Définition de l'activité
Le psychothérapeute est un professionnel qui accompagne, au moyen de méthodes psychothérapeutiques, des personnes rencontrant des difficultés psychologiques ou souffrant de troubles psychiques.
Son intervention vise notamment à favoriser un mieux-être psychique et à accompagner la personne dans la compréhension et la prise en charge de ses difficultés.
L'usage du titre de psychothérapeute est réglementé et réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes.
Le psychothérapeute se distingue du psychiatre, qui est un médecin spécialisé en psychiatrie et peut notamment prescrire des médicaments.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
L'usage du titre de psychothérapeute est réglementé. Pour pouvoir utiliser ce titre, le professionnel doit être inscrit au registre national des psychothérapeutes.
L'accès à la formation conduisant à cette inscription est réservé aux personnes titulaires :
- d'un diplôme de niveau doctorat permettant d'exercer la médecine en France ;
- ou d'un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.
La formation comprend :
- une formation théorique en psychopathologie clinique d'au moins 400 heures ;
- un stage pratique d'une durée minimale de 5 mois.
La formation théorique permet notamment d'acquérir ou de valider les connaissances fondamentales en psychopathologie clinique et dans les principaux dispositifs de prise en charge.
Le stage pratique est réalisé dans les conditions prévues par la réglementation.
Des dispenses totales ou partielles de formation et de stage sont prévues en fonction du parcours du professionnel, notamment pour :
- les médecins ;
- les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue ;
- les psychanalystes régulièrement enregistrés.
Les dispenses applicables varient selon la situation et les qualifications du professionnel. Elles sont précisées dans l'annexe du décret du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute.
Article 52 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 et articles 1, 4, 6 et annexe du décret n°2010-534 du 20 mai 2010
Les personnes disposant des qualifications professionnelles requises doivent déposer leur demande d’enregistrement via le portail d’enregistrement RPPS.
Tout changement de situation doit également être déclaré sur le portail d’enregistrement eRPPS.
L’inscription au RPPS permet la création de l’identité numérique du professionnel et l’accès aux services numériques en santé, incluant la délivrance d’une carte CPS ou e CPS selon les cas.
L’ARS demeure l’interlocuteur en charge de la collecte, de la vérification, de l'enregistrement des données et de leur mise à jour, sur la base des informations transmises par les professionnels via le portail eRPPS.
Contactez votre agence régionale de santé (ARS) pour plus d'informations.
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) :
- soit en raison de la qualité de leur rédacteur (un notaire par exemple),
- soit en raison des dispositions qu’ils contiennent (apport d'immeuble par exemple).
Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux notamment, pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site Bpifrance création
- Article 52 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004
- Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute
- Arrêté du 9 juin 2010
