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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Psychologue - Réglementation

Nature de l'activité

Libérale réglementée

CFE compétent

 En cas de création d'une entreprise individuelle
Urssaf 

 En cas de création d'une société civile
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

 En cas de création d'une société commerciale
Chambre de commerce et d'industrie
 

Définition de l'activité

Professionnel spécialiste de la compréhension du comportement humain qui peut exercer auprès d'individus, de groupes, d'entreprises ou d'institutions différentes missions telles que le conseil, l'évaluation, l'expertise, la psychothérapie, la formation, l'enseignement de la psychologie, la recherche, etc. Il peut être spécialisé dans certains domaines tels que la pratique clinique, l'orientation professionnelle, la psychologie scolaire ou du travail.

Le psychologue se distingue :
 - du psychiatre qui est un médecin spécialiste du traitement des troubles mentaux graves et qui peut, à ce titre, prescrire un traitement médicamenteux, 
 - du psychothérapeute qui soigne des personnes souffrant de troubles psychologiques, sociaux ou psychosomatiques, au moyen de techniques psychologiques.

Le psychanalyste peut être, quant à lui, un psychologue, un psychiatre ou un psychothérapeute ayant suivi une formation spécialisée en psychanalyse. Ce titre et cette activité ne sont pas réglementés.

Dernière mise à jour :

31 août 2018

Code APE :

96.09Z
Autres services personnels non classés ailleurs (activités des psychologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique)
78.10Z
Activités des agences de placement de main-d'œuvre (activités des psychologues pour le recrutement de personnel)
86.90F
Activités de santé humaine non classées ailleurs (activités des psychologues à vocation thérapeutique)

Les conditions d'installation :

Qualifications professionnelles

Peuvent user du titre de psychologue les personnes titulaires :

d'une licence et d'une maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
   . soit d'un DESS en psychologie,
   . soit d'un DEA en psychologie comportant un stage professionnel d'au minimum 500 heures,
   . soit d'un diplôme figurant en annexe du décret n°90-255 du 22 mars 1990,

d'une licence en psychologie et d'un master en psychologie et qui ont effectué un stage professionnel d'au minimum 500 heures,

du diplôme d'Etat de psychologie scolaire,

du diplôme de psychologue du travail du conservatoire national des arts et métiers (CNAM),

du diplôme de psychologue de l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris,

du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue,

d'un diplôme étranger reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 44 I de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 et  article 1er du décret n°90-255 du 22 mars 1990

Les démarches étapes par étapes :

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Effectuer la demande d'enregistrement du diplôme ou de l'autorisation

Avant leur entrée dans la profession, les personnes disposant des qualifications professionnelles requises ou, pour les ressortissants européens et étrangers, de l'autorisation d'exercer en France, doivent faire enregistrer leur diplôme ou leur autorisation au sein du répertoire Adeli (Automatisation DEs LIstes) auprès de l'agence régionale de santé (ARS) du lieu d'exercice de l'activité.

Le dossier d'enregistrement doit comprendre le formulaire Cerfa n°12269, accompagné d'un justificatif d'identité et l'original du diplôme. 
 Cette liste peut varier en fonction de la région dans laquelle la demande d'enregistrement est effectuée. Se rapprocher de l'ARS concernée pour plus d'informations.

Le récépissé qui est délivré comporte le numéro d'enregistrement Adeli qui servira de numéro de référence.
Les professionnels sont alors inscrits sur une liste départementale des praticiens pouvant être consultée par toute personne.
Article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (voir la rubrique CFE compétent)
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

Code de déontologie
Il existe un code de déontologie des psychologues adopté par les principales organisations professionnelles. Toutefois, ce code n'a pas de valeur juridique contraignante. 

Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

Autres activités réglementées autour de ce métier :