Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Paysagiste : entretien d'espaces verts et utilisation de produits phytopharmaceutiques et/ou biocides - Réglementation

Nature de l'activité

- Agricole en cas d'activité de production de végétaux prépondérante dans le cadre d'une entreprise agricole
- Commerciale et agricole en cas d'entretien d'espaces verts et de production de végétaux
Commerciale

CFE compétent

 Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

 Activité agricole
- Chambre d'agriculture
- et, Chambre de commerce et d'industrie si l'activité est également de nature commerciale

Définition de l'activité

Professionnel qui propose divers services liés aux espaces verts : création et entretien des parcs et jardins (travaux de jardinage, arrosage, élagage, etc), aménagement des espaces publics, des abords paysagers des voies de circulation, des terrains de sports et de golf, des balcons et terrasses, ...
L'accès à cette activité est réglementé en cas d'utilisation de produits phytopharmaceutiques et/ou biocides.

En cas de réalisation de petits travaux de construction d'ouvrages paysagers (édification de murets, installations d'arrosage, etc.), voir la fiche "Paysagiste: réalisation de petits travaux de construction d'ouvrages paysagers"

Dernière mise à jour :

7 février 2019

Code APE :

81.30Z
Services d'aménagement paysager

Les conditions d'installation :

Qualifications professionnelles

 En cas d'application ou de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Tout professionnel doit être titulaire d'un certificat individuel, le "Certiphyto".
Ce certificat peut être obtenu soit : 
- A la suite d'une formation intégrant une vérification des connaissances d'une heure,
- A la suite de la réussite à un test de connaissances d'une 1h30, 
- Sur diplôme ou titre obtenu au cours des 5 années précédant la date de la demande. La liste de ces diplômes et titres est fixée à l'annexe I des arrêtés du 29 août 2016 « Opérateur - Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » et  «Décideur - Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques ».
Ces formations et tests sont organisés par des organismes de formation habilités dans chaque région.
Pour obtenir l'annuaire des organismes de formation habilités
Pour connaitre les modalités d'obtention de ce certificat, voir la rubrique "Demander la délivrance du Certiphyto".
Arrêtés du 29 août 2016

 En cas d'utilisation de produits biocides
Depuis le 1er juillet 2015, les personnes qui utilisent, vendent ou achètent de certains produits biocides réservés aux professionnels doivent, en complément du Certiphyto, être titulaires d'un certificat individuel, le Certibiocide, délivré aprés avoir suivi une formation auprès d'organismes habilités.
Pour plus d'informations sur le Certibiocide
Arrêté du 9 octobre 2013

En cas d'utilisation ou de conseil à l'application de produits phytopharmaceutiques, certification de l'entreprise par un organisme certificateur

L'entreprise doit justifier d'une certification préalable afin d'obtenir son agrément. 
La certification est obtenue à l'issue d'un audit réalisé par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC qui vérifie que l'entreprise respecte complètement les référentiels de certification et que toutes les personnes impliquées dans le champ des activités détiennent bien un certificat individuel en cours de validité et correspondant à leur fonction.
A noter : pour la certification d'entreprise d'une personne morale, l'audit portera également, le cas échéant, sur ses différents établissements.

Dans un 1er temps, un audit documentaire est réalisé et vérifie le respect des exigences définies à l'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 2011, notamment en termes d'organisation générale et de possession par le personnel de certificat individuel.
A l'issue de cet audit documentaire, si un avis favorable est émis, il devra être transmis en vue de l'obtention d'un agrément provisoire (voir la rubrique « Demander l'agrément pour la distribution, l'application ou le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »)
Article R254-3 du code rural et de la pêche maritime
, arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification « organisation générale » et arrêtés du 25 novembre 2011 relatifs aux référentiels de certification pour les activités « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques », « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application », « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels », « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » 

Ne sont pas soumis à cette obligation de certification, les micro-distributeurs :
- exerçant notamment une activité de jardinerie ou de graineterie et qui proposent à la vente des produits phytopharmaceutiques destinés à un usage non professionnel,
- qui ne proposent à la vente que des préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances de base ou des produits à faible risque.
Article R254-15-1 du code rural et de la pêche maritime

 

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Pour obtenir l'agrément permettant l'application de produits phytopharmaceutiques ou le conseil à l'application de ces produits, il faut justifier de la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Articles L254-2 et R254-19 du code rural et de la pêche maritime

Les démarches étapes par étapes :

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé le 1er juillet 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre d'agriculture (Voir la rubrique CFE compétent).
Pour en savoir plus

  En cas d'exercice d'une activité à la fois de nature agricole et commerciale (pépiniériste offrant des prestations de paysagiste par exemple), il sera nécessaire de se déclarer physiquement auprès du CFE de la chambre d'agriculture puis auprès du CFE de la CCI.

Demander l'agrément pour la distribution, l'application ou le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Pour pouvoir exercer les activités de vente, d'application ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, l'entreprise doit détenir un agrément.
Elle doit, dans un 1er temps, demander un agrément provisoire au Service régional de l'alimentation (SRAL) de la Draaf, délivré pour une période de 6 mois non renouvelable, dans l'attente de la justification de la certification de l'entreprise par un organisme certificateur.

A noter :
- lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, une demande unique doit être présentée.
- toute modification intervenant sur un des éléments de la déclaration initiale (notamment le nombre d'employés, le statut juridique, le nom ou le nombre du ou des certifiés, l'assurance responsabilité civile, ou, pour les micro-distributeurs, le régime fiscal, la détention du certificat individuel ou l'assurance responsabilité civile) doit impérativement être signalée dans un délai de 15 jours au service qui a accordé l'agrément.

Les micro-distributeurs doivent transmettre à la Draaf leur attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, un justificatif de la détention du Certiphyto par l'ensemble du personnel exerçant des fonctions d'encadrement, de vente ou de conseil, un justificatif de leur soumission au régime fiscal de la micro-entreprise et, le cas échéant, la liste des sites où est susceptible de s'exercer l'activité de vente, y compris temporairement.
Les autres entreprises doivent fournir le formulaire Cerfa n°14581 dûment complété et accompagné des documents indiqués dans ce formulaire.

Un numéro d'agrément est notifié au demandeur dans un délai de 2 mois.

Articles L254-1R254-1, R254-15-1, R254-17, et R254-18 du code rural et de la pêche maritime et article 3 du décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 

Demander la délivrance du "Certiphyto"

Le "Certiphyto" atteste de l'acquisition par son titulaire de connaissances suffisantes pour exercer les activités d'encadrement, de mise en vente, de vente, d'utilisation à titre professionnel, ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.     
Il est délivré par activité professionnelle, déclinée, le cas échéant, en catégories :
- « Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » 
- « Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur » 
- « Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément » 
- « Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » 

La demande de certificat individuel professionnel doit être complétée en ligne et accompagnée d'un justificatif du suivi de formation ou de la réussite au test, ou de la copie d'un diplôme  
Le certificat individuel est délivré dans un délai de 2 mois à compter de la demande. Si ce n'est pas le cas et sauf en cas de notification d'un refus de délivrance, les justificatifs mentionnés ci-dessus valent certificat individuel pour une durée maximale de 2 mois. 
A noter : ces certificats, valables sur l'ensemble du territoire national, sont délivrés pour une durée de 5 ans renouvelable.

Articles L254-4 et R254-8 à R254-14 du code rural et de la pêche maritime et arrêtés du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel  

Demander la délivrance du "Certibiocide"

L'utilisation par les professionnels et la distribution de certains produits biocides nécessite d'être titulaire d'un certificat individuel, le "certibiocide".

La demande doit être réalisée en ligne sur le site Simmbad.fr.

Ce certificat individuel est délivré dans un délai de 2 mois à compter de la demande. Si ce n'est pas le cas et sauf en cas de notification d'un refus de délivrance, l'attestation de formation vaut certificat individuel pour une durée maximale de 2 mois. 

Ce certificat, valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable ou jusqu'à la fin de validité du certiphyto qui a permis d'avoir accès à la formation réduite.
Arrêté du 9 octobre 2013

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 En cas d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, communiquer tous les ans à la Draaf du lieu d'implantation de l'établissement.une copie de l'attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de l'entreprise, avant la date d'expiration du contrat en cours.
Article R254-19 du code rural et de la pêche maritime

 Respecter la réglementation applicable aux produits phytopharmaceutiques et les obligations légales en matière de sécurité (transport du personnel, mise en conformité des matériels et des lieux de stockage, démarche qualité sur la traçabilité des traitements).

 Cas des jeunes travailleurs
Il est interdit de confier certains travaux à des travailleurs de moins de 18 ans et notamment de les affecter à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses. Il est possible d'obtenir une dérogation pour les jeunes en formation.
Article D4153-32 du code du travail et circulaire interministérielle du 23 octobre 2013

 Obligation d'information sanitaire
Tout propriétaire ou détenteur de végétaux qui détecte ou suspecte l'apparition d'un danger sanitaire de première catégorie ou la première apparition sur le territoire national d'un danger phytosanitaire, doit en informer immédiatement l'autorité administrative.
Articles L201-1 à L201-7 du code rural et de la pêche maritime

Respecter la réglementation concernant les déchets dangereux
Pour plus d'informations, consulter la fiche Gestion des déchets

Services à la personne 
En cas de réalisation de petits travaux de jardinage dans le cadre de l'exercice d'une activité de services à la personne, et afin de bénéficier d'avantages sociaux et de faire bénéficier aux clients d'avantages fiscaux, il est possible de déclarer son activité auprès de la DIRECCTE.
Pour plus d'informations, consulter la fiche "Services à la personne".

Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE