Masseur-kinésithérapeute - Réglementation
Définition de l'activité
Professionnel chargé de la prévention, du diagnostic kinésithérapique et du traitement des troubles du mouvement ou de la motricité de la personne, ainsi que des déficiences ou des altérations des capacités fonctionnelles.
Lorsque ses actes sont réalisés dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sur prescription médicale et peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d'un renouvellement, certaines prescriptions médicales initiales d'actes de masso-kinésithérapie
Articles L4321-1 et R4321-1 et suivants du code de la santé publique
Pour exercer l'activité, il est nécessaire de s'inscrire au tableau de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes.
Cette inscription doit être demandée au Conseil départemental de l’Ordre.
Pour plus d’informations sur les conditions d'accès et d'exercice de cette profession, nous vous invitons à consulter le site de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Nature de l'activité
Organisme compétent
A compter du 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
