Les emplois francs, l'aide à l'embauche des QPV

• Conditions tenant à la personne recrutée 

Sont éligibles aux emplois francs les personnes domiciliées dans un QPV et qui sont : 

• demandeuses d'emplois inscrits à France Travail ; 
• titulaires d'un contrat de sécurisation professionnelle ; 
• jeunes suivis par une mission locale non inscrit en tant que demandeur d'emploi. 

Les conditions d'éligibilité sont appréciées à la date de signature du contrat de travail. Par conséquent si le salarié déménage au cours du contrat, l'aide n'est pas remise en cause. 

Pour savoir si le salarié réside bien dans un QPV, il suffit de saisir son adresse sur le site sig.ville.gouv.fr 

• Conditions relatives à l'employeur 

 Sont éligibles tous les employeurs du secteur privé, entreprises ou association, installés sur l'ensemble du territoire national et remplissant les conditions suivantes : 

• être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement auprès des administrations fiscale et sociale ; 
• ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 6 mois précédant l'embauche ; 
• ne pas bénéficier d'une autre aide à l'insertion de la part de l'Etat (ci-après les conditions de cumul avec d'autres dispositifs d'aide) ; 
• ne pas recruter un salarié ayant appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois précédant l'embauche. 

•  Conditions relatives au contrat de travail 

Le contrat de travail doit être un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois. Il n'existe aucune condition quant à la durée du travail ou le poste sur lequel le salarié est recruté. A noter que le contrat d'apprentissage n'est pas éligible à l'aide, contrairement au contrat de professionnalisation d'une durée d'au moins 6 mois. 

Le montant de l'aide pour un salarié recruté en CDI à temps complet en emploi franc est de 15 000 euros sur trois ans soit 5 000 euros par an. Ce montant s'élève à 5 000 euros maximum sur deux ans, soit 2 500 euros par an, pour l'embauche d'un salarié en CDD d'au moins 6 mois. A noter que si le salarié est recruté à temps partiel, l'aide sera proratisée en fonction du temps de travail.

La demande de l'aide doit être déposée dans le mois suivant l'embauche à France Travail accompagnée notamment : 

• de l'attestation d’éligibilité mentionnant l'adresse du salarié. Elle peut être obtenue sur l'espace personnel France Travail du salarié, auprès de son conseiller France Travail ou de sa mission locale ; 
•  et d'un justificatif de domicile. 

L'employeur doit ensuite effectuer tous les 6 mois une déclaration d'actualisation pour permettre le calcul du montant de l'aide à percevoir en fonction de l'absence ou non du salarié. En effet, les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur (congés sans solde, absence non justifiée, etc.), n'ouvrent pas droit au versement de l'aide. 

Elle est versée par France Travail tous les 6 mois à compter du premier jour du contrat de travail. En cas de rupture du contrat de travail dans les 6 premiers mois, aucune aide n'est attribuée à l'employeur et ce même si la rupture est à l'initiative du salarié. Si la rupture du contrat intervient après 6 mois, le montant de l'aide versé est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail. 

L'aide emploi franc est cumulable avec les dispositifs suivants : 

• allègement de cotisations et charges sociales ; 
• contrat de professionnalisation (à l'exception de l'aide exceptionnelle de 6 000 € pour les embauches en contrat de professionnalisation de demandeurs d'emploi longue durée) ; 
• préparation opérationnelle à l'emploi et action de formation préalable au recrutement ; 
• les aides attribuées par un conseil régional ou départemental sauf si l'aide est un CUI-CIE. 

Et n'est en revanche pas cumulable avec les dispositifs suivants : 

• contrat d'apprentissage ; 
• poste FONJEP (fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire) ; 
• contrat adulte-relais ; 
• aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans ; 
• volontariat territoire en entreprise (VTE) ; 
• subvention de l'agence nationale du sport. 

• Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019