Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Paysagiste concepteur - Réglementation

Définition de l'activité

Professionnel chargé de la conception architecturale de parcs et jardins.

Le titre de « paysagiste-concepteur » a été créé par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. 
Le titre de « paysagiste concepteur » désigne un ensemble de professionnels compétents dans le domaine de la conception de cadres de vie et de projets d’aménagement du territoire. 

Ce titre désigne : 
- Les titulaires d’un diplôme supérieur de paysagiste délivré par un établissement public français d’enseignement supérieur du paysage,
- Les personnes ayant fait reconnaître leurs acquis professionnels. 

Précisions :
- Toute personne utilisant le titre professionnel « Paysagiste concepteur » se doit d’en avoir obtenu l’autorisation au préalable auprès du ministère. A défaut d’autorisation, la personne s’expose à des poursuites.
- Malgré cette autorisation obligatoire, l’activité de « Paysagiste concepteur » reste une activité libre d’accès, ne faisant pas l’objet de limitations ni de monopoles.
- En cas de réalisation de petits travaux de construction d'ouvrages paysagers (édification de murets, installations d'arrosage, etc.), consulter la fiche "Paysagiste: réalisation de petits travaux de construction d'ouvrages paysagers"
- En cas d'utilisation de produits phytopharmaceutiques ou biocides, consulter la fiche "Paysagiste : Entretien d'espaces verts et utilisation de produits phytopharmaceutiques et/ou biocides"
  

Nature de l'activité

- Libérale réglementée

CFE compétent

Jusqu'au 31 décembre 2022 :

  • En cas de création d'une entreprise individuelle : Urssaf
  • En cas de création d'une société commerciale : Chambre de commerce et d'industrie
  • En cas de création d'une société civile : Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

A partir du 1 janvier 2023 :

  • Guichet unique électronique de l'I.N.P.I

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.
La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 

Contexte

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance création.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Tout ouvrir

Les conditions d'installation

Qualifications professionnelles (Paysagiste concepteur)

Seules sont autorisées à utiliser le titre de "paysagiste concepteur " dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d'un diplôme, délivré par un établissement de formation agréé, qui sanctionne une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère. Cette formation est d'une durée minimale de 5 années après le baccalauréat.

Voir :
- article 1 de l'arrêté du 28 août 2017
- article 174 de la loi 2016-1087 du 8 août 2016 
décret n°2017-673 du 28 avril 2017

Les démarches étapes par étapes

Obtenir l’autorisation d’utiliser le titre de paysagiste concepteur

L’autorisation d’utiliser le titre professionnel de paysagiste concepteur est subordonnée à l’examen d’un dossier de demande à transmettre, accompagné de pièces justificatives, au ministère chargé de la politique du paysage : 
- Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : paysagiste-concepteur@developpement-durable.gouv.fr  
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Ministère de la Transition écologique et solidaire, Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages, Sous-direction de la qualité du cadre de vie, Bureau des paysages et de la publicité 92055 Paris La Défense Cedex

En cas de réponse favorable, le nom des personnes autorisées à utiliser ce titre est diffusé sur une liste nationale.
Pour en savoir plus sur la procédure de demande d’autorisation et la liste des pièces à fournir

Article 2 du décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 et arrêté du 28 août 2017

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
. auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
. auprès du Guichet unique électronique 

A partir du 1er janvier 2023 : Elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I

A noter : un arrêté du 29 décembre 2021 précise qu'à partir 1er janvier 2022 toutes les formalités au Répertoire des métiers pour toute immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan devront être accompagnées de pièces justificatives pour être traitées.

Pour en savoir plus sur les formalités de création.

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  • Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

En cas d'utilisation de locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux notamment, pour les personnes en situation de handicap doit être assuré.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création pour la sécurité et l'accessibilité 

Code APE :

71.11Z
Activités d'architecture

Dossiers projecteurs :

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 12/05/2022