Définition de l'activité
Professionnel qui pratique des manipulations musculo-squelettiques et myo-faciales, exclusivement manuelles et externes, dans le but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques.
Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, il effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé.
Article 1er du décret n°2007-435 du 25 mars 2007
Nature de l'activité
- Libérale réglementée
Organisme compétent
A compter du 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
Pour pouvoir utiliser le titre professionnel d'ostéopathe, il faut être soit :
- médecin, sage-femme, masseur-kinésithérapeute ou infirmier autorisé à exercer, titulaire d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d'une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l'ordre des médecins,
- titulaire du diplôme d'ostéopathe délivré par un établissement agréé, obtenu après une formation de 4860 heures sur 5 ans et réparties en 7 grands domaines d’enseignement, comprenant une formation pratique clinique encadrée de 1 500 heures.
Article 4 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007, décret n°2007-437 du 25 mars 2007, décret n°2014-1043 du 12 septembre 2014.
Les étudiants qui sont entrés en 1ère année de formation à compter de la rentrée universitaire de septembre 2015 doivent suivre une formation spécifique à l'ostéopathie d'une durée de 5 ans.
Décret n°2014-1505 du 12 décembre 2014 et arrêté du 12 décembre 2014.
A savoir : pour les titulaires d’un diplôme de santé (kinésithérapeute, kinésithérapeute-paces, médecin, infirmier, pédicure-podologue, sage-femme, chiropracteur), des dispenses de suivi et de validation d’une partie des unités d’enseignement sont accordées de droit. De même, la durée de la formation pratique clinique varie en fonction des prérequis.
Les ostéopathes exerçant leur activité à titre libéral doivent souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile, susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de leur activité.
Les montants minimums des plafonds de garantie sont fixés à 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions par année d'assurance.
Décret n°2014-1347 du 10 novembre 2014
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI
L'autorisation de faire usage professionnel du titre d'ostéopathe est subordonnée à l'enregistrement des diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de sa résidence professionnelle.
Courant 2023, tous les ostéopathes seront référencés sur le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS). Pour plus d’informations, il convient de contacter l’ARS.
Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du "Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé" (RPPS).
Article 5 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré.
- Obligation pour l'ostéopathe d'indiquer, sur sa plaque et sur tout document, les diplômes justifiant l'exercice de la profession, et, s'il est professionnel de santé en exercice, les diplômes d’État, titres, certificats ou autorisations professionnelles dont il est également titulaire.
Article 14 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007
- Interdiction de traiter une personne qui présente des symptômes justifiant des examens paracliniques.
Article 1er du décret n°2007-435 du 25 mars 2007
- Si l'ostéopathe n'est pas également médecin, il devra impérativement orienter le patient vers un médecin dans les cas suivants :
- les symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical,
- une persistance ou une aggravation de ces symptômes est constatée,
- les troubles présentés excèdent son champ de compétences.
Article 2 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007
- Obligation de formation continue.
Article 75 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 et article 4 du décret n°2007-437 du 25 mars 2007
Les articles :
- Article 1er du décret n°2007- 435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
- Article 75 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Les textes législatifs et réglementaires :
- Décret n°2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie
- Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe
- Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie
- Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues pour les ostéopathes
- Décret n°2007- 435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
- Décret n°2007- 437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes
- Décret n° 2020-518 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l’agrément des établissements de formation en chiropraxie et portant fusion de commissions administratives à caractère consultatif.
