Crédit-bail mobilier

Comment fonctionne le crédit-bail mobilier ?

Le crédit-bail est un contrat de location conclu entre une entreprise appelée « crédit-preneur », et une société spécialisée appelée « crédit-bailleur » (généralement filiale d’une banque ou d’un constructeur).

La société de crédit-bail est propriétaire du matériel qu'elle a acheté directement auprès du fournisseur et qu'elle loue ensuite à l'entreprise pendant un temps précisé dans le contrat de location.

A la fin du contrat, l'entreprise peut rendre le matériel ou au contraire, lever l'option d'achat afin d'acquérir le bien. Dans ce cas, le prix tient compte des loyers déjà versés ; on parle alors de valeur résiduelle.

Juridiquement le crédit-bail est une location, le matériel ne figurera donc pas à l'actif du bilan de l'entreprise.

Quelle différence entre crédit-bail et crédit classique ?

Pendant toute la durée du contrat, la société de crédit-bail possède le bien et le loue au crédit-preneur. C’est la grande différence avec le crédit bancaire classique, qui permet à l’entreprise d’être immédiatement propriétaire du bien financé.

Le fait que l’établissement de crédit-bail conserve la propriété du matériel explique pourquoi le financement est plus facilement accordé.

Par ailleurs, il ne faut pas confondre le crédit-bail mobilier avec la location longue durée, qui ne laisse pas la possibilité d’acquérir le bien en fin de contrat.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, après acceptation de leur dossier de demande par le crédit-bailleur.

La société de crédit-bail examine la situation financière de l'entreprise et donne ensuite son accord sur le bien financé.

Quels sont les matériels finançables en crédit-bail ?

Le crédit-bail mobilier peut servir à financer différents types d’équipements à usage professionnel :

• véhicules ;
• matériel informatique ;
• bureautique ;
• machines-outils ;
• etc.
  
   

Pour les entreprises, et plus particulièrement celles qui sont en cours de création, les avantages du crédit-bail mobilier sont multiples :

• Il n'exige aucun apport du créateur tout en permettant un financement à 100 % du montant de l'investissement. En cela, il se distingue des financements bancaires traditionnels qui sont souvent limités à 70 % du prix HT du bien financé. Un dépôt de garantie peut toutefois être demandé au début du contrat ainsi qu'un loyer d'avance.
• Les loyers sont des charges déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise, dès lors que les conditions requises sont réunies. L'avantage fiscal est d'autant plus important que la durée du remboursement est courte. Le crédit-bail s'avère donc intéressant pour les matériels frappés d'obsolescence rapide (informatique, bureautique, etc.).
• Il évite un décalage important entre la TVA payée et la TVA collectée. En effet, les premiers mois d'activité d'une entreprise sont souvent des mois d'investissements. La TVA payée sur les achats (notamment achats de biens immobilisés) est souvent supérieure à la TVA collectée sur les ventes, créant ainsi des tensions de trésorerie.
• Le matériel est remplacé sans frais en cas de défaillance pendant la durée du contrat. De même, le coût de sa maintenance est comprise dans le loyer.

Pour vendre, il arrive que le fournisseur accepte de signer un "engagement de reprise du matériel" en cas de défaillance de l'entreprise locataire. Cette clause représente une garantie supplémentaire pour la société de crédit-bail, le fournisseur récupérant le matériel et payant au crédit-bailleur les loyers restant dus.

• Les biens financés en crédit-bail ne figurent pas au bilan de l'entreprise ce qui peut avoir comme avantage de "limiter" l'endettement apparent de l'entreprise. Grâce au crédit-bail, l'entreprise diversifie donc ses sources de financement sans modifier l'équilibre de son bilan.

Les loyers de crédit-bail doivent toutefois figurer dans le compte de résultat, l'encours des contrats de crédit-bail doit être indiqué dans les annexes comptables, et les contrats de crédit-bail doivent être publiés au greffe du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le crédit-preneur est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés.

Le crédit-bail mobilier est une bonne solution pour s'équiper rapidement. Il permet de financer intégralement l'investissement, y compris la TVA, sans à-coups pour la trésorerie.

L'utilisation du crédit-bail mobilier présente deux limites :

• Le coût  (frais de dossier, frais de garantie, premier loyer majoré, loyers, valeur d'achat finale, assurances). Il peut être supérieur à celui d'un prêt bancaire traditionnel.
• L'utilisation d'équipements standards principalement. Les matériels spécifiques présentent en effet un risque de non-revente pour le crédit-bailleur en cas de défaillance de l'entreprise. Toutefois l'intervention en garantie d'une société de caution mutuelle ou la prise de garanties réelles ou personnelles peut modifier favorablement l'attitude du crédit-bailleur.

La mise en place du contrat

Les modalités de mise en place d'un contrat de crédit-bail mobilier sont extrêmement simples :

• le contrat de location est signé entre la société de crédit-bail et l'entreprise crédit-preneuse. Ce contrat doit mentionner le prix d'achat HT, la valeur de rachat, la périodicité de paiement et le montant des loyers,
• la location commence à la réception du matériel constatée par la signature d'un procès-verbal,
• la société de crédit-bail reste propriétaire du bien jusqu'à la fin du contrat ou jusqu'au paiement de la valeur résiduelle en cas d'achat final du bien par l'entreprise,
• le locataire doit faire assurer le matériel et le maintenir en bon état pendant toute la durée du contrat (usure normale).

Lors de l'établissement du contrat, on peut définir la périodicité de versement des loyers  en fonction de la saisonnalité de l'activité. Ils peuvent être versés mensuellement, trimestriellement ou semestriellement.

La durée du contrat de crédit-bail mobilier
 

Le contrat de crédit-bail mobilier est conclu pour une durée déterminée. Cette durée dépend du type et de la valeur du matériel financé, et varie généralement entre 3 et 7 ans.

Elle correspond à la durée de vie économique du bien, qui est souvent inférieure à la durée d’amortissement fiscal appliquée lorsque l’entreprise est propriétaire du bien. De ce fait, dans le cas d’un crédit-bail, la déduction de charges n’est pas forcément plus importante, mais elle est plus rapide que dans le cas d’une acquisition, ce qui permet donc de  réduire plus rapidement l’imposition globale de l’entreprise.
 

Le contrat de crédit-bail a pour caractéristique de comporter une promesse unilatérale de vente ou option d’achat à son échéance. En fin de contrat, l’entreprise locataire a donc le choix entre : 

• restituer le bien loué au bailleur ;
• renouveler le contrat de crédit-bail, en négociant éventuellement de nouvelles conditions ;
• acquérir le bien au prix convenu dans le contrat.
   

L'Association française des sociétés financières (ASF) publie notamment l'annuaire des sociétés financières comprenant les organismes de crédit-bail mobilier et immobilier. 

Bpifrance propose également une offre de crédit-bail mobilier.