Définition de l'activité
Professionnel spécialisé dans la détection, la prévention et le traitement des troubles fonctionnels du corps humain, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques.
Il pratique des manipulations musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Plus simplement, il effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé.
L’ostéopathe agit principalement sur les muscles et les articulations, sans recours aux médicaments, soulage les douleurs et les tensions, améliore la mobilité et accompagne aussi bien les adultes que les enfants.
Article 1er du décret n°2007-435 du 25 mars 2007
Pour devenir ostéopathe, il est nécessaire de respecter une stricte réglementation liée notamment aux qualifications professionnelles requises, à l’obligation d’assurance, etc.
Nature de l'activité
- Libérale réglementée
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Pour pouvoir utiliser le titre professionnel d'ostéopathe, il faut être soit :
- médecin, sage-femme, masseur-kinésithérapeute ou infirmier autorisé à exercer, titulaire d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d'une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l'ordre des médecins,
- titulaire du diplôme d'ostéopathe délivré par un établissement agréé, obtenu après une formation de 4860 heures sur 5 ans et réparties en 7 grands domaines d’enseignement, comprenant une formation théorique et pratique de 3 360 heures et une formation pratique clinique encadrée de 1 500 heures incluant 150 consultations complètes et validées.
Article 4 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007, décret n°2007-437 du 25 mars 2007, décret n°2014-1043 du 12 septembre 2014
Décret n°2014-1505 du 12 décembre 2014 et arrêté du 12 décembre 2014.
A savoir : pour les titulaires d’un diplôme d'Etat de docteur en médecine, de sage-femme, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et d'infirmier ainsi que pour les personnes ayant validé une première année scientifique dans le domaine de la biologie ou de la médecine ou le premier cycle des études médicales, des dispenses de suivi et de validation d’une partie des unités d’enseignement sont accordées de droit.
Des dispenses de suivi et de validation d'une partie des unités d'enseignement de la formation en ostéopathie peuvent être accordées, sous conditions, aux personnes titulaires du titre de chiropracteur.
Les ostéopathes exerçant leur activité à titre libéral doivent souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile, susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de leur activité.
Ces contrats d'assurance peuvent prévoir des plafonds de garantie. Les montants minimums des plafonds de garantie sont fixés à 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions par année d'assurance.
L'autorisation de faire usage professionnel du titre d'ostéopathe est subordonnée à l'enregistrement des diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de sa résidence professionnelle. Lors de l'enregistrement, ils doivent préciser la nature des études suivies ou des diplômes leur permettant l'usage du titre d'ostéopathe et, s'ils sont professionnels de santé, les diplômes d'Etat, titres, certificats ou autorisations dont ils sont également titulaires.
La demande d’enregistrement doit être déposée via le portail d’enregistrement RPPS.
Tout changement de situation doit également être déclaré sur le Portail d’enregistrement RPPS.
Une fois enregistré, le professionnel se verra attribuer un numéro RPPS (11 chiffres). Il s’agit d’un identifiant national, unique et pérenne que le professionnel conserve tout au long de sa carrière.
Précisons que l’enregistrement dans le RPPS des coordonnées de contact (numéro de mobile et courriel) permet de disposer d’une e-CPS.
L’ARS demeure l’interlocuteur en charge de la collecte, de la vérification, de l'enregistrement des données et de leur mise à jour, sur la base des informations transmises par les professionnels via le portail eRPPS.
Contactez votre agence régionale de santé (ARS) pour plus d'informations.
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré.
- Obligation pour l'ostéopathe d'indiquer, sur sa plaque et sur tout document, les diplômes justifiant l'exercice de la profession, et, s'il est professionnel de santé en exercice, les diplômes d’État, titres, certificats ou autorisations professionnelles dont il est également titulaire.
Article 14 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007
- Interdiction de traiter une personne qui présente des symptômes justifiant des examens paracliniques
Article 1er du décret n°2007-435 du 25 mars 2007
- Si l'ostéopathe n'est pas également médecin, il devra impérativement orienter le patient vers un médecin dans les cas suivants :
- les symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical,
- une persistance ou une aggravation de ces symptômes est constatée,
- les troubles présentés excèdent son champ de compétences.
Article 2 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007
- Obligation de formation continue
Toute personne faisant un usage professionnel du titre d'ostéopathe est soumise à une obligation de formation continue.
Article 75 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 et article 4 du décret n°2007-437 du 25 mars 2007
Les articles :
- Article 1er du décret n°2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
- Article 75 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Les textes législatifs et réglementaires :
- Décret n°2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie
- Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe
- Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie
- Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues pour les ostéopathes
- Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
- Décret n°2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes
- Décret n° 2020-518 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l’agrément des établissements de formation en chiropraxie et portant fusion de commissions administratives à caractère consultatif.
Quel est le code APE d’un ostéopathe ?
Le code APE attribué au professionnel ostéopathe correspond au 86.90E (Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues).
Quelle est la différence entre un ostéopathe et un kinésithérapeute ?
Un ostéopathe peut être sollicité sans prescription médicale pour soulager les troubles fonctionnels par des manipulations manuelles sur l’ensemble du corps. Sa pratique n’est pas remboursée par la Sécurité sociale.
Un kinésithérapeute, professionnel de santé diplômé d’État, intervient généralement sur prescription médicale pour la rééducation. Il utilise lui aussi des techniques manuelles, mais également des appareils. Il peut prescrire des exercices et ses soins sont remboursés par l’Assurance maladie.
Quelle est la différence entre un ostéopathe et un chiropracteur ?
Le chiropracteur est un professionnel qui effectue une analyse en repérant les points de blocage, détecte les déplacements de structures osseuses et procède à des actes de manipulations et de mobilisations manuelles, instrumentales ou assistées mécaniquement, avec ou sans vecteur de force.
L’ostéopathe, quant à lui, est spécialisé dans la détection, la prévention et le traitement des troubles fonctionnels du corps humain, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Il pratique des manipulations musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes.
Quelle est la différence entre un ostéopathe et un étiopathe ?
L’étiopathe s’appuie sur l’étiopathie qui est une méthode thérapeutique dont l’objectif est de retrouver le point de départ d'un état pathologique et de le traiter par manipulation : il s’agit donc d’établir la cause des pathologies en vue de leur appliquer les techniques de thérapie manuelle les mieux adaptées.
Quel est le rôle d'un ostéopathe ?
Le rôle de l’ostéopathe est de prévenir, diagnostiquer et traiter manuellement les troubles fonctionnels du corps humain, et ainsi restaurer la mobilité des os, des muscles, des ligaments, etc.
