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Bpifrance Création

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Psychothérapeute - Réglementation

Définition de l'activité

Professionnel qui traite les personnes souffrant de troubles psychologiques, sociaux ou psychosomatiques, au moyen de techniques essentiellement psychologiques.
Pour mémoire, seul le psychiatre peut prescrire un traitement médicamenteux.

Nature de l'activité

Libérale réglementée

CFE compétent

- Urssaf en cas de création d'une entreprise individuelle
- Chambre de commerce et d'industrie en cas de création d'une société commerciale
- Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d'une société civile


 

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Les conditions d'installation

Qualifications professionnelles

Peuvent user du titre de psychothérapeute les professionnels ayant validé 
 - une formation théorique en psychopathologie clinique de 400 heures minimum délivrée par un établissement agréé
 - et un stage pratique d'au moins 5 mois.

L'accès à cette formation est réservé aux titulaires
- d'un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la médecine en France,
- ou d'un diplôme de niveau master, spécialité ou mention "psychologie" ou "psychanalyse",

Peuvent bénéficier d'une dispense totale ou partielle de la formation en psychopathologie clinique et du stage pratique :
- les personnes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine
- les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
- les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations.
Article 52 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 et articles 1, 6 et annexe du décret n°2010-534 du 20 mai 2010

Les démarches étapes par étapes

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique (voir rubrique Guichet unique), le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Effectuer la demande d'enregistrement du diplôme ou de l'autorisation

Les personnes disposant des qualifications professionnelles requises ou, pour les ressortissants européens et étrangers, de l'autorisation d'exercer en France, doivent faire enregistrer leur diplôme ou leur autorisation au sein du répertoire Adeli (Automatisation DEs LIstes).
Articles 7 et 8 du décret n°2010-534 du 20 mai 2010

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (voir la rubrique CFE compétent)
Pour en savoir plus

Demander l'inscription sur le registre national des psychothérapeutes

Avant de pouvoir utiliser le titre de psychothérapeute, le professionnel doit demander son inscription sur le registre national des psychothérapeutes, constitué de l'ensemble des listes dressées par les agences régionales de santé.
Article 52 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

Autres activités réglementées autour de ce métier

Code APE :

86.90F
Activités de santé humaine non classées ailleurs

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les information indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 09/03/2016