Définition de l'activité
L'ostéopathe est un praticien qui prévient et traite les troubles fonctionnels du corps humain au moyen de techniques exclusivement manuelles. Il intervient principalement sur les muscles, les articulations et les tissus mous afin d'améliorer la mobilité et de soulager certaines douleurs ou tensions. Lorsque la situation le nécessite ou dépasse son champ de compétences, il oriente le patient vers un médecin.
Articles 1 et 2 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007
Nature de l'activité
- Libérale réglementée
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Pour utiliser le titre d'ostéopathe, il faut être soit :
- médecin, sage-femme, masseur-kinésithérapeute ou infirmier autorisé à exercer, titulaire d'un diplôme universitaire (DU) ou interuniversitaire (DIU) délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l'Ordre des médecins ;
- titulaire du diplôme d'ostéopathe délivré par un établissement agréé. Cette formation est dispensée sur cinq ans et comprend 4 860 heures d'enseignement, dont 3 360 heures de formation théorique et pratique et 1 500 heures de formation clinique encadrée ;
- titulaire d'une autorisation d'exercice ou d'usage du titre d'ostéopathe délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).
Article 4 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007, Décret n°2014-1505 du 12 décembre 2014
A savoir : Les titulaires de certains diplômes du secteur de la santé (notamment les docteurs en médecine, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmiers) bénéficient de dispenses de suivi et de validation de certaines unités d'enseignement de la formation en ostéopathie.
Des dispenses partielles peuvent également être accordées, sous conditions, aux titulaires du titre de chiropracteur.
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe
L'ostéopathe exerçant à titre libéral doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de son activité professionnelle.
Les personnes disposant des qualifications professionnelles requises doivent déposer leur demande d’enregistrement via le portail d’enregistrement RPPS.
Tout changement de situation doit également être déclaré sur le portail d’enregistrement eRPPS.
L’inscription au RPPS permet la création de l’identité numérique du professionnel et l’accès aux services numériques en santé, incluant la délivrance d’une carte CPS ou e CPS selon les cas.
L’ARS demeure l’interlocuteur en charge de la collecte, de la vérification, de l'enregistrement des données et de leur mise à jour, sur la base des informations transmises par les professionnels via le portail eRPPS.
Contactez votre agence régionale de santé (ARS) pour plus d'informations.
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) :
- soit en raison de la qualité de leur rédacteur (un notaire par exemple),
- soit en raison des dispositions qu’ils contiennent (apport d'immeuble par exemple).
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré.
- Obligation pour l'ostéopathe d'indiquer, sur sa plaque et sur tout document, les diplômes justifiant l'exercice de la profession et, s'il est professionnel de santé en exercice, les diplômes d’État, titres, certificats ou autorisations professionnelles dont il est également titulaire.
Article 14 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007
- Interdiction de traiter une personne qui présente des symptômes justifiant des examens paracliniques
Article 1er du décret n°2007-435 du 25 mars 2007
- Si l'ostéopathe n'est pas également médecin, il devra impérativement orienter le patient vers un médecin dans les cas suivants :
- les symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical,
- une persistance ou une aggravation de ces symptômes est constatée,
- les troubles présentés excèdent son champ de compétences.
Article 2 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007
- Obligation de formation continue
Toute personne faisant un usage professionnel du titre d'ostéopathe est soumise à une obligation de formation continue.
Article 75 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 et article 4 du décret n°2007-437 du 25 mars 2007
- Article 1er du décret n°2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
- Article 75 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- Décret n°2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie
- Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe
- Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie
- Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues pour les ostéopathes
- Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
- Décret n°2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes
Quelle est la différence entre un ostéopathe et un kinésithérapeute ?
Un ostéopathe peut être sollicité sans prescription médicale pour soulager les troubles fonctionnels par des manipulations manuelles sur l’ensemble du corps. Sa pratique n’est pas remboursée par la Sécurité sociale.
Un kinésithérapeute, professionnel de santé diplômé d’État, intervient généralement sur prescription médicale pour la rééducation. Il utilise lui aussi des techniques manuelles, mais également des appareils. Il peut prescrire des exercices et ses soins sont remboursés par l’Assurance maladie.
Quelle est la différence entre un ostéopathe et un chiropracteur ?
Le chiropracteur est un professionnel qui effectue une analyse en repérant les points de blocage, détecte les déplacements de structures osseuses et procède à des actes de manipulations et de mobilisations manuelles, instrumentales ou assistées mécaniquement, avec ou sans vecteur de force.
L’ostéopathe, quant à lui, est spécialisé dans la détection, la prévention et le traitement des troubles fonctionnels du corps humain, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Il pratique des manipulations musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes.
Quelle est la différence entre un ostéopathe et un étiopathe ?
L’étiopathe s’appuie sur l’étiopathie qui est une méthode thérapeutique dont l’objectif est de retrouver le point de départ d'un état pathologique et de le traiter par manipulation : il s’agit donc d’établir la cause des pathologies en vue de leur appliquer les techniques de thérapie manuelle les mieux adaptées.
Quel est le rôle d'un ostéopathe ?
Le rôle de l’ostéopathe est de prévenir, diagnostiquer et traiter manuellement les troubles fonctionnels du corps humain, et ainsi restaurer la mobilité des os, des muscles, des ligaments, etc.
