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Orthopédiste-orthésiste - Réglementation

Nature de l'activité

Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés
Artisanale si l'entreprise ne compte pas plus de 10 salariés

CFE compétent

 Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat

 Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

 Les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration.

Définition de l'activité

Professionnel de santé qui, sur prescription médicale, procède à l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap par appareillage orthétique ou orthopédique réalisé en série ou sur mesure.
En cas de vente de produits sur mesure, il conçoit, prend la mesure avec prise d'empreinte ou moulage et éventuellement fabrique la prothèse.
Dans tous les cas, il fait essayer la prothèse, l'adapte, la délivre, contrôle sa tolérance et son efficacité fonctionnelle immédiate et assure son suivi, son adaptation, sa maintenance et ses réparations.
Article D4364-6 du code de la santé publique

La conception, la fabrication, l'adaptation, la délivrance et la réparation de certains dispositifs médicaux sont réservées aux orthopédistes-orthésistes.
Article 2 de l'arrêté du 1er février 2011

Dernière mise à jour :

31 août 2018

Code APE :

32.50A
Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire

Les conditions d'installation :

Stage de préparation à l'installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (RM) (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE, à savoir le 24 mai 2019.

Pour en savoir plus sur le SPI

Condition d'honorabilité

Pour exercer l'activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Pour en savoir plus

Qualifications professionnelles

Peuvent exercer la profession les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'orthopédiste-orthésiste.
Articles L4364-1 et D4364-10 du code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé à paraitre fixera les conditions de formation et les modalités de formation conduisant à l'obtention de ce diplôme d'Etat.

Par dérogation, peuvent exercer la profession soit :
- les personnes titulaires :
   . du brevet de technicien supérieur prothésiste-orthésiste,
   . pour les pharmaciens : d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire d'orthopédie,
   . pour les non-pharmaciens, non-orthoprothésistes titulaires :
       - avant le 25 février 2007, soit :
                 . du certificat de technicien bandagiste orthopédiste petit appareillage délivré par l'école d'orthopédie de la CCI de Marseille, les chambres des métiers d'Alsace (Strasbourg) et de Moselle (Metz), le centre de formation professionnelle Ecotev de Vienne,
                 . du certificat de technicien supérieur orthopédiste-orthésiste délivré par l'école d'orthopédie de la CCI de Marseille,
                 . du diplôme d'enseignement en orthèses de la chambre des métiers de Paris et la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes,
                 . du titre d'enseignement en orthèses délivré par l'école d'orthopédie de Poissy en 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000,
       - à compter du 25 février 2007, d'un titre ou d'un certificat reconnu par décision du ministre chargé de la santé comme validant une formation équivalente à celle attestée soit par les certifications professionnelles suivantes enregistrées au répertoire national de certifications professionnelles (RNCP) :
                 . "Orthopédiste-orthésiste"
                 . "Technicien supérieur orthopédiste-orthésiste"

- les personnes dont la compétence professionnelle a été reconnue par les organismes d'assurance maladie et/ou le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre sur la base des anciennes procédures d'agrément des fournisseurs d'articles de petit appareillage d'orthopédie, des prothésistes-orthésistes et des fournisseurs de chaussures orthopédiques.
Article D4364-10, D4364-10-1 1° du code de la santé publique et article 7 de l'arrêté du 1er février 2011

De même, peuvent exercer la profession, sans répondre à ces conditions, les personnes dont la compétence professionnelle a été reconnue par le préfet après avis de la commission nationale (consulter ci-dessous la rubrique "Démarches et formalités d'installation") et qui soit :
- ont débuté l'exercice de l'activité depuis la fin de la procédure d'agrément de prise en charge,
- exercent comme applicateurs depuis plus de 5 ans en continu au 25 février 2007 dans un ou plusieurs établissements de santé ou chez un ou plusieurs orthopédistes-orthésistes.
Article D4364-10-1 2°du code de la santé publique

Les démarches étapes par étapes :

Effectuer la demande d'enregistrement du diplôme ou de l'autorisation

Les personnes disposant des qualifications professionnelles requises ou, pour les ressortissants européens et étrangers, de l'autorisation d'exercer en France doivent faire enregistrer leur diplôme ou leur autorisation au sein du répertoire Adeli  (Automatisation DEs LIstes).
Article L4364-2 du code de la santé publique

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de commerce et d'industrie (Voir la rubrique CFE compétent).
Pour en savoir plus sur les formalités de création

 

Effectuer la demande d'enregistrement auprès de l'assurance maladie

Cette formalité doit être effectuée auprès du service des relations avec les professions de santé de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'exercice, afin que cette dernière puisse prendre en charge les soins effectués.

La demande comprend les pièces justificatives suivantes : 
Case à cocher la fiche Adeli,
Case à cocher un extrait du répertoire des métiers ou, pour les sociétés, un extrait du registre du commerce et des sociétés,
Case à cocher un relevé d'identité bancaire ou postal professionnel.

La caisse primaire d'assurance maladie procède alors à l'inscription au fichier national des professions de santé (FNPS) et délivre des feuilles de soins pré-identifiées et un cachet. Elle déclenche les opérations d'attribution de la carte de professionnel de santé.

Le cas échéant, demander une reconnaissance de compétence professionnelle

Dans certains cas (voir ci-dessus la rubrique "Conditions d'installations - Qualifications professionnelles"), les professionnels doivent obtenir la reconnaissance de leur compétence professionnelle.
Article D4364-10-1 2° et arrêté du 1er février 2011

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Obligation de respect du secret professionnel
Article D4364-12 du code de la santé publique
 
 Obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle
Le professionnel de santé a l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Article L1142-2 du code de la santé publique

 Obligation de développement professionnel continu
Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de 3 ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel comportant des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration de ses pratiques et de gestion des risques. 
Articles L4021-1 et suivants et R4021-4 du code de la santé publique

 Obligation d'informer le patient sur les coûts et les conditions de remboursement d'un acte
Le professionnel doit informer gratuitement son patient des frais auxquels il pourrait être exposé à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais. 
Article L1111-3 du code de la santé publique

 Respect des règles de bonne pratique établies par les articles 13 et suivants de l'arrêté du 1er février 2011
Article D4364-13 du code de la santé publique

 Exercice de l'activité dans un local réservé à cet effet
Ce local doit comprendre :
- au moins un espace accessible aux personnes handicapées,
- tous les équipements nécessaires à l'adaptation de l'appareillage et à son suivi.
Article D4364-14 du code de la santé publique

 En cas de pluralité de lieux de vente, présence obligatoire d'un professionnel qualifié dans chaque point de vente aux jours et heures de prise en charge technique des patients
Article D4634-15 du code de la santé publique

 Sont interdits :
- la location,
- le colportage,
- les ventes itinérantes,
- les ventes de démonstration,
- les ventes par démarchage et par correspondance des appareils de prothèses et produits délivrés.
Article D4364-16 du code de la santé publique

 Respect des normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.

 Gestion des déchets
Pour plus d'information sur la gestion des déchets, consulter la fiche « gestion des déchets »

Autres activités réglementées autour de ce métier :