Paysagiste : entretien d'espaces verts et utilisation de produits phytopharmaceutiques et/ou biocides - Réglementation

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI 

Pour en savoir plus sur le guichet unique

L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

Pour en savoir plus 

Le "Certiphyto" atteste de l'acquisition par son titulaire de connaissances suffisantes pour exercer les activités d'encadrement, de mise en vente, de vente, d'utilisation à titre professionnel, ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.   

Il est délivré par activité professionnelle :

- "Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques",
- "Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "opérateur", 
- "Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les catégories "décideur en entreprise soumise à agrément" et "décideur en entreprise non soumise à agrément",
- "Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques".

La demande de certificat individuel professionnel doit être complétée en ligne et accompagnée d'un justificatif de suivi de formation ou de réussite au test, ou de la copie d'un diplôme.

Le certificat individuel est délivré dans un délai de 2 mois à compter de la demande. En l'absence de délivrance dans le délai imparti et sauf en cas de notification d'un refus de délivrance, les justificatifs mentionnés ci-dessus valent certificat individuel pour une durée maximale de 2 mois.

À noter : ces certificats, valables sur l'ensemble du territoire national, sont délivrés pour une durée de 5 ans renouvelable.

Articles L254-4 et R254-8 à R254-14 du Code rural et de la pêche maritime et arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel.  

L'utilisation par les professionnels et la distribution de certains produits biocides nécessite d'être titulaire d'un certificat individuel, le "certibiocide".

La demande doit être réalisée en ligne sur le site web Biocid.

À savoir : Depuis le 1er janvier 2023, le site Simmbad a été remplacé par le site BioCID. 

Le certificat individuel est délivré dans un délai de 2 mois à compter de la demande. Si ce n'est pas le cas et sauf en cas de notification d'un refus de délivrance, l'attestation de formation vaut certificat individuel pour une durée maximale de 2 mois. 

Ce certificat, valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable ou jusqu'à la fin de validité du certiphyto qui a permis d'avoir accès à la formation réduite.
Arrêté du 9 octobre 2013

Pour pouvoir exercer les activités de vente, d'application ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, l'entreprise doit détenir un agrément.
Elle doit, dans un 1er temps, demander un agrément provisoire au Service régional de l'alimentation (SRAL) de la Draaf, délivré pour une période de 6 mois non renouvelable, dans l'attente de la justification de la certification de l'entreprise par un organisme certificateur.

À noter :
- lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, une demande unique doit être présentée.
- toute modification intervenant sur un des éléments de la déclaration initiale (notamment le nombre d'employés, le statut juridique, le nom ou le nombre du ou des certifiés, l'assurance responsabilité civile, ou, pour les micro-distributeurs, le régime fiscal, la détention du certificat individuel ou l'assurance responsabilité civile) doit impérativement être signalée dans un délai de 30 jours au service qui a accordé l'agrément.

Les micro-distributeurs doivent transmettre à la Draaf leur attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, un justificatif de la détention du Certiphyto par l'ensemble du personnel exerçant des fonctions d'encadrement, de vente ou de conseil, un justificatif de leur soumission au régime de la micro-entreprise et, le cas échéant, la liste des sites où est susceptible de s'exercer l'activité de vente, y compris temporairement.
 

Les autres entreprises doivent fournir le formulaire Cerfa n°14581*05 dûment complété et accompagné des documents indiqués dans ce formulaire.

Un numéro d'agrément est notifié au demandeur dans un délai de 2 mois, le silence gardé par l'administration à l'issue de ce délai valant décision de refus.

Articles L254-1, R254-1, R254-15-1, R254-17, et R254-18 du Code rural et de la pêche maritime et article 3 du décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011