Radio locale - Réglementation
Définition de l'activité
Entité qui exploite une installation privée de fréquences radio sur une zone géographique déterminée.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société) ou à l'association.
Plus d'informations sur l'association et sur la création d'une association
- La formalité de création d'entreprise doit être réalisée :
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI
Pour en savoir plus sur le guichet unique
- La formalité de création d'association doit être réalisée :
En ligne via le service e-création (sauf en Alsace-Moselle) ou au moyen d'un formulaire déposé au greffe des associations du département de son siège social.
- Déclarer l'association
La déclaration doit indiquer les éléments suivants :
• Nom de l'association et le sigle, s'il en existe un
• Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au JOAFE
• Adresse du siège social (et l'adresse de gestion de l'association si elle est différente)
• Date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée
A défaut d'utiliser le service e-creation, la demande doit être faite par le formulaire Cerfa n°13973*04, daté et signé, et contenir notamment les documents suivants :
- la liste des personnes en charge de l'administration de l'association (formulaire cerfa n°13971*03),
- un exemplaire des statuts de l’association signé par 2 au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants,
- une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec l’adresse de gestion de l’association.
Et, le cas échéant :
- la liste des associations membres (formulaire cerfa n°13969*01),
- un descriptif des biens immobiliers possédés par l’association ou une déclaration d’absence de biens immobiliers (formulaire cerfa n°13970*01).
Le greffe des associations remet, dans les 5 jours qui suivent, un récépissé de dépôt de la déclaration.
- Publier un avis de constitution au Journal officiel
Il doit indiquer la date de la déclaration, le nom de la préfecture où elle a été déposée, le titre et l'objet de l'association ainsi que son siège social.
En pratique, le greffe des associations fait remplir aux créateurs, lors du dépôt du dossier de déclaration, un imprimé de demande d'insertion qu'il transmet à la direction des Journaux officiels.
A compter de cette publication, l'association naîtra officiellement.
Il n'existe pas d'obligation légale d'inscription d'une association au répertoire Sirene. Cependant, l'inscription d'une association est nécessaire dans certains cas :
• Si elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l'État ou des collectivités territoriales, son inscription doit être réalisée en ligne, par l'intermédiaire du site "Le Compte Asso"
• Si elle exerce une activité lucrative l'assujettissant aux impôts commerciaux, l'inscription doit alors être demandée au SIE de la DGFIP dont dépend le siège de l'association.
• Si elle emploie un ou plusieurs salariés, l'inscription doit être demandée en ligne ou par courrier auprès des services de l'URSSAF.
En Alsace-Moselle, une association acquiert la capacité juridique par l'inscription au registre des associations du tribunal. Pour plus d’informations voir ici.
Plus d'informations sur l'association et sur la création d'une association
- Création d’une radio n’utilisant pas les fréquences assignées par l’Arcom
Pour être diffusée ou distribuée par un réseau n'utilisant pas les fréquences assignées par l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), une radio doit :
• signer une convention avec l'Arcom,
• ou, le cas échéant, de se déclarer auprès d'elle.
Les services de radio pour lesquels le chiffre d'affaires de la personne morale éditrice est inférieur à 75 000 € sont dispensés de convention et sont soumis au régime déclaratif.
En outre le conventionnement n'est pas nécessaire si le service consiste en la reprise intégrale et simultanée d'un service bénéficiant d'une autorisation hertzienne terrestre.
Les renseignements demandés servent à déterminer, en premier lieu, si le service relève du conventionnement ou de la déclaration.
L'Arcom se prononce sur la demande dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.
Le dossier à remplir porte sur 3 points :
• le descriptif général du service (format, présentation, langue de diffusion, composition du programme, durée quotidienne maximale de la publicité)
• l’identification de la personne morale éditant le service (forme, dénomination, siège social, composition du bureau ou de l'organe de direction, etc. ),
• le financement du service.
- Création d’une radio utilisant les fréquences assignées par l’Arcom
L'Arcom établit les fréquences FM qui peuvent être attribuées pour de nouvelles diffusions. Il s’agit souvent de fréquences dont les autorisations sont arrivées à échéance.
Des appels à candidatures sont alors lancés, sous réserve des conclusions d’études d’impact et de consultations publiques.
Les services de radio privés qui souhaitent se porter candidats doivent alors remplir un dossier de candidature qui sera examiné par l'Arcom.
Les radios publiques n’ont pas à répondre à cet appel à candidatures.
La procédure d’appel aux candidatures comporte plusieurs étapes :
- Le dépôt des candidatures (présentées avant une date limite fixée par l’Arcom) ;
- La recevabilité des candidatures. Sont recevables, les candidats dont le dossier a été déposé dans le délai, dont le projet correspond à l’appel à candidatures ;
- La sélection des candidats ;
- La négociation des conventions (notamment la durée et les caractéristiques générales du programme, le format du programme, la proportion de chansons d’expression françaises, etc. ) ;
- L’examen des sites d’émission ;
- La délivrance des autorisations et notification des rejets ;
- Désignation et autorisation de l’opérateur multiplex chargé d’assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et la diffusion du signal ;
- La fixation de la date de démarrage de la diffusion.
Articles 28-1 à 30-2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Pour plus d'informations, consulter le site internet de l'Arcom
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Catégories de radios
L'Arcom a déterminé 5 catégories de radio, selon leur vocation, locale ou nationale, et leur contenu, thématique ou généraliste :
Catégorie A - services de radio associatifs
Catégorie B - services de radio locaux ou régionaux indépendants
Catégorie C - services de radio locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale
Catégorie D - services de radio thématiques à vocation nationale
Catégorie E - services de radio généralistes à vocation nationale
- Les obligations des services conventionnés :
Les services conventionnés
La convention signée pour une radio fixe :
• sa durée dans la limite de dix ans
• la proportion d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France pour les éditeurs de service dont la part des programmes consacrés à la musique de variété représente plus de 50% dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la conclusion de la première convention. Comme pour les radios diffusées par voie hertzienne, les quotas applicables sont de 40 % de chansons d'expression française, et 20 % au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions.
À titre dérogatoire, des quotas différents peuvent s’appliquer à des radios de formats spécifiques :
• Pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical, ces quotas s’établissent à 60 % de titres francophones avec un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu'à 10 % du total
• Pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents, ils s’établissent à 35 % de titres francophones avec 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents.
Si le service, conventionné, propose plusieurs programmes de radio simultanés alors les proportions peuvent être calculées globalement sur l’ensemble des programmes qui consacrent plus de 50 % de leur temps total de diffusion à la musique de variété.
•Le suivi des services conventionnés et déclarés :
Pour les services conventionnés
Une convention d’une durée qui ne peut excéder 10 ans est signée avec l’éditeur.
Le contrôle de l'Arcom porte sur les points suivants :
•les informations d’ordre économique via la transmission pour chaque exercice des comptes financiers et du rapport annuel,
•les programmes via la conservation pendant un mois d’un enregistrement des émissions et conducteurs diffusés correspondants fournis à l'Autorité sur demande de sa part;
•les informations sur le respect des obligations à travers notamment un rapport d’activité annuel sur les conditions d’exécution de ses obligations établit par l'éditeur, transmis au plus tard le 31 mars de chaque année et la fourniture des contrats conclus en vue de la fourniture ou de la vente des programmes.
Six mois avant le terme de la convention, l’éditeur fait part à l'Autorité des modifications qu’il souhaiterait voir apporter à cette convention, dans l’hypothèse de son renouvellement.
Pour les services déclarés
Les éditeurs reçoivent un courrier de notification leur demandant de fournir au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport avec les comptes financiers. Ces éléments ont pour but de déterminer si le service continue de relever du régime déclaratif ou entre au contraire dans le régime conventionnel.
Pour en savoir plus.
- Respect les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance création.
Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
- Décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage
