Définition de l'activité
Toute personne non médecin qui exécute habituellement, sur prescription médicale, des actes professionnels de rééducation psychomotrice, tels que :
- des bilans psychomoteurs,
- l'éducation précoce et la stimulation psychomotrices,
- la rééducation des troubles du développement psychomoteur ou des désordres psychomoteurs au moyen de techniques de relaxation dynamique, d'éducation gestuelle, d'expression corporelle ou plastique et par des activités rythmiques, de jeu, d'équilibration et de coordination,
- la contribution, par des techniques d'approche corporelle, au traitement des déficiences intellectuelles, des troubles caractériels ou de la personnalité, des troubles des régulations émotionnelles et relationnelles et des troubles de la représentation du corps d’origine psychique ou physique.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Pour exercer la profession, il faut être titulaire du diplôme d’État français de psychomotricien.
A titre dérogatoire, peuvent également exercer cette profession les salariés ayant exercé, à titre principal, l'activité de psychomotricien pendant une durée au moins égale à 3 ans au cours des 10 années précédant la date du 8 mai 1988 et qui ont satisfait, dans les 3 ans suivant cette date, au contrôle des connaissances prévu par la réglementation.
Articles L4332-3 et suivants et D4332-2 du Code de la santé publique
Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) titulaires d'un diplôme de psychomotricien obtenu à l'étranger peuvent être autorisés à exercer en France, même s'ils ne possèdent pas le diplôme d'État français.
Pour cela, ils doivent demander une autorisation d'exercice auprès de l'autorité compétente. Leur formation et leur expérience professionnelle seront examinées afin de vérifier qu'elles correspondent aux qualifications requises en France.
Lorsque des différences importantes sont constatées entre les qualifications du candidat et celles exigées pour exercer en France, des mesures de compensation peuvent être imposées, telles qu'un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.
Les professionnels concernés doivent également disposer d'un niveau de français suffisant pour exercer leur activité.
Les psychomotriciens ressortissants d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), légalement établis et autorisés à exercer dans leur État d'origine, peuvent intervenir en France de manière temporaire et occasionnelle, sous réserve d'effectuer une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente.
Lorsque la profession ou la formation n'est pas réglementée dans l'État d'origine, le professionnel doit justifier d'au moins un an d'expérience au cours des dix dernières années.
Les qualifications professionnelles du demandeur sont vérifiées avant la première prestation. Si des différences importantes avec la formation exigée en France sont susceptibles de présenter un risque pour la santé publique, une épreuve d'aptitude peut être imposée.
Le professionnel doit également disposer des connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de son activité en France.
Les personnes disposant des qualifications professionnelles requises ou, pour les ressortissants européens et étrangers, de l'autorisation d'exercer en France, doivent déposer leur demande d’enregistrement via le portail eRPPS.
Tout changement de situation doit également être déclaré par l'intermédiaire de ce portail.
L’ARS demeure l’interlocuteur en charge de la collecte, de la vérification, de l'enregistrement des données et de leur mise à jour, sur la base des informations transmises par les professionnels via le portail eRPPS.
Contactez votre agence régionale de santé (ARS) pour plus d'informations.
Cette déclaration est à effectuer par les ressortissants établis dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) s'ils souhaitent exercer en France cette activité de façon temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement au RPPS.
Elle doit être effectuée avant la 1re prestation, et renouvelée une fois par an si le prestataire souhaite effectuer une nouvelle prestation de services.
Article L4332-6 du Code de la santé publique
Articles R4332-12 et R4331-12 et suivants du Code de la santé publique
Les personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et qui souhaitent exercer en France de manière permanente doivent obtenir une autorisation individuelle d'exercice qui vaut reconnaissance des qualifications professionnelles.
Article L4332-4 du Code de la santé publique, arrêté du 9 juin 2023 (article 3)
Pour en savoir plus, consulter le site de la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) :
- soit en raison de la qualité de leur rédacteur (un notaire par exemple),
- soit en raison des dispositions qu’ils contiennent (apport d'immeuble par exemple).
- Obligation d'informer le patient sur les coûts et les conditions de remboursement d'un acte
Le professionnel doit informer gratuitement son patient des frais auxquels il pourrait être exposé à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais.
Article L1111-3 du Code de la santé publique
- Obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle
Article L1142-2 du Code de la santé publique
- Obligation de développement professionnel continu
Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de 3 ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration de ses pratiques et de gestion des risques.
Articles L4021-1 et suivants et R4021-4 du Code de la santé publique
- Coopération entre professionnels de santé
Les professionnels de santé peuvent mettre en place des protocoles de coopération afin de se répartir certaines activités ou actes de soins et d'améliorer la prise en charge des patients. Ces protocoles doivent être autorisés par l'agence régionale de santé (ARS).
Pour en savoir plus
- Absence de remboursement par l'Assurance Maladie des actes effectués
Les actes effectués par les psychomotriciens ne peuvent pas être remboursés par l'Assurance Maladie et les psychomotriciens n'ont donc pas à s'enregistrer auprès de cette dernière.
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP
