Les formalités spécifiques liées à la création d'une entreprise artisanale

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Dans cet article :

La création d'une entreprise artisanale nécessite d'effectuer un certain nombre de formalités spécifiques dont la justification des qualifications ou expérience requise pour exercer le métier souhaité.

Les qualifications professionnelles requises

Certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent.
Voir la liste de ces activités

Dans ce cas, cette personne (qui peut être l'entrepreneur lui-même, son conjoint collaborateur ou l'un de ses salariés) doit :
- être titulaire du CAP, du BEP, d'un diplôme de niveau égal ou supérieur, délivré pour l'exercice du métier,
- ou justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l'Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier.

L'identité et la qualité de cette personne, ainsi qu'un justificatif de sa qualification professionnelle et, le cas échéant, une copie de son contrat de travail doivent être fournis lors de l'immatriculation de l'entreprise au répertoire des métiers.
En cas d'engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement, une copie de son contrat de travail et des justificatifs de sa qualification devront être remis au plus tard dans les 3 mois suivants l'immatriculation de l'entreprise.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification ou de cessation doivent être réalisées sur le site du guichet unique. Les justificatifs de qualification doivent être transmis au moment de la demande d'immatriculation de façon dématérialisée ou à la chambre des métiers lorsque qu'il s'agit d'un engagement de recruter.

A noter : une personne non qualifiée peut donc exercer l'activité, mais à la condition que cet exercice se fasse sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle pour le métier exercé.

Hormis le diplôme ou l'expérience professionnelle permettant d'obtenir la qualité d’artisan, il est parfois nécessaire de remplir d’autres conditions pour créer votre entreprise artisanale dans certaines activités. Ainsi, l'exercice de métiers réglementés peuvent nécessiter des autorisations spécifiques ou des documents particuliers à fournir (carte professionnelle, formation obligatoire, inscription à un ordre…).
Il est donc important de se renseigner auprès des chambres consulaires sur les obligations particulières auxquelles une activité peut être soumise.

Consultez notre rubrique dédiée aux activités réglementées.

Les conditions d'honorabilité requises

Pour pouvoir exercer une activité artisanale et être immatriculé au répertoire des métiers, il ne faut pas être sous l'emprise :
- d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou artisanale, une exploitation agricole ou une personne morale. Par conséquent , ne pas être inscrit sur le fichier national des interdictions de gérer (Fnig).
- ou d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle prévue au 11° de l'article 131-6 du code pénal.

Le fichier national des interdictions de gérer (Fnig) est un registre tenu par  les greffes des tribunaux de commerce, il recense les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale.

Le stage de préparation à l'installation

La loi Pacte du 22 mai 2019 a supprimé l'obligation d'effectuer le SPI pour pouvoir s'immatriculer au Répertoire des métiers. Ce stage est donc devenu facultatif pour les futurs artisans.

Pour rappel, ce stage a pour objet grâce à des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.

Pour suivre le stage, il convient de s’adresser directement à la chambre des métiers et de l’artisanat compétente ou de s'inscrire en ligne sur le site de la chambre des métiers et de l’artisanat.

L'attestation de qualification professionnelle

Afin de pouvoir exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité en France, il est conseillé aux personnes se trouvant dans les situations suivantes de demander une attestation de qualification professionnelle :
- les personnes ayant acquis une expérience professionnelle sur le territoire de l'UE ou dans un autre Etat partie à l'EEE ou un diplôme autre que français,
- les ressortissants français ayant acquis une expérience professionnelle de 3 années en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier.

Cette demande doit être transmise à la Chambre de métiers et de l'artisanat, accompagnée des justificatifs de la qualification professionnelle (diplôme, attestation de compétences,...), d'une preuve de nationalité et, le cas échéant, des justificatifs de l'exercice de l'activité.

A noter : lorsque les conditions de qualification pour exercer en France (durée de formation plus courte, matières enseignées substantiellement différentes, etc.) ne sont pas totalement remplies, la chambre de métiers et de l'artisanat peut demander au professionnel de se soumettre, au choix, à un stage d'adaptation ou à une épreuve d'aptitude (cette procédure est appelée « mesure de compensation »).
Dans ce cas, il ne pourra exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité tant que l'attestation de qualification professionnelle ne lui aura pas été délivrée.

Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet, la chambre de métiers et de l'artisanat transmet un récépissé. Si le dossier incomplet, elle doit notifier de la liste des pièces manquantes dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande. Un récépissé est délivré dès que le dossier est complet.

Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date du récépissé de remise de la demande complète :
- soit la chambre de métiers et de l'artisanat reconnaît la qualification professionnelle et délivre l'attestation de qualification professionnelle,
- soit elle notifie sa décision de soumettre la personne à un stage d'adaptation ou à une épreuve d'aptitude,
En l'absence de notification de sa décision dans ce délai, la qualification professionnelle est réputée acquise.

Cette procédure est gratuite. Toutefois, lorsque le professionnel doit participer à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation, des frais de préparation, de réalisation ou d'évaluation des mesures de compensation seront demandés. De même, si la chambre de métiers et de l'artisanat doit interroger le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) sur le niveau de formation d'un diplôme, certificat ou titre étranger, la demande d'attestation est subordonnée au paiement d'un droit de 70 €.

Les formalités de déclaration de l'entreprise artisanale

A partir du 1er janvier 2023, le Guichet unique électronique opéré par l’Inpi devient le seul et unique guichet en ligne pour l’accomplissement des formalités des entreprises en remplacement des 6 centres de formalités des entreprises (CFE) actuels (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr infogreffe.fr, CCI, CMA, CA).

Le guichet unique sera ainsi compétent pour recevoir de façon dématérialisée les formalités de création, modification, cessation d’activité, dépôt des comptes annuels, etc.
Les CFE gérés jusque-là par les Chambres consulaires verront progressivement évoluer leurs missions vers l’information et l'assistance des entreprises dans la réalisation de leurs formalités. 
Pour en savoir plus sur le guichet unique.

Afin de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société), l'entreprise devra procéder à son immatriculation sur le site du guichet unique.

Le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).

L'immatriculation au répertoire des métiers sera refusée si la personne ne remplit pas les conditions nécessaires, notamment en ce qui concerne le respect des obligations en matière de qualification.
De même, un arrêté du 29 décembre 2021 précise qu'à partir 1er janvier 2022 toutes les formalités d'immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan devront être accompagnées de pièces justificatives pour être traitées.

Un avis du CCRCS n°2019-003 précise que dans le cas où une activité nécessite une double immatriculation au RCS et répertoire des métiers (RM), l’extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de commerce devra mentionner que son enregistrement au RCS a été effectué sous condition suspensive de son immatriculation au RM.

Une fois la justification de l’inscription au RM est apportée, les nouveaux Kbis délivrés à compter de cette date ne porteront plus la mention relative à la condition suspensive et donneront lieu à un émolument conformément à la réglementation en vigueur.

La qualité d'artisan et les titres de maître artisan ou de "Meilleur ouvrier de France"

Qualité d'artisan

Seuls peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des sociétés artisanales qui justifient soit :
- d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre équivalent dans le métier qu'ils exercent,
- soit d'une expérience professionnelle dans ce métier de 3 ans au moins (immatriculation au répertoire des métiers) sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.

Titre de maître artisan

Ce titre peut être attribué, par le président de la CMA du département, après 2 ans de pratique professionnelle, aux personnes physiques ou aux dirigeants sociaux des sociétés artisanales, immatriculés au répertoire des métiers et qui justifient du brevet de maîtrise dans le métier exercé.

A noter : dans certains cas, les personnes qui ne répondent pas à ces critères peuvent demander à la commission régionale des qualifications de se faire attribuer ce titre.

La commission régionale des qualifications peut attribuer ce titre dans deux cas de figures :
- au professionnel titulaire d'un diplôme équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé. Il doit alors justifier de connaissances en gestion et en psychopédagogie, équivalentes à celles des unités de valeurs correspondantes au brevet de maîtrise ;
- au professionnel immatriculé au répertoire des métiers depuis au moins dix ans, justifiant d'un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l'artisanat ou de sa participation aux actions de formation.

Se rapprocher de la chambre de métiers et de l'artisanat pour plus de renseignements