qui servira de numéro de référence.
L'ARS adresse ensuite au demandeur un formulaire de demande d'attribution de la carte de professionnel de santé (CPS).
Article L4333-1 du Code de la santé publique
Les personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) doivent obtenir une autorisation individuelle d'exercice qui vaut reconnaissance des qualifications professionnelles.
Lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.
La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de leur lieu d'exercice.
Elle doit être accompagnée d'un dossier établi en 2 exemplaires et constitué des éléments précisés par l'arrêté du 20 janvier 2010.
Un accusé de réception de la demande est délivré dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de la demande
Articles L4331-4, R4331-9 du Code de la santé publique et arrêté du 20 janvier 2010
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI
- Obligation d'informer gratuitement le patient sur les coûts et les conditions de remboursement d'un acte
Article L1111-3 du Code de la santé publique
- Obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle
Article L1142-2 du Code de la santé publique
- Obligation de développement professionnel continu
Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de 3 ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration de ses pratiques et de gestion des risques.
Articles L4021-1 et suivants et R4021-4 et suivants du Code de la santé publique
- Coopération entre professionnels de santé
Les professionnels de santé peuvent s'engager dans une démarche de coopération pour mieux répondre aux besoins des patients. Par des protocoles de coopération, ils opèrent entre eux des transferts d'activité ou d'actes de soins ou de prévention ou réorganisent leurs modes d'intervention auprès du patient.
Désormais, des protocoles nationaux autorisés viennent s'ajouter aux anciens protocoles de coopération autorisés, au niveau local, par les ARS (Agences régionales de santé).
Les protocoles de coopération sont rédigés par les professionnels de santé et leur mise en œuvre doit être autorisée par le directeur général de l'Agence régionale de santé. Les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération sont définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé. Les protocoles précisent les dispositions d'organisation spécifiques auxquelles est subordonné leur mise en œuvre.
Pour en savoir plus
Articles L4011-1 et suivants du Code de la santé publique et arrêté du 31 décembre 2009
- Respect de la vie privée de ses patients et secret professionnel
L'ergothérapeute, en qualité de professionnel de santé, est tenu au respect de la vie privée de ses patients et au secret professionnel. En outre, il doit informer ses patients de leur état de santé et notamment sur :
• les différents traitements proposés ;
• les risques encourus ;
• les alternatives possibles en cas de refus.
Pour aller plus loin : articles L1110-4 et L1111-2 du Code de la santé publique.
- Code de déontologie
Les règles déontologiques applicables à la profession d'ergothérapeute ne sont pas codifiées. Toutefois les professionnels respectent le Code d'éthique international disponible sur le site de la Fédération mondiale des ergothérapeutes (World Federation of Occupational Therapists (WFOT).
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE)
Sanctions pénales en cas d’exercice illégal :
L'exercice illégal de la profession d'ergothérapeute, de même que l'usage du titre d'ergothérapeute, sans être qualifié professionnellement (usurpation de titres) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Pour aller plus loin : article L4334-2 du Code de la santé publique et article 433-17 du Code pénal
- Absence de remboursement par l'Assurance maladie des actes effectués
Les actes effectués par les ergothérapeutes ne peuvent pas être remboursés par l'Assurance maladie et les ergothérapeutes n'ont donc pas à s'enregistrer auprès de cette dernière.
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux notamment pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site Bpifrance création.
