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Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Psychothérapeute - Réglementation

Définition de l'activité

Le psychothérapeute est un professionnel qui traite les personnes souffrant de troubles psychologiques, sociaux ou psychosomatiques, au moyen de techniques essentiellement psychologiques.
Pour mémoire, seul le psychiatre peut prescrire un traitement médicamenteux.

Nature de l'activité

- Libérale réglementée

CFE compétent

  • Jusqu’au 31 décembre 2022 : 

. Urssaf en cas de création d'une entreprise individuelle
. Chambre de commerce et d'industrie en cas de création d'une société commerciale
. Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d'une société civile

  • A partir du 1er janvier 2023 :

. Guichet unique électronique de l'I.N.P.I

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire commencée au 1er avril 2021, et se poursuivant jusqu’au 1er janvier 2023.

La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 
 

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Les conditions d'installation

Qualifications professionnelles (Psychothérapeute)

Peuvent user du titre de psychothérapeute les professionnels ayant validé 
 - une formation théorique en psychopathologie clinique de 400 heures minimum délivrée par un établissement agréé
 - et un stage pratique d'au moins 5 mois.

Le stage pratique peut être réalisé à temps plein ou à temps partiel, de façon continue ou par périodes fractionnées. Il doit être accompli dans un établissement public ou privé agrémenté.  Le site du stage ne peut pas être le lieu de formation de la personne en formation. 
Ce stage pratique, placé sous la responsabilité conjointe d’un membre de l’équipe de formation d’un établissement agréé et d’un professionnel de l’établissement, donne lieu à un rapport sur l’expérience professionnelle acquise. Ce rapport est soutenu devant les responsables de la formation de l’établissement agréé. 
Enfin, ce stage fait l’objet d’une validation par le responsable de la formation.  

L'accès à cette formation est réservé aux titulaires :
- d'un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la médecine en France,
- ou d'un diplôme de niveau master, spécialité ou mention "psychologie" ou "psychanalyse",

Cette formation permet aux professionnels désireux d’user du titre de psychothérapeute d’acquérir et de valider des connaissances relatives : 
- Aux développement, fonctionnement et processus psychiques,
- Aux critères de discernement des grandes pathologies psychiatriques,
- Aux différentes théories se rapportant à la psychopathologie,
- Aux principales approches utilisées en psychothérapie.

Peuvent bénéficier d'une dispense totale ou partielle de la formation en psychopathologie clinique et du stage pratique :
- les personnes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine
- les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
- les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations.
Article 52 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 et articles 1, 4 et 6 et annexe du décret n°2010-534 du 20 mai 2010

Les démarches étapes par étapes

Effectuer la demande d'enregistrement du diplôme ou de l'autorisation

Les personnes disposant des qualifications professionnelles requises ou, pour les ressortissants européens et étrangers, de l'autorisation d'exercer en France, doivent faire enregistrer leur diplôme ou leur autorisation au sein du répertoire Adeli (Automatisation DEs LIstes).
Articles 7 et 8 du décret n°2010-534 du 20 mai 2010

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (voir la rubrique CFE compétent)
- auprès du Guichet unique électronique 

A partir du 1er janvier 2023 : Elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. (voir la rubrique Guichet unique).
 

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Demander l'inscription sur le registre national des psychothérapeutes

Avant de pouvoir utiliser le titre de psychothérapeute, le professionnel doit demander son inscription sur le registre national des psychothérapeutes, constitué de l'ensemble des listes dressées par les agences régionales de santé.

Article 6 du décret n°2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute

La demande d’inscription est adressée, par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, au directeur général de l’agence régionale de santé dans le ressort duquel se situe la résidence professionnelle du demandeur. 

Les pièces justificatives exigées sont les suivantes : 
- copie d'une pièce d'identité ; 
- attestation de l'obtention du titre de formation mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou du diplôme de niveau master mentionné à l'article 6 ; 
- attestation de la formation en psychopathologie clinique mentionnée à l'article 1er à l'exception des professionnels bénéficiant d'une dispense totale ; 
- le cas échéant, l'attestation d'enregistrement pour les professions et titres réglementés par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles.

Ce dossier doit être joint en double exemplaire. Doit également être compris au dossier un formulaire spécifique, dûment rempli. 
Après réception de l’ensemble des pièces justificatives exigées, le directeur de l’ARS délivre un accusé de réception conforme aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration. 

A l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, le silence gardé par le directeur général de l’ARS vaut décision de rejet. 
L’inscription sur cette liste est effectuée par le directeur général de l’agence régionale de santé de la résidence professionnelle principale du demandeur. 

Cette inscription, qui est gratuite, doit avoir été effectuée avant toute utilisation du titre de psychothérapeute. Lorsque le professionnel exerce son activité dans plusieurs sites, il est tenu d’en faire la déclaration, et de mentionner les différentes adresses de ses lieux d’exercice. 

Article 52 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004articles 7 et 8 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, arrêté du 9 juin 2010 relatif aux demandes d'inscription au registre national des psychothérapeutes

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux notamment, pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site Bpifrance création

Autres activités réglementées autour de ce métier

Code APE :

86.90F
Activités de santé humaine non classées ailleurs

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 30/05/2022