Paysagiste concepteur - Réglementation

Définition de l'activité

Professionnel chargé de la conception architecturale de parcs et jardins.

Le titre de "paysagiste-concepteur" a été créé par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. 
Le titre de "paysagiste concepteur" désigne un professionnel compétent dans le domaine de la conception de cadres de vie et de projets d’aménagement du territoire. 

Ce titre désigne : 
- Les titulaires d’un diplôme supérieur de paysagiste délivré par un établissement public français d’enseignement supérieur du paysage,
- Les personnes ayant fait reconnaître leurs acquis professionnels. 

Précisions :
- Toute personne utilisant le titre professionnel "Paysagiste concepteur" se doit d’en avoir obtenu l’autorisation au préalable auprès du ministère. A défaut d’autorisation, la personne s’expose à des poursuites.
- Malgré cette autorisation obligatoire, l’activité de "Paysagiste concepteur" reste une activité libre d’accès, ne faisant pas l’objet de limitations ni de monopoles.
- En cas de réalisation de petits travaux de construction d'ouvrages paysagers (édification de murets, installations d'arrosage, etc.), consulter la fiche "Paysagiste: réalisation de petits travaux de construction d'ouvrages paysagers"
- En cas d'utilisation de produits phytopharmaceutiques ou biocides, consulter la fiche "Paysagiste : Entretien d'espaces verts et utilisation de produits phytopharmaceutiques et/ou biocides"
  

Nature de l'activité

- Libérale réglementée

Organisme compétent

Depuis le 1er janvier 2023 : 
- Guichet unique 

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.

Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).

En savoir plus sur le guichet unique 

Contexte

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance création.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Seules sont autorisées à utiliser le titre de "paysagiste concepteur " dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d'un diplôme, délivré par un établissement de formation agréé, qui sanctionne une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère. Cette formation est d'une durée minimale de 5 années après le baccalauréat.

Voir :
- article 1 de l'arrêté du 28 août 2017
- article 174 de la loi 2016-1087 du 8 août 2016 
- décret n°2017-673 du 28 avril 2017

L’autorisation d’utiliser le titre professionnel de paysagiste concepteur est subordonnée à l’examen d’un dossier de demande à transmettre, accompagné de pièces justificatives, au ministère chargé de la politique du paysage : 
- Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : paysagiste-concepteur@developpement-durable.gouv.fr  
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Ministère de la Transition écologique et solidaire, Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages, Sous-direction de la qualité du cadre de vie, Bureau des paysages et de la publicité 92055 Paris La Défense Cedex

En cas de réponse favorable, le nom des personnes autorisées à utiliser ce titre est diffusé sur une liste nationale.
Pour en savoir plus sur la procédure de demande d’autorisation et la liste des pièces à fournir

Article 2 du décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 et arrêté du 28 août 2017

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI 

Pour en savoir plus sur le guichet unique.

L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

Pour en savoir plus 

  • Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

En cas d'utilisation de locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux notamment, pour les personnes en situation de handicap doit être assuré.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création pour la sécurité et l'accessibilité 

Code APE
71.11Z
Activités d'architecture
Dossiers projecteurs
Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour : 08/08/2023