Comment réduire le coût fiscal d’une donation d’entreprise ?

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La donation d’une entreprise entraîne, en principe, le paiement de droits de donation calculés sur la valeur des biens transmis. Plusieurs dispositifs peuvent toutefois alléger le coût fiscal de l’opération.

Le pacte Dutreil

Le pacte Dutreil est l’un des principaux dispositifs fiscaux permettant d’alléger le coût d’une donation d’entreprise.

Il permet une exonération de droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres transmis, sous conditions. En pratique, les droits de donation ne sont donc calculés que sur 25 % de la valeur transmise, avant application éventuelle des autres abattements.

En savoir plus sur le pacte Dutreil

L'abattement selon le lien de parenté

Avant le calcul des droits de donation, un abattement est appliqué sur la valeur des biens transmis. Son montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.

À titre d’exemple :

100 000 € pour chaque enfant ;
80 724 € pour le conjoint ou le partenaire d'un Pacs ;
31 865 € pour chaque petit-enfant ;
15 932 € pour chaque frère et sœur ;
etc.

L’abattement pour lien de parenté est renouvelable tous les 15 ans entre un même donateur et un même bénéficiaire.

La réduction de 50 % sur les droits de donation

Lorsque la donation remplit les conditions pour bénéficier du dispositif Dutreil et qu’elle est réalisée en pleine propriété, les droits de donation restant dus peuvent, sous conditions, être réduits de 50 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans.

L’abattement de 500 000 € en cas de donation à certains salariés

Lorsque l’entreprise est transmise en pleine propriété à un salarié ou à un apprenti, un abattement spécifique de 500 000 € peut s’appliquer pour le calcul des droits de donation.

Pour en bénéficier, le bénéficiaire doit notamment :

être titulaire d’un CDI à temps plein depuis au moins 2 ans ou d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la donation conclu avec l'entreprise dont le fonds de commerce ou la clientèle est transmis ou avec la société dont les parts ou actions sont transmises ;
poursuivre l’exploitation de l’entreprise ou l’activité de la société à titre d’activité professionnelle unique, de manière effective et continue pendant 5 ans ;
assurer, ou faire assurer par l’un des bénéficiaires, la direction effective de l’entreprise pendant cette même période.

Lorsque le fonds, la clientèle ou les titres transmis ont été acquis à titre onéreux, ils doivent en principe avoir été détenus depuis plus de 2 ans par le donateur, ou par la société (en cas de transmission de fonds).

Cet abattement peut se cumuler avec les autres dispositifs fiscaux évoqués, que ce soit le pacte Dutreil (sous conditions), l’abattement pour lien de parenté (ex : le salarié bénéficiaire est un descendant du donateur) ou la réduction de 50 % sur les droits restants si le donateur a moins de 70 ans.

Le paiement différé et fractionné des droits

En principe, les droits de donation sont exigibles au moment de la transmission.

Toutefois, lorsque la donation porte sur une entreprise individuelle ou sur des titres de société non cotée, le bénéficiaire peut, sous conditions, demander un paiement différé puis fractionné des droits.

Ce mécanisme permet de reporter le paiement pendant 5 ans, puis de l’étaler sur une période de 10 ans. Il peut être utile lorsque le bénéficiaire reprend l’entreprise mais ne dispose pas immédiatement de la trésorerie nécessaire pour régler l’ensemble des droits dus.

La donation avec réserve d'usufruit

La donation avec réserve d’usufruit peut également permettre de réduire le coût fiscal de la transmission. Les droits de donation sont alors calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, et non sur la valeur totale de l’entreprise ou des titres transmis.

Cette valeur est déterminée différemment, selon que la réserve d’usufruit est viagère ou temporaire.

La donation avec réserve d’usufruit viagère

La réserve d’usufruit est le plus souvent viagère : le donateur conserve l’usufruit jusqu’à son décès, et la valeur de la nue-propriété est calculée selon son âge. Plus l’usufruitier est jeune, plus la valeur fiscale de la nue-propriété est faible.

Âge du donateur / usufruitier	Valeur de l'usufruit	Valeur de la nue-propriété
moins de 21 ans	90 %	10 %
de 21 à 30 ans	80 %	20 %
de 31 à 40 ans	70 %	30 %
de 41 à 50 ans	60 %	40 %
de 51 à 60 ans	50 %	50 %
de 61 à 70 ans	40 %	60 %
de 71 à 80 ans	30 %	70 %
de 81 à 90 ans	20 %	80 %
à partir de 91 ans	10 %	90 %

Au décès du donateur, l'usufruit cesse et le bénéficiaire devient pleinement propriétaire. Cette réunion de l’usufruit et de la nue-propriété ne donne lieu à aucun paiement de droits supplémentaire.

La donation avec réserve d’usufruit temporaire

La réserve d’usufruit peut également être temporaire : le donateur conserve l’usufruit pour une durée déterminée, par exemple 10, 15 ou 20 ans. À l’expiration de la durée prévue, l’usufruit prend fin même si le donateur est toujours vivant et le bénéficiaire devient plein propriétaire sans impôt ou taxe supplémentaire.

Sur le plan fiscal, la valeur de l’usufruit est fixée à 23 % de la valeur de la pleine propriété par période de 10 ans, sans fraction et sans considération de l’âge de l’usufruitier. Ainsi, la nue-propriété correspond à la valeur restante.

Exemples :

usufruit fixé pour une durée maximale de 10 ans : usufruit évalué à 23 %, nue-propriété à 77 % ;
usufruit fixé pour une durée comprise entre 11 et 20 ans : usufruit évalué à 46 %, nue-propriété à 54 %.