L'amortissement du fonds commercial

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Dans cet article :

Le fonds commercial occupe une place particulière en comptabilité : par principe, il est présumé avoir une durée d'utilisation illimitée et n'est donc pas amortissable. Toutefois, lorsqu'il peut être démontré qu'il a une durée de vie limitée, son amortissement devient possible sur le plan comptable. Cet amortissement reste normalement non déductible fiscalement. Une exception a toutefois été instaurée par la loi de finances pour 2022, qui permet, à titre temporaire, de déduire fiscalement l'amortissement pratiqué sur les fonds commerciaux.

En résumé

Comptablement, le fonds commercial ne doit pas être confondu avec le fonds de commerce. Il correspond à la fraction du prix d'acquisition d'un fonds de commerce qui ne peut pas être affectée à des éléments identifiables du bilan (stocks, immobilisations, etc.).
Par principe, la durée d'utilisation du fonds commercial est présumée illimitée. Il ne peut donc pas être amorti. Mais lorsqu'il s'agit d'une petite entreprise, ou que l'entreprise peut démontrer que le fonds commercial a une durée d'utilisation limitée dans le temps, ce dernier peut être amorti comptablement pour une durée définie.
Sur le plan fiscal, l'amortissement du fonds commercial n'est, en principe, pas déductible du résultat imposable. En revanche, une dépréciation du fonds commercial peut être constatée par voie de provision.
À titre temporaire, pour le fonds commerciaux acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, l'amortissement constaté dans la comptabilité est déductible du résultat fiscal.

Fonds de commerce et fonds commercial : quelle différence ?

Le fonds de commerce correspond à l’ensemble des éléments corporels (marchandises, matériel, etc.) et incorporels (clientèle, compétences du personnel, droit au bail, nom commercial, etc.) affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Ils sont souvent inséparables, et en constituent la valeur.

Le fonds commercial correspond quant à lui, au montant obtenu par différence entre le prix payé pour acquérir le fonds et la somme des éléments du fonds qu'il est possible de comptabiliser distinctement au bilan (stock, immobilisations corporelles, etc.).

Concrètement, le fonds commercial correspond à la valorisation de la clientèle, du nom commercial, et éventuellement du droit au bail.

C'est le fonds commercial qui peut faire l'objet d'un enregistrement comptable.

Les règles comptables d'amortissement du fonds commercial

Principe

Une immobilisation est par principe amortissable dès lors que l'utilisation qui va en être faite par l'entreprise est déterminable et qu'elle est limitée dans le temps.

Selon les règles comptables, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée et ne peut donc pas faire l'objet d'un amortissement.

Sur le plan fiscal, l'amortissement des fonds commerciaux n'est pas admis en déduction du résultat imposable et sa dépréciation ne peut être constatée que par voie de provisions.

Dérogation

Lorsque l’entreprise peut établir que la durée d’utilisation du fonds commercial est limitée au regard de critères physiques, techniques, juridiques ou économiques inhérents à l'utilisation de l'actif considéré, elle est autorisée à l'amortir comptablement (fonds adossé à un contrat ou à une autorisation légale ayant une durée d'utilisation limitée par exemple).

Dans ce cas, le fonds commercial peut être amorti sur sa durée d’utilisation ou, si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans.

Par exception, les petites entreprises peuvent de plein droit recourir à cette durée d’amortissement de 10 ans, sans devoir démontrer que le fonds qu’elles achètent, a une durée d’utilisation limitée.

Sont concernées les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 15 M€,
un total du bilan inférieur ou égal à 7,5 M€,
et un nombre moyen de salariés qui ne dépasse pas 50.

Les règles fiscales d'amortissement du fonds commercial

Par principe, l'amortissement comptabilisé du fonds commercial n'est pas admis en déduction du résultat fiscal.

Cependant, à titre dérogatoire pour les fonds acquis entre le 1^erjanvier 2022 et le 31 décembre 2029, les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre du fonds commercial sont admis en déduction du résultat fiscal.

A noter que certains montages sont exclus du bénéfice de cette déduction fiscale dérogatoire. Sont visées les opérations de cession de fonds commerciaux entre entreprises liées, c'est-à-dire lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou encore, lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise.

Pour en savoir plus sur les règles d'amortissement.