Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Radio locale - Réglementation

Nature de l'activité

Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés

CFE compétent

Activité sous forme commerciale : chambre de commerce et d'industrie.

Activité sous forme d'association :
Greffe des associations + CFE du greffe du tribunal de commerce en cas de création d'une association exerçant une activité lucrative
Urssaf en cas de création d'une association employant du personnel salarié
Greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle

 

Définition de l'activité

Entité qui exploite une installation privée de fréquences radio sur une zone géographique déterminée.

Dernière mise à jour :

9 mars 2016

Code APE :

60.10Z
Édition et diffusion de programmes radio

Les démarches étapes par étapes :

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société) ou à l'association.

Plus d'informations sur l'association et sur la création d'une association

Obtenir une autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

L'autorisation est conditionnée au respect de certaines obligations, définies notamment dans la convention d'autorisation signée entre l'opérateur et le CSA. Le respect de ces obligations est vérifié par le CSA et le CTA (Comité territorial de l'audiovisuel).
Il est également possible d'obtenir une autorisation du CSA pour mettre en place des radios temporaires (9 mois maximum) à l'occasion de manifestations ou d'événements exceptionnels liés à la vie locale.
Articles 28-1 à 30-2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Pour plus d'informations, consulter le site internet du CSA

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

Catégories de radios
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a déterminé 5 catégories de radio, selon leur vocation, locale ou nationale, et leur contenu, thématique ou généraliste :

Catégorie A - services de radio associatifs
Catégorie B - services de radio locaux ou régionaux indépendants
Catégorie C - services de radio locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale
Catégorie D - services de radio thématiques à vocation nationale
Catégorie E - services de radio généralistes à vocation nationale
Pour en savoir plus

Respect les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

Convention collective :

Radio locale

Convention collective nationale de la radiodiffusion. Convention du 11 avril 1996, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.