Restaurateur de meubles - Réglementation
Définition de l'activité
Professionnel qui remet en état des meubles anciens en réparant les parties abîmées et en remplaçant, le cas échéant, les parties manquantes ou cassées.
S'il propose également à la vente des objets mobiliers d'occasion, cette activité relève d'une réglementation spécifique. Pour plus d'informations, consulter la fiche "Antiquaire-brocanteur".
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Registre national des entreprises n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.
Pour en savoir plus sur le SPI
Pour exercer cette activité, et pour pouvoir être immatriculé au registre national des entreprises (RNE), il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à la peine complémentaire, interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale pour crimes ou délits, prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal.
Cela peut être contrôlé par les personnels des chambres de métiers et de l’artisanat désignés et habilités par le président de la chambre concernée. Afin de savoir si les professionnels sont sous le coup d’une interdiction, ces personnels peuvent demander que leur soient communiquées des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national automatisé des interdits de gérer (Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce).
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Depuis le 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.
Pour en savoir plus sur le guichet unique
À noter : un arrêté du 29 décembre 2021 précise que toutes les formalités d'immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan doivent être accompagnées des pièces justificatives requises pour être traitées.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Qualité d'artisan
Seuls peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des sociétés artisanales qui justifient soit :
- d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre équivalent dans le métier qu'ils exercent,
- soit d'une expérience professionnelle dans ce métier de 3 ans au moins.
Article R121-1 du Code de l'artisanat
- Titre de maître artisan
Ce titre peut être attribué, après 2 ans de pratique professionnelle, aux personnes physiques ou aux dirigeants sociaux des sociétés artisanales, immatriculés au répertoire des métiers et qui justifient du brevet de maîtrise dans le métier exercé ou d'un diplôme équivalent. Ces personnes doivent justifier de compétences en gestion et en psychopédagogie.
La demande d'attribution su titre de maître artisan doit être adressée au président de la chambre de métiers et d el'artisanat dont relève le demandeur.
Le président de la chambre de métiers procède à la notification de sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande complète. Faute de notification de la décision dans ce délai, le titre de maître artisan est réputé acquis.
A noter : dans certains cas, les personnes qui ne répondent pas à ces critères peuvent demander à la commission régionale des qualifications de se faire attribuer ce titre.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l'artisanat pour plus de renseignements
Article R221-1 et suivants du Code de l'artisanat
- Titre de maître artisan en métier d’art
Les restaurateurs de meubles sont aussi éligibles au titre de maître artisan en métier d’art. Ce titre peut être attribué sous les mêmes conditions que celui de maître artisan.
Plus d’informations sur l’activité d’artisan d’art
Article R221-4 du Code de l'artisanat
- Titre de MOF "un des meilleurs ouvriers de France"
Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme d’État qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle.
Il est délivré, à l'issue d'un examen dénommé concours "un des meilleurs ouvriers de France", au titre d'une profession.
Pour connaître les conditions de passage de l'examen
Articles D338-9 à D338-22 du Code de l'éducation et arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux groupes de métiers, aux classes et aux options au titre desquels le diplôme "un des meilleurs ouvriers de France".
- Article R121-1, R221-1 et suivants du Code de l'artisanat
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
- Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art
