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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Psychomotricien - Réglementation

Définition de l'activité

Toute personne qui non médecin, sur prescription médicale, des actes professionnels de rééducation psychomotrice, tels que :

- des bilans psychomoteurs,

- l'éducation précoce et la stimulation psychomotrice,

- la rééducation des troubles du développement psychomoteur ou des désordres psychomoteurs au moyen de techniques de relaxation dynamique, d'éducation gestuelle, d'expression corporelle ou plastique et par des activités rythmiques, de jeu, d'équilibration et de coordination.

- la contribution au traitement des déficiences intellectuelles, des troubles caractériels ou de la personnalité, des troubles des régulations émotionnelles et relationnelles et des troubles de la représentation du corps d’origine psychique ou physique..
Articles L4332-1 et R4332-1 du code de la santé publique

Nature de l'activité

- Libérale réglementée

CFE compétent

Jusqu’au 31 décembre 2022 :

- Urssaf  en cas de création d'une entreprise individuelle
- Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral

A partir du 1 janvier 2023 :

. Guichet unique électronique de l'I.N.P.I

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.

La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 

Tout ouvrir

Les conditions d'installation

Qualifications professionnelles (Psychomotricien)

Pour exercer la profession, il faut être titulaire du diplôme d'Etat français de psychomotricien.

• Plus précisément : Etre titulaire du baccalauréat ou d’un titre admis en dispense du baccalauréat ; 
• Avoir suivi pendant 3 ans des études préparatoires payantes au diplôme d’Etat de psychomotricien (sauf en cas de dispense de la première année d’études pour validation des modules théoriques de première année dans le cadre d’un autre titre) et avoir réalisé 600 heures de stage ainsi qu’un mémoire de fins d’études ;
• Réussir les épreuves de mise en situation professionnelle et de soutenance du mémoire de fins d’étude ; 
• Etre titulaire du diplôme d'Etat de psychomotricien ou avoir exercé, à titre principal, l’activité de psychomotricien pendant une durée au moins égale à 3 ans au cours des 10 années précédant la date du 8 mai 1988 et avoir réussir un contrôle des connaissances

Articles L4332-3 et D4332-2 du code de la santé publique

Qualifications professionnelles - Ressortissants européens - Exercice à titre permanent en France

Peuvent être autorisés à exercer l'activité les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder le diplôme d'Etat français de psychomotricien, sont titulaires :

- d'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant de l'exercer légalement dans cet Etat,
- ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet Etat, de son exercice à temps plein pendant 1 an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 dernières années,
- ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession et d'un exercice de la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.

Si un ressortissant remplit l’ensemble des conditions requises, il doit effectuer une demande d’autorisation d’exercice auprès du préfet de région. 

En cas de différence substantielle entre les qualifications acquises et les qualifications requises en France, l'intéressé peut être soumis à une mesure de compensation qui consiste en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation. Leurs modalités d'organisation sont fixées par l'arrêté du 30 mars 2010.
Article L4332-4 du code de la santé publique

Les ressortissants européens doivent également posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Article L4333-2 du code de la santé publique

Qualifications professionnelles - Ressortissants européens - Exercice à titre temporaire et occasionnel en France

Le psychomotricien, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de psychomotricien dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, à la seule condition d'en faire la déclaration (voir ci-dessous la rubrique "démarches post-création").

Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier y avoir exercé pendant 1 an, au moins, à temps plein ou partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des 10 années précédentes dans un ou plusieurs Etats membres.
Article L4332-6 du code de la santé publique

Le prestataire de services doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France. Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionnée à l’activité à ‘exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue 

Article L4333-2 du code de la santé publique

Les démarches étapes par étapes

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Effectuer une déclaration préalable d'activité pour les ressortissants européens exerçant une activité temporaire et occasionnelle

Cette déclaration est à effectuer par les ressortissants établis dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) s'ils souhaitent exercer en France cette activité de façon temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement au répertoire Adeli.
Articles L4332-6 du code de la santé publique

Elle doit être effectuée avant la 1ère prestation, et renouvelée une fois par an si le prestataire souhaite effectuer une nouvelle prestation de services.
Articles R4332-12 et R4331-12 du code de la santé publique

Effectuer la demande d'enregistrement du diplôme ou de l'autorisation

Les personnes disposant des qualifications professionnelles requises ou de l'autorisation d'exercer en France doivent faire enregistrer leur diplôme ou leur autorisation au sein du répertoire Adeli  (Automatisation DEs LIstes).
Article L4333-1 du code de la santé publique

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (voir la rubrique CFE compétent)
- auprès du Guichet unique électronique 

A partir du 1er janvier 2023 : Elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. (voir la rubrique Guichet unique).
 

Le cas échéant, effectuer une demande d'autorisation d'exercer l'activité

Les personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) doivent obtenir une autorisation individuelle d'exercice qui vaut reconnaissance des qualifications professionnelles.
Article L4332-4 du code de la santé publique

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  • Obligation d'informer le patient sur les coûts et les conditions de remboursement d'un acte

Le professionnel doit informer gratuitement son patient des frais auxquels il pourrait être exposé à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais.
Article L1111-3 du code de la santé publique

  • Obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle

Article L1142-2 du code de la santé publique

  • Obligation de développement professionnel continu

Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de 3 ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel comportant des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration de ses pratiques et de gestion des risques. 
Articles L4021-1 et suivants et R4021-4 du code de la santé publique 

  • Coopération entre professionnels de santé

Les professionnels de santé peuvent s'engager dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient, dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience.
La mise en oeuvre de ces protocoles doit être autorisée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) et les professionnels de santé qui s'engagent mutuellement à appliquer ces protocoles sont tenus de faire enregistrer, sans frais, leur demande d'adhésion auprès de l'ARS.
Pour en savoir plus
Articles L4011-1 et suivants du code de la santé publique et arrêté du 31 décembre 2009

  • Absence de remboursement par l'Assurance Maladie des actes effectués

Les actes effectués par les psychomotriciens ne peuvent pas être remboursés par l'Assurance Maladie et les psychomotriciens n'ont donc pas à s'enregistrer auprès de cette dernière.

  • Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP

Autres activités réglementées autour de ce métier

Code APE :

86.90E
Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 09/03/2022