Les numéros d'identification des entreprises (Siren, Siret, APE...)

Qu'est-ce qu'un numéro SIREN ?

Un numéro SIREN est le numéro unique d'identification d'une entreprise.

A quoi sert le SIREN ?

Chaque entreprise est identifiée par un numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises) qui est également utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l'entreprise.
Ce numéro est unique et invariable. Il se décompose en trois groupes de trois chiffres attribués d'une manière non significative en fonction de l'ordre d'inscription de l'entreprise.
Ex. : 231 654 987

Comment obtenir le numéro SIREN ? 

Le numéro SIREN est attribué par l'Insee par l'intermédiaire du Guichet unique lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire Sirene, il comporte 9 chiffres.

 

Qu'est-ce qu'un numéro SIRET ? 

Le numéro SIRET (Système d'identification du répertoire des établissements) identifie chacun des établissements d'une même entreprise.

A quoi sert le numéro SIRET ?

Le numéro SIRET permet d'identifier géographiquement une entreprise.

Exemple d'un numéro SIRET 

Il se compose de 14 chiffres correspondants :
- au numéro SIREN,
- auquel sont ajoutés 5 chiffres propres à chacun des établissements (numéro NIC – numéro interne de classement).

Ex. : 231 654 987    12315
      numéro SIREN   numéro NIC
 
Le numéro NIC peut être obtenu à partir du numéro SIREN sur le site internet de l'Insee.

Où trouver le numéro SIRET / SIREN d'une entreprise ?

Le numéro SIREN / SIRET d'une entreprise est indiquée sur le certificat d'immatriculation transmis par l'Insee.

Attention : lorsqu'un établissement change d'adresse, le numéro SIRET change ! 

Qu'est-ce qu'un code APE ?

Le code APE (activité principale exercée) anciennement code Naf est attribué à chaque entreprise par les services de l'Insee. Il comporte 5 caractères, 4 chiffres et une lettre, en référence à la Nomenclature d'activités française (Naf).

A quoi sert le code APE ?

L'attribution du code APE est effectuée par l'Insee à des fins statistiques : il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondante au code mais n'en est pas la preuve.
Cette dernière peut avoir des incidences au cours de la vie de l'entreprise (détermination de la convention collective applicable ou accès à certains dispositifs d'aides, par exemple).

Pour vérifier que le code APE correspond à l'activité exercée, consulter le site internet de l'Insee. 

En cas de non-correspondance du code APE avec l'activité réelle exercée, il est possible de demander sa modification à la direction régionale de l'Insee (dont les coordonnées figurent sur le certificat d'inscription) par courrier ou par mail et en utilisant un formulaire téléchargeable sur le site de l'Insee.

Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Il s'agit d'un numéro individuel attribué par le Service des impôts des entreprises (SIE) aux personnes assujetties à la TVA, après obtention de leur numéro Siren. 
La mention de cet " identifiant " a pour objet de garantir les échanges entre les assujettis à la TVA au sein de l'Union européenne. 

Exemple d'un numéro de TVA intracommunautaire 

Le numéro de TVA intracommunautaire comporte 2 lettres et 11 chiffres se composant de la façon suivante :

Ex. :      FR                  XX                       XXX XXX XXX
       code pays     clé informatique           numéro Siren

Ce numéro individuel d'identification est :
- national,
- unique et invariable,
- et vérifiable par le biais de serveurs de consultation des bases de données des assujettis à la TVA établis dans les Etats membres de l'Union européenne. La Commission européenne propose gratuitement sur son site internet un système de vérification de la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire.

Il doit figurer obligatoirement sur toutes les factures établies par l'entreprise, quel que soit le lieu de la vente ou de la prestation concernée, sur les déclarations d'échanges de biens ou de services et figure de manière préimprimée sur les déclarations de TVA.

Les entreprises assujetties, mais non redevables de la TVA (micro-entrepreneurs notamment) doivent également demander leur numéro de TVA intracommunautaire auprès de leur SIE si elles souhaitent vendre ou acheter des prestations de services à des professionnels dans l'Union européenne, ou, dans certains cas, vendre ou acheter des marchandises dans l'Union européenne.

Qu'est-ce qu'un numéro EORI ?

Le numéro EORI permet de sécuriser les échanges commerciaux entrants et sortants de l'Union européenne lorsque l'activité est couverte par la législation douanière. Aussi, avant toute importation ou exportation, chaque entreprise doit se faire enregistrer dans cette base et faire une demande EORI auprès du pôle d'action économique de la direction régionale des douanes.

Comment obtenir un numéro EORI ?

La demande de numéro EORI se fait auprès de la douane française et est gratuite. Elle peut s'effectuer de manière dématérialisée. Que vous ayez ou non l statut d'opérateur douane, vous pouvez faire la demande à l'adresse suivante : Demande d’autorisation douanière et fiscale (SOPRANO-Accès simplifié) | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects

A partir de quand doit-on détenir un numéro EORI ?

Une entreprise doit disposer d’un numéro EORI dans les situations suivantes :
-    import ou export de marchandises hors de l’Union européenne ; 
-    dépôt, modification ou renouvèlement d’une demande d’intervention afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle.

Plus spécifiquement, les entreprises sont concernées par le numéro EORI dès lors que l’opération de dédouanement a lieu : 
-    en France ;
-    dans un Etat membre tiers lors que cette dernière est établie en France ou dans un pays tiers en dehors de l’Union européenne si elle n’est pas déjà immatriculée dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Exemple d'un numéro EORI 

Le numéro EORI comprend : un code pays de l'Etat membre d'émission (code ISO2) et un code ou numéro unique dans cet Etat membre. En France, le numéro EORI est attribué au niveau de l'établissement. Il reprend donc la structure du numéro SIRET : schéma FR + SIRET (14 chiffres). 

Pour plus d'informations sur le numéro EORI

Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). Celui-ci se substituera aux registres d’entreprises nationaux existants à savoir le RA, le RM et le registre national du commerce et des sociétés. En revanche le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le RSAC (pour les agents commerciaux) tenus par le greffe demeurent. Les personnes tenues de s'immatriculer sur ces registres devront également être immatriculées au RNE.

Toute personne immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ou inscrite au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) doit porter sur ses documents professionnels son numéro RCS ou RSAC.

Le RCS 

C'est le numéro d'identification officiel et unique de l'entreprise. 

Pour les commerçants et sociétés immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS), voici un exemple de mention à apposer sur les factures :

Ex. : RCS PARIS 321 654 987
RCS : registre du commerce et des sociétés
VILLE : lieu d'immatriculation
321 654 987 : numéro Siren

Le RM

Ce numéro correspond au numéro d'immatriculation au répertoire des métiers. 

Le RSAC

L'agent commercial est tenu de s'inscrire au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Pour s'inscrire au RSAC, il est nécessaire de se rendre sur le site infogreffe ou d'envoyer un courrier au CFE compétent en complétant le formulaire ACO en y joignant une copie du contrat d'agent commercial signé, une copie recto/verso de la pièce d'identité du dirigeant ou un extrait Kbis à jour de la société, une attestation de non-condamnation (pour les personnes physiques), un justificatif d'identité faisant état du mariage ou du PACS si le conjoint est collaborateur, un chèque à l'ordre du greffe du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire compétent.