Définition de l'activité
Professionnel qui restaure et remet en état des meubles, en préservant autant que possible leurs caractéristiques d'origine. Il intervient notamment pour réparer les parties endommagées, reconstituer les éléments manquants, consolider la structure du meuble et restaurer ses finitions.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au registre national des entreprises n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI).
Pour exercer cette activité, et pour pouvoir être immatriculé au registre national des entreprises (RNE), il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à la peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal.
Cela peut être contrôlé par les personnels des chambres de métiers et de l’artisanat désignés et habilités par le président de la chambre concernée. Afin de savoir si les professionnels sont sous le coup d’une interdiction, ces personnels peuvent demander que leur soient communiquées des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national automatisé des interdits de gérer.
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Depuis le 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’Inpi.
Pour en savoir plus sur le guichet unique
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) :
- soit en raison de la qualité de leur rédacteur (un notaire par exemple),
- soit en raison des dispositions qu’ils contiennent (apport d'immeuble par exemple).
- Qualité d'artisan
L'activité de restaurateur de meubles relève du secteur des métiers et de l'artisanat lorsqu'elle est exercée par une personne physique ou morale répondant aux conditions prévues par le Code de l'artisanat, notamment en matière d'effectif salarié et de nature de l'activité exercée.
Articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants du Code de l’artisanat
- Titre de maître artisan
Le titre de maître artisan constitue la plus haute distinction de l'artisanat. Il peut être attribué aux professionnels immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, titulaires du brevet de maîtrise dans leur métier et justifiant de deux ans de pratique professionnelle.
Dans certains cas, ce titre peut également être accordé sur décision de la commission régionale des qualifications.
Pour plus d'informations, contacter la chambre de métiers et de l'artisanat compétente.
Article R221-1 et suivants du Code de l'artisanat
- Titre de maître artisan en métier d’art
Les restaurateurs de meubles sont aussi éligibles au titre de maître artisan en métier d’art. Ce titre peut être attribué sous les mêmes conditions que celui de maître artisan.
Plus d’informations sur l’activité d’artisan d’art
Article R221-4 du Code de l'artisanat
- Titre de MOF "un des meilleurs ouvriers de France"
Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme d’État qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle.
Il est délivré, à l'issue d'un examen dénommé concours "un des meilleurs ouvriers de France", au titre d'une profession.
Articles D338-9 à D338-22 du Code de l'éducation
Arrêté du 5 mai 2025 relatif aux groupes de métiers, aux classes et aux options au titre desquels le diplôme « Un des meilleurs ouvriers de France » peut être délivré
- Articles L111-1 et suivants du Code de l’artisanat
- Articles R111-1 et suivants du Code de l’artisanat
- Articles R221-1 et suivants du Code de l'artisanat
- Articles D338-9 à D338-22 du Code de l'éducation
- Arrêté du 5 mai 2025 relatif aux groupes de métiers, aux classes et aux options au titre desquels le diplôme « Un des meilleurs ouvriers de France » peut être délivré
