Ostéopathe - Réglementation
Définition de l'activité
Professionnel qui pratique des manipulations musculo-squelettiques et myo-faciales, exclusivement manuelles et externes, dans le but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques.
Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, il effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé.
Article 1er du décret n°2007-435 du 25 mars 2007
Nature de l'activité
CFE compétent
- Jusqu’au 31 décembre 2022 :
L'Urssaf est compétent pour les professionnels libéraux.
- A partir du 1er janvier 2023 :
Guichet unique obligatoire (INPI)
A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse peu à peu place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.
La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués.
Les conditions d'installation
Qualifications professionnelles (Ostéopathe)
Pour pouvoir utiliser le titre professionnel d'ostéopathe, il faut être soit :
- médecin, sage-femme, masseur-kinésithérapeute ou infirmier autorisé à exercer, titulaire d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d'une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l'ordre des médecins,
- titulaire du diplôme d'ostéopathe délivré par un établissement agréé, obtenu après une formation de 4860 heures sur 5 ans et réparties en 7 grands domaines d’enseignement, comprenant une formation pratique clinique encadrée de 1 500 heures.
Article 4 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007, décret n°2007-437 du 25 mars 2007, décret n°2014-1043 du 12 septembre 2014.
Les étudiants qui sont entrés en 1ère année de formation à compter de la rentrée universitaire de septembre 2015 doivent suivre une formation spécifique à l'ostéopathie d'une durée de 5 ans.
Décret n°2014-1505 du 12 décembre 2014 et arrêté du 12 décembre 2014.
A savoir : pour les titulaires d’un diplôme de santé (kinésithérapeute, kinésithérapeute-paces, médecin, infirmier, pédicure-podologue, sage-femme, chiropracteur), des dispenses de suivi et de validation d’une partie des unités d’enseignement sont accordées de droit. De même, la durée de la formation pratique clinique varie en fonction des prérequis.
Obligation d'assurance
Les ostéopathes exerçant leur activité à titre libéral doivent souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile, susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de leur activité.
Les montants minimums des plafonds de garantie sont fixés à 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions par année d'assurance.
Décret n°2014-1347 du 10 novembre 2014
Les démarches étapes par étapes
Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société
L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires.
Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Jusqu’au 31 décembre 2022 :
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (voir la rubrique CFE compétent)
- auprès du Guichet unique électronique
A partir du 1er janvier 2023 : Elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. (voir la rubrique Guichet unique).
Effectuer la demande d'enregistrement du diplôme ou de l'autorisation
Les personnes disposant des qualifications professionnelles requises ou, pour les ressortissants européens et étrangers, de l'autorisation d'exercer en France, doivent faire enregistrer leur diplôme ou leur autorisation au sein du répertoire Adeli (Automatisation DEs LIstes).
Le récépissé qui leur sera délivré comportera le numéro d'enregistrement Adeli qui leur servira de numéro de référence. Les professionnels seront alors inscrits sur une liste départementale des praticiens pouvant être consultée par toute personne.
Article 5 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007
Quelques aspects de la réglementation de l'activité
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré.
- Obligation pour l'ostéopathe d'indiquer, sur sa plaque et sur tout document, les diplômes justifiant l'exercice de la profession et, s'il est professionnel de santé en exercice, les diplômes d'Etat, titres, certificats ou autorisations professionnelles dont il est également titulaire.
Article 14 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007
- Interdiction de traiter une personne qui présente des symptômes justifiant des examens paracliniques.
Article 1er du décret n°2007-435 du 25 mars 2007
- Si l'ostéopathe n'est pas également médecin, il devra impérativement orienter le patient vers un médecin dans les cas suivants :
- les symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical,
- une persistance ou une aggravation de ces symptômes est constatée,
- les troubles présentés excèdent son champ de compétences.
Article 2 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007
- Obligation de formation continue.
Article 75 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 et article 4 du décret n°2007-437 du 25 mars 2007
Textes de référence
Les articles :
- Article 1er du décret n°2007- 435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
- Article 75 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Les textes législatifs et réglementaires :
- Décret n°2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie
- Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe
- Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie
- Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues pour les ostéopathes
- Décret n°2007- 435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
- Décret n°2007- 437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes
- Décret n° 2020-518 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l’agrément des établissements de formation en chiropraxie et portant fusion de commissions administratives à caractère consultatif.
