Cession de titres : comment réduire l’impôt grâce à l’abattement pour durée de détention ?

Une plus-value correspond à la différence entre le prix de vente de vos titres (actions ou parts de société) et leur prix d’acquisition.  

Si vous revendez vos titres plus cher que vous ne les avez achetés ou souscrits, vous réalisez une plus-value qui est en principe imposable.

Concrètement, le calcul s’effectue en plusieurs étapes :

• Calcul de la plus-value nette : différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des titres. Imputation des moins-values, le cas échéant ;
• Application de l’abattement sur le montant des gains nets ;
• Imposition du solde selon le régime choisi.

Deux modes d’imposition sont possibles :

• Par défaut : le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») au taux fixe de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
• Sur option : le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, la plus-value est ajoutée à vos autres revenus et imposée selon votre tranche marginale d’imposition.

Dans les deux cas, les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur la plus-value totale (avant abattement).  

C’est uniquement en optant pour le barème progressif que vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’un abattement pour durée de détention des titres. 

Conditions communes

Pour bénéficier de l’abattement pour durée de détention dit « de droit commun », vous devez remplir plusieurs conditions de base :

• Avoir acquis ou souscrits les titres avant le 1^er janvier 2018 ;
• Opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (et non pour le prélèvement forfaitaire unique) ;
• Être une personne physique fiscalement domiciliée en France et agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé.

Conditions spécifiques à l’abattement renforcé

L’abattement renforcé est plus avantageux, mais il suppose de respecter des conditions supplémentaires, en plus de celles listées ci-dessus.

La société dont les titres sont cédés doit répondre à plusieurs critères. Elle doit notamment :

• être une PME au sens du droit de l’Union européenne, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d'affaires annuel qui n’excède pas 50 M€ ou un total de bilan qui n'excède pas 43 M€ ;
• avoir été créée depuis moins de 10 ans à la date d’acquisition ou de souscription des titres. Elle ne doit pas résulter d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension, ou de la reprise d’activités préexistantes ;  
• ne pas accorder d’avantages particuliers aux investisseurs, en dehors des droits classiques attachés à la qualité d’associé ou d’actionnaire (ex : pas de garantie en capital) ;
• être soumise à l’impôt sur les bénéfices ou un équivalent à l’étranger ;
• avoir son siège social dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE) ;
• exercer une activité opérationnelle, c’est-à-dire commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues.

Les quatre dernières conditions doivent être respectées de manière continue depuis la création de la société (la date de création correspondant, en France, à l’immatriculation au RCS et RNE).

Cas particulier : les sociétés holdings peuvent bénéficier du dispositif si elles sont dites « animatrices », c’est-à-dire si elles participent activement à la gestion et à la stratégie de leurs filiales. Dans ce cas, les conditions doivent être respectées non seulement par la holding, mais aussi par les sociétés qu’elle contrôle. 

L’abattement pour durée de détention des titres permet de réduire la base imposable à l’impôt sur le revenu.

L’abattement ne s’applique pas aux prélèvements sociaux. Ils restent dus au taux de 18,6 % sur la plus-value nette, sans réduction.

L’abattement de droit commun  

L'abattement de droit commun est égal à 65 % du montant de la plus-value nette pour les titres détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession.

Autrement dit, seule 35 % de la plus-value est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Exemple : pour une plus-value de 100 000 €, seuls 35 000 € seront effectivement imposés à l’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux).
 

L’abattement renforcé

L’abattement renforcé offre un avantage fiscal encore plus important. Il est égal à 85 % du montant de la plus-value nette pour les titres détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession. Dans ce cas, seule 15 % de la plus-value est imposée à l’impôt sur le revenu.

Exemple : pour une plus-value de 100 000 €, seuls 15 000 € seront soumis au barème progressif (hors prélèvements sociaux).

Les abattements pour durée de détention ne sont pas cumulables avec l’abattement fixe de 500 000 € applicable au dirigeant de PME partant à la retraite. Il convient donc d’arbitrer entre ces dispositifs pour retenir le régime le plus avantageux selon votre situation. 

En pratique, la plus-value de cession de titres est déclarée lors de la déclaration annuelle de revenus.

Dans les situations les plus courantes, il suffit de reporter le montant de la plus-value sur la déclaration n° 2042, ainsi que sur le formulaire complémentaire n° 2042 C, en veillant à opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En cas de bénéfice de l’abattement renforcé, la souscription d’une déclaration n° 2074 devient obligatoire. Ce dispositif impliquant des conditions spécifiques, l’administration exige en effet un calcul détaillé de la plus-value. 

• Article 150-0 D du Code général des impôts
• Documentation administrative : BOI-RPPM-PVBMI-20-20