Les numéros d'identification des entreprises (SIREN, SIRET, APE...)

Les numéros d’identification ne sont pas uniquement informatifs : ils doivent être utilisés dans de nombreux documents et démarches.

Ainsi, doivent notamment comporter les identifiants de l’entreprise :

• les factures et devis,
• les conditions générales de vente (CGV),
• les mentions légales du site internet,
• les documents commerciaux et contractuels.

Selon les cas, doivent apparaître : le Siren ou Siret, le numéro RCS avec la ville d’immatriculation, ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire.

L’absence ou l’inexactitude de ces mentions peut entraîner des amendes et fragiliser juridiquement les relations commerciales de l’entreprise. 

Qu'est-ce qu'un numéro Siren ?

Un numéro Siren est un numéro unique d'identification d'une entreprise.

A quoi sert le Siren ?

Chaque entreprise est identifiée par un numéro Siren (Système d'identification du répertoire des entreprises) qui est également utilisé par tous les organismes publics et les administrations.

Il constitue la référence centrale dans toutes les relations administratives, fiscales et sociales.

Ce numéro est unique et invariable.

Il ne prouve cependant pas, à lui seul, que l’entreprise exerce légalement certaines activités réglementées (autorisation, assurance, qualification…). 

Comment obtenir le numéro Siren ?  

Le numéro Siren est attribué par l’Insee lors de l’immatriculation via le Guichet unique. 

Qu'est-ce qu'un numéro Siret ?  

Le numéro Siret (Système d'identification du répertoire des établissements) identifie chacun des établissements d'une même entreprise.

A quoi sert le numéro Siret ?

Le numéro Siret permet d'identifier géographiquement une entreprise.

Il est indispensable pour la facturation, les relations avec l’Urssaf et les services fiscaux.

Exemple d'un numéro Siret  

Il se compose de 14 chiffres correspondants :

au numéro Siren,

sont ajoutés 5 chiffres propres à chacun des établissements (numéro NIC – numéro interne de classement).

Ex. : 231 654 987    12315 
     numéro Siren   numéro NIC 

Le numéro NIC peut être obtenu à partir du numéro Siren sur le site internet de l'Insee.

Où trouver le numéro Siret / Siren d'une entreprise ?

Le numéro Siren / Siret d'une entreprise peut être obtenu en ligne sur le site de l’Inpi : https://data.inpi.fr/. 

Ces numéros sont accessibles :

• sur le site data.inpi.fr
• via l’avis de situation Sirene

Cette accessibilité permet à tout entrepreneur de vérifier l’existence légale d’un partenaire.

Lorsqu'un établissement change d'adresse, le numéro Siret change mais pas le Siren !

Qu'est-ce qu'un code APE ?

Le code APE (activité principale exercée) anciennement code Naf est attribué à chaque entreprise par les services de l'Insee. Il comporte 5 caractères, 4 chiffres et une lettre, en référence à la Nomenclature d'activités française (Naf).

A quoi sert le code APE ?

L'attribution du code APE est effectuée par l'Insee à des fins statistiques : il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondante au code mais n'en est pas la preuve. 
Cette dernière peut avoir des incidences au cours de la vie de l'entreprise (détermination de la convention collective applicable ou accès à certains dispositifs d'aides, par exemple). 

Pour vérifier que le code APE correspond à l'activité exercée, consultez le site internet de l'Insee.  

En cas de non-correspondance du code APE avec l'activité réelle exercée, il est possible de demander sa modification à la direction régionale de l'Insee par courrier ou par mail et en utilisant un formulaire téléchargeable sur le site de l'Insee. 

Dans le cadre de l’évolution des nomenclatures d’activités française et européenne, un nouveau code APE sera attribué à toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene, y compris les micro-entreprises, à partir du 1er janvier 2027. Les entreprises peuvent dès à présent consulter leur futur code APE pour vérifier si celui-ci correspond bien à leur activité principale. Pour cela, rendez-vous sur le site sirene.gouv.fr et renseignez le numéro Siren de l’entreprise.

Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Il s'agit d'un numéro individuel attribué par le Service des impôts des entreprises (SIE) aux personnes assujetties à la TVA, après obtention de leur numéro Siren.  
La mention de cet " identifiant " a pour objet de garantir les échanges entre les assujettis à la TVA au sein de l'Union européenne.  

Exemple d'un numéro de TVA intracommunautaire  

Il s’agit d’un identifiant fiscal attribué par le service des impôts. 
Il permet de sécuriser les échanges au sein de l’Union européenne.

Le numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur les factures lorsque l’entreprise est assujettie à la TVA et réalise des opérations concernées.

Un numéro invalide ou absent peut entraîner un redressement fiscal.

Le numéro de TVA intracommunautaire comporte 2 lettres et 11 chiffres se composant de la façon suivante :

Ex. :      FR                  XX                       XXX XXX XXX 
      code pays     clé informatique           numéro Siren

Ce numéro individuel d'identification est :

• national,
• unique et invariable,
• et vérifiable par le biais de serveurs de consultation des bases de données des assujettis à la TVA établis dans les Etats membres de l'Union européenne. La Commission européenne propose gratuitement sur son site internet un système de vérification de la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire.

Il doit figurer obligatoirement sur toutes les factures établies par l'entreprise, quel que soit le lieu de la vente ou de la prestation concernée, sur les déclarations d'échanges de biens ou de services et figure de manière préimprimée sur les déclarations de TVA. 

Les entreprises assujetties, mais non redevables de la TVA (bénéficiaires de la franchise en base de TVA micro-entrepreneurs et entreprises exonérées notamment) doivent également demander leur numéro de TVA intracommunautaire auprès de leur SIE si elles souhaitent vendre ou acheter des prestations de services à des professionnels dans l'Union européenne, ou, dans certains cas, vendre ou acheter des marchandises dans l'Union européenne. 

Qu'est-ce qu'un numéro EORI ?

Le numéro EORI permet de sécuriser les échanges commerciaux entrants et sortants de l'Union européenne lorsque l'activité est couverte par la législation douanière. Aussi, avant toute importation ou exportation de marchandises, chaque entreprise doit se faire enregistrer dans cette base et faire une demande EORI auprès du pôle d'action économique (“PAE”) de la direction régionale des douanes.

Comment obtenir un numéro EORI ?

La demande de numéro EORI se fait auprès de la douane française et est gratuite. Elle peut s'effectuer de manière dématérialisée. Que vous ayez ou non le statut d'opérateur douane, vous pouvez faire la demande à l'adresse suivante : Demande d’autorisation douanière et fiscale (SOPRANO-Accès simplifié) | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects

A partir de quand doit-on détenir un numéro EORI ?

Une entreprise doit disposer d’un numéro EORI dans les situations suivantes :

• import ou export de marchandises hors de l’Union européenne ;  
• dépôt, modification ou renouvellement d’une demande d’intervention afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle. 
  Plus spécifiquement, les entreprises sont concernées par le numéro EORI dès lors que l’opération de dédouanement a lieu :  
• en France ;
• dans un État membre tiers lorsque que cette dernière est établie en France ou dans un pays tiers en dehors de l’Union européenne si elle n’est pas déjà immatriculée dans un autre État membre de l’Union européenne.

Exemple d'un numéro EORI  

Le numéro EORI comprend : un code pays de l'État membre d'émission (code ISO2) et un code ou numéro unique dans cet État membre. En France, le numéro EORI est attribué au niveau de l'établissement. Il reprend donc la structure du numéro Siren : schéma FR + Siren (9 chiffres).  

Pour plus d'informations sur le numéro EORI 

Le registre national des entreprises (RNE)

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises sont inscrites au RNE.

Il constitue le registre unique centralisant l’ensemble des informations économiques et juridiques.

Il remplace notamment le répertoire des métiers (RM) qui n’existe plus en tant que registre autonome.

Le RCS  

Le RCS concerne les commerçants et sociétés commerciales.

L’extrait Kbis, issu du RCS, reste le document officiel attestant de l’existence juridique d’une société commerciale.

Les entreprises concernées doivent faire figurer la mention : 
RCS + ville + SIREN sur leurs documents commerciaux.

Le RSAC

L'agent commercial est tenu de s'inscrire au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

L’inscription au RSAC s’effectue sur le Guichet unique de formalités des entreprises et doit être accompagnée des documents suivants : une copie du contrat d'agent commercial signé, une copie recto/verso de la pièce d'identité du dirigeant personne physique ou un extrait Kbis à jour si l’agent est une société, une attestation de non-condamnation (pour les personnes physiques), un justificatif d'identité faisant état du mariage ou du PACS si le conjoint a adopté le statut de conjoint collaborateur. 

• Article R. 123-221 du code de commerce
• Article 286 ter du Code général des impôts  
• Article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts
• Site de l’Insee sur la nouvelle nomenclature d’activités française
• Site de la Douane sur le numéro EORI