Définition de l'activité
Professionnel qui propose divers services liés aux espaces verts : création et entretien des parcs et jardins (travaux de jardinage, arrosage, élagage, etc), entretien des espaces publics, des abords paysagers des voies de circulation, des terrains de sports et de golf, des balcons et terrasses, etc.
L'accès à cette activité est réglementé en cas d'utilisation de produits phytopharmaceutiques et/ou biocides.
À noter :
- en cas de réalisation de petits travaux de construction d'ouvrages paysagers (édification de murets, installations d'arrosage, etc.), voir la fiche "Paysagiste: réalisation de petits travaux de construction d'ouvrages paysagers"
- le titre de "Paysagiste concepteur" est réglementé. Pour en savoir plus, consulter la fiche "Paysagiste concepteur"
Nature de l'activité
- Agricole en cas d'activité de production de végétaux prépondérante dans le cadre d'une entreprise agricole (Attention! La micro-entreprise est incompatible dès lors que l'affiliation du travailleur non salarié est agricole)
- Commerciale et agricole en cas d'entretien d'espaces verts et de production de végétaux
- Commerciale, si l'entreprise compte plus de 10 salariés (sauf sans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle où l'activité demeure artisanale quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise (sauf procédé industriel)
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Contexte
Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.
En cas d'application ou de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques :
Tout professionnel doit être titulaire d'un certificat individuel, le "Certiphyto".
Ce certificat peut être obtenu soit :
- À la suite d'une formation intégrant une vérification des connaissances d'une heure,
- À la suite de la réussite à un test de connaissances d'1h30,
- Sur diplôme ou titre obtenu au cours des 5 années précédant la date de la demande.
La liste de ces diplômes et titres est fixée à l'annexe I des arrêtés du 29 août 2016 Opérateur - Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques et Décideur - Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques.
Ces formations et tests sont organisés par des organismes de formation habilités dans chaque région.
Pour obtenir l'annuaire des organismes de formation habilités
Pour connaître les modalités d'obtention de ce certificat, voir la rubrique "Demander la délivrance du Certiphyto".
Arrêtés du 29 août 2016
En cas d'utilisation de produits biocides :
Les personnes qui utilisent, vendent ou achètent certains produits biocides réservés aux professionnels doivent, en complément du Certiphyto, être titulaires d'un certificat individuel, le Certibiocide, délivré après avoir suivi une formation auprès d'organismes habilités.
Pour plus d'informations sur le Certibiocide
Arrêté du 9 octobre 2013 modifié par l'arrêté du 23 janvier 2023
L'entreprise doit justifier d'une certification préalable afin d'obtenir son agrément.
La certification est obtenue à l'issue d'un audit réalisé par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC qui vérifie que l'entreprise respecte complètement les référentiels de certification et que toutes les personnes impliquées dans le champ des activités détiennent bien un certificat individuel en cours de validité et correspondant à leur fonction.
À noter : si la certification d'entreprise est délivrée à une personne morale, l'audit portera également, le cas échéant, sur ses différents établissements.
Dans un 1er temps, un audit documentaire est réalisé et vérifie le respect des exigences définies par l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R.254-3 du code rural et de la pêche maritime, notamment en termes d'organisation générale et de possession par le personnel de certificat individuel.
À l'issue de cet audit documentaire, si un avis favorable est émis, il devra être transmis en vue de l'obtention d'un agrément provisoire (voir la rubrique "Demander l'agrément pour la distribution, l'application ou le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques").
- Article R254-3 du Code rural et de la pêche maritime,
- Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R254-3 du Code rural et de la pêche maritime
Ne sont pas soumis à cette obligation de certification, les micro-distributeurs :
- exerçant notamment une activité de jardinerie ou de graineterie et qui proposent à la vente des produits phytopharmaceutiques destinés à un usage non professionnel,
- qui ne proposent à la vente que des préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances de base ou des produits à faible risque.
Article R254-15-1 du Code rural et de la pêche maritime
Pour obtenir l'agrément permettant l'application de produits phytopharmaceutiques ou le conseil à l'application de ces produits, il faut justifier de la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Articles L254-2 et R254-19 du Code rural et de la pêche maritime
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI
Pour en savoir plus sur le guichet unique
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
Le "Certiphyto" atteste de l'acquisition par son titulaire de connaissances suffisantes pour exercer les activités d'encadrement, de mise en vente, de vente, d'utilisation à titre professionnel, ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Il est délivré par activité professionnelle :
- "Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques",
- "Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "opérateur",
- "Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les catégories "décideur en entreprise soumise à agrément" et "décideur en entreprise non soumise à agrément",
- "Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques".
La demande de certificat individuel professionnel doit être complétée en ligne et accompagnée d'un justificatif de suivi de formation ou de réussite au test, ou de la copie d'un diplôme.
Le certificat individuel est délivré dans un délai de 2 mois à compter de la demande. En l'absence de délivrance dans le délai imparti et sauf en cas de notification d'un refus de délivrance, les justificatifs mentionnés ci-dessus valent certificat individuel pour une durée maximale de 2 mois.
À noter : ces certificats, valables sur l'ensemble du territoire national, sont délivrés pour une durée de 5 ans renouvelable.
Articles L254-4 et R254-8 à R254-14 du Code rural et de la pêche maritime et arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel.
L'utilisation par les professionnels et la distribution de certains produits biocides nécessite d'être titulaire d'un certificat individuel, le "certibiocide".
La demande doit être réalisée en ligne sur le site web Biocid.
À savoir : Depuis le 1er janvier 2023, le site Simmbad a été remplacé par le site BioCID.
Le certificat individuel est délivré dans un délai de 2 mois à compter de la demande. Si ce n'est pas le cas et sauf en cas de notification d'un refus de délivrance, l'attestation de formation vaut certificat individuel pour une durée maximale de 2 mois.
Ce certificat, valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable ou jusqu'à la fin de validité du certiphyto qui a permis d'avoir accès à la formation réduite.
Arrêté du 9 octobre 2013
Pour pouvoir exercer les activités de vente, d'application ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, l'entreprise doit détenir un agrément.
Elle doit, dans un 1er temps, demander un agrément provisoire au Service régional de l'alimentation (SRAL) de la Draaf, délivré pour une période de 6 mois non renouvelable, dans l'attente de la justification de la certification de l'entreprise par un organisme certificateur.
À noter :
- lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, une demande unique doit être présentée.
- toute modification intervenant sur un des éléments de la déclaration initiale (notamment le nombre d'employés, le statut juridique, le nom ou le nombre du ou des certifiés, l'assurance responsabilité civile, ou, pour les micro-distributeurs, le régime fiscal, la détention du certificat individuel ou l'assurance responsabilité civile) doit impérativement être signalée dans un délai de 30 jours au service qui a accordé l'agrément.
Les micro-distributeurs doivent transmettre à la Draaf leur attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, un justificatif de la détention du Certiphyto par l'ensemble du personnel exerçant des fonctions d'encadrement, de vente ou de conseil, un justificatif de leur soumission au régime de la micro-entreprise et, le cas échéant, la liste des sites où est susceptible de s'exercer l'activité de vente, y compris temporairement.
Les autres entreprises doivent fournir le formulaire Cerfa n°14581*05 dûment complété et accompagné des documents indiqués dans ce formulaire.
Un numéro d'agrément est notifié au demandeur dans un délai de 2 mois, le silence gardé par l'administration à l'issue de ce délai valant décision de refus.
Articles L254-1, R254-1, R254-15-1, R254-17, et R254-18 du Code rural et de la pêche maritime et article 3 du décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011
- En cas d'utilisation des produits phytopharmaceutiques,
Il est nécessaire de communiquer tous les ans à la Draaf du lieu d'implantation de l'établissement une copie de l'attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de l'entreprise, avant la date d'expiration du contrat en cours.
Article R254-19 du Code rural et de la pêche maritime
- Respecter la réglementation applicable aux produits phytopharmaceutiques et les obligations légales en matière de sécurité (transport du personnel, mise en conformité des matériels et des lieux de stockage, démarche qualité sur la traçabilité des traitements).
- Cas des jeunes travailleurs
Il est interdit de confier certains travaux à des travailleurs de moins de 18 ans et notamment de les affecter à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses. Dans ce cas, il est impossible d'obtenir une dérogation pour les jeunes en formation.
Article D4153-32 du Code du travail et instruction interministérielle du 7 septembre 2016.
- Obligation d'information sanitaire
Tout propriétaire ou détenteur de végétaux, ou tout professionnel exerçant ses activités en relation avec des végétaux et qui détecte ou suspecte l'apparition d'un danger sanitaire de première catégorie ou la première apparition sur le territoire national d'un danger phytosanitaire, doit en informer immédiatement l'autorité administrative.
Articles L201-1 à L201-7 du Code rural et de la pêche maritime
- Services à la personne
En cas de réalisation de petits travaux de jardinage dans le cadre de l'exercice d'une activité de services à la personne, il est possible de déclarer cette activité afin que les clients puissent bénéficier d'avantages fiscaux (sous réserve du respect des conditions requises).
Pour plus d'informations, consulter la fiche "Services à la personne".
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap, notamment, doit être assuré.
- Articles L254-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
- Articles R254-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
