Paysagiste : entretien d'espaces verts et utilisation de produits phytopharmaceutiques et/ou biocides - Réglementation

 En cas d'application ou de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Tout professionnel doit être titulaire d'un certificat individuel, le "Certiphyto".
Ce certificat peut être obtenu soit : 
- A la suite d'une formation intégrant une vérification des connaissances d'une heure,
- A la suite de la réussite à un test de connaissances d'une 1h30, 
- Sur diplôme ou titre obtenu au cours des 5 années précédant la date de la demande. La liste de ces diplômes et titres est fixée à l'annexe I des arrêtés du 29 août 2016 « Opérateur - Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » et  «Décideur - Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques ».
Ces formations et tests sont organisés par des organismes de formation habilités dans chaque région.
Pour obtenir l'annuaire des organismes de formation habilités
Pour connaitre les modalités d'obtention de ce certificat, voir la rubrique "Demander la délivrance du Certiphyto".
Arrêtés du 29 août 2016

 En cas d'utilisation de produits biocides
Depuis le 1er juillet 2015, les personnes qui utilisent, vendent ou achètent de certains produits biocides réservés aux professionnels doivent, en complément du Certiphyto, être titulaires d'un certificat individuel, le Certibiocide, délivré aprés avoir suivi une formation auprès d'organismes habilités.
Pour plus d'informations sur le Certibiocide
Arrêté du 9 octobre 2013

L'entreprise doit justifier d'une certification préalable afin d'obtenir son agrément. 
La certification est obtenue à l'issue d'un audit réalisé par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC qui vérifie que l'entreprise respecte complètement les référentiels de certification et que toutes les personnes impliquées dans le champ des activités détiennent bien un certificat individuel en cours de validité et correspondant à leur fonction.
A noter : pour la certification d'entreprise d'une personne morale, l'audit portera également, le cas échéant, sur ses différents établissements.

Dans un 1er temps, un audit documentaire est réalisé et vérifie le respect des exigences définies à l'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 2011, notamment en termes d'organisation générale et de possession par le personnel de certificat individuel.
A l'issue de cet audit documentaire, si un avis favorable est émis, il devra être transmis en vue de l'obtention d'un agrément provisoire (voir la rubrique « Demander l'agrément pour la distribution, l'application ou le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »)
Article R254-3 du code rural et de la pêche maritime, arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification « organisation générale » et arrêtés du 25 novembre 2011 relatifs aux référentiels de certification pour les activités « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques », « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application », « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels », « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » 

Ne sont pas soumis à cette obligation de certification, les micro-distributeurs :
- exerçant notamment une activité de jardinerie ou de graineterie et qui proposent à la vente des produits phytopharmaceutiques destinés à un usage non professionnel,
- qui ne proposent à la vente que des préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances de base ou des produits à faible risque.
Article R254-15-1 du code rural et de la pêche maritime

Pour obtenir l'agrément permettant l'application de produits phytopharmaceutiques ou le conseil à l'application de ces produits, il faut justifier de la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Articles L254-2 et R254-19 du code rural et de la pêche maritime

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé le 1er juillet 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre d'agriculture (Voir la rubrique CFE compétent).
Pour en savoir plus

  En cas d'exercice d'une activité à la fois de nature agricole et commerciale (pépiniériste offrant des prestations de paysagiste par exemple), il sera nécessaire de se déclarer physiquement auprès du CFE de la chambre d'agriculture puis auprès du CFE de la CCI.

Pour pouvoir exercer les activités de vente, d'application ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, l'entreprise doit détenir un agrément.
Elle doit, dans un 1er temps, demander un agrément provisoire au Service régional de l'alimentation (SRAL) de la Draaf, délivré pour une période de 6 mois non renouvelable, dans l'attente de la justification de la certification de l'entreprise par un organisme certificateur.

A noter :
- lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, une demande unique doit être présentée.
- toute modification intervenant sur un des éléments de la déclaration initiale (notamment le nombre d'employés, le statut juridique, le nom ou le nombre du ou des certifiés, l'assurance responsabilité civile, ou, pour les micro-distributeurs, le régime fiscal, la détention du certificat individuel ou l'assurance responsabilité civile) doit impérativement être signalée dans un délai de 15 jours au service qui a accordé l'agrément.

Les micro-distributeurs doivent transmettre à la Draaf leur attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, un justificatif de la détention du Certiphyto par l'ensemble du personnel exerçant des fonctions d'encadrement, de vente ou de conseil, un justificatif de leur soumission au régime fiscal de la micro-entreprise et, le cas échéant, la liste des sites où est susceptible de s'exercer l'activité de vente, y compris temporairement.
Les autres entreprises doivent fournir le formulaire Cerfa n°14581 dûment complété et accompagné des documents indiqués dans ce formulaire.

Un numéro d'agrément est notifié au demandeur dans un délai de 2 mois.

Articles L254-1, R254-1, R254-15-1, R254-17, et R254-18 du code rural et de la pêche maritime et article 3 du décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 

Le "Certiphyto" atteste de l'acquisition par son titulaire de connaissances suffisantes pour exercer les activités d'encadrement, de mise en vente, de vente, d'utilisation à titre professionnel, ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.     
Il est délivré par activité professionnelle, déclinée, le cas échéant, en catégories :
- « Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » 
- « Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur » 
- « Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément » 
- « Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » 

La demande de certificat individuel professionnel doit être complétée en ligne et accompagnée d'un justificatif du suivi de formation ou de la réussite au test, ou de la copie d'un diplôme  
Le certificat individuel est délivré dans un délai de 2 mois à compter de la demande. Si ce n'est pas le cas et sauf en cas de notification d'un refus de délivrance, les justificatifs mentionnés ci-dessus valent certificat individuel pour une durée maximale de 2 mois. 
A noter : ces certificats, valables sur l'ensemble du territoire national, sont délivrés pour une durée de 5 ans renouvelable.

Articles L254-4 et R254-8 à R254-14 du code rural et de la pêche maritime et arrêtés du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel  

L'utilisation par les professionnels et la distribution de certains produits biocides nécessite d'être titulaire d'un certificat individuel, le "certibiocide".

La demande doit être réalisée en ligne sur le site Simmbad.fr.

Ce certificat individuel est délivré dans un délai de 2 mois à compter de la demande. Si ce n'est pas le cas et sauf en cas de notification d'un refus de délivrance, l'attestation de formation vaut certificat individuel pour une durée maximale de 2 mois. 

Ce certificat, valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable ou jusqu'à la fin de validité du certiphyto qui a permis d'avoir accès à la formation réduite.
Arrêté du 9 octobre 2013

- Convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage
- Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, étendue par arrêté du 7 octobre 1997 (paysagiste d'intérieur)

- Articles L254-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime
- Articles R254-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques