Définition de l'activité
Le psychothérapeute est un professionnel qui traite les personnes souffrant de troubles psychologiques, sociaux ou psychosomatiques, au moyen de techniques essentiellement psychologiques.
Pour mémoire, seul le psychiatre peut prescrire un traitement médicamenteux.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
Peuvent user du titre de psychothérapeute les professionnels ayant validé
- une formation théorique en psychopathologie clinique de 400 heures minimum délivrée par un établissement agréé
- et un stage pratique d'au moins 5 mois.
Le stage pratique peut être réalisé à temps plein ou à temps partiel, de façon continue ou par périodes fractionnées. Il doit être accompli dans un établissement public ou privé titulaire d'une autorisation spécifique. Le site du stage ne peut pas être le lieu de formation de la personne.
Ce stage pratique, placé sous la responsabilité conjointe d’un membre de l’équipe de formation d’un établissement agréé et d’un professionnel de l’établissement, donne lieu à un rapport sur l’expérience professionnelle acquise. Ce rapport est soutenu devant les responsables du stage et un responsable de la formation de l’établissement agréé.
Enfin, ce stage fait l’objet d’une validation par le responsable de la formation.
L'accès à cette formation est réservé aux titulaires :
- d'un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la médecine en France,
- ou d'un diplôme de niveau master, spécialité ou mention "psychologie" ou "psychanalyse",
Cette formation permet aux professionnels désireux d’user du titre de psychothérapeute d’acquérir et de valider des connaissances relatives :
- aux développement, fonctionnement et processus psychiques,
- aux critères de discernement des grandes pathologies psychiatriques,
- aux différentes théories se rapportant à la psychopathologie,
- aux principales approches utilisées en psychothérapie.
Peuvent bénéficier d'une dispense totale ou partielle de la formation en psychopathologie clinique et du stage pratique :
- les personnes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine
- les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
- les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations.
Article 52 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 et articles 1, 4 et 6 et annexe du décret n°2010-534 du 20 mai 2010
Les personnes disposant des qualifications professionnelles requises doivent déposer leur demande d’enregistrement via le portail d’enregistrement RPPS.
Tout changement de situation doit également être déclaré sur le Portail d’enregistrement RPPS.
Toute inscription au RPPS induit automatiquement, sans autre formalité, la délivrance de la carte CPS du professionnel concerné.
L’ARS demeure l’interlocuteur en charge de la collecte, de la vérification, de l'enregistrement des données et de leur mise à jour, sur la base des informations transmises par les professionnels via le portail eRPPS.
Contactez votre agence régionale de santé (ARS) pour plus d'informations.
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux notamment, pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site Bpifrance création
