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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Restaurateur de meubles - Réglementation

Nature de l'activité

Artisanale si l'entreprise ne compte pas plus de 10 salariés
Artisanale et commerciale en cas de revente d'objets mobiliers sans transformation ou réparation
Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés

CFE compétent

Chambre de métiers et de l'artisanat en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant 10 salariés au plus.
A noter :
. en cas de création d'une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des métiers (ou Registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
. dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l'artisanat reste compétente, quel que soit l'effectif de l'entreprise et dès lors que l'entreprise n'utilise pas de procédés de fabrication de type industriel.

Chambre de commerce et d'industrie
en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant plus de 10 salariés.

Définition de l'activité

Professionnel qui remet en état des meubles anciens en réparant les parties abimées et en remplaçant, le cas échéant, les parties manquantes ou cassées.

S'il propose également à la vente des objets mobiliers d'occasion, cette activité relève d'une réglementation spécifique. Pour plus d'informations, consulter la fiche "Antiquaire-brocanteur".

Dernière mise à jour :

19 janvier 2016

Code APE :

95.24Z
Réparation de meubles et d'équipements du foyer

Les conditions d'installation :

Stage de préparation à l'installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (RM) (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE, à savoir le 24 mai 2019.

Pour en savoir plus sur le SPI

Condition d'honorabilité

Pour exercer l'activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Pour en savoir plus

Les démarches étapes par étapes :

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de commerce et d'industrie (Voir la rubrique CFE compétent).
Pour en savoir plus sur les formalités de création

 

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Qualité d'artisan
Seuls peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des sociétés artisanales qui justifient soit :
- d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre équivalent dans le métier qu'ils exercent, 
- soit d'une expérience professionnelle dans ce métier de 3 ans au moins.
Article 1 du décret n°98-247 du 2 avril 1998

 Titre de maitre artisan
Ce titre peut être attribué, après 2 ans de pratique professionnelle, aux personnes physiques ou les dirigeants sociaux des sociétés artisanales, immatriculés au répertoire des métiers et qui justifient du brevet de maîtrise dans le métier exercé.
A noter : dans certains cas, les personnes qui ne répondent pas à ces critères peuvent demander à la commission régionale des qualifications de se faire attribuer ce titre.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l'artisanat pour plus de renseignements
Article 3 du décret n°98-247 du 2 avril 1998

 Titre de MOF « un des meilleurs ouvriers de France »
Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme d'Etat qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle.
Il est délivré, à l'issue d'un examen dénommé « concours "un des meilleurs ouvriers de France" », au titre d'une profession.
Pour connaître les conditions de passage de l'examen  
Articles D338-9 à D338-20 du code de l'éducation et arrêté du 27 décembre 2012

Autres activités réglementées autour de ce métier :