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Le tableau ci-dessous récapitule les droits et obligations des commerçants, artisans et professions libérales au regard de la contribution de formation professionnelle (CFP). Les micro-entrepreneurs sont concernés car redevables, eux aussi, de la CFP, versée avec les autres cotisations, chaque mois ou chaque trimestre en fonction des échéances choisies.
La contribution formation professionnelle (CFP) : commerçant, artisan et professionnel libéral
Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue, un travailleur indépendant doit s'acquitter chaque année du règlement obligatoire de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Le paiement de la CFP à l'Urssaf permet d'obtenir, sous conditions, la prise en charge totale ou partielle d'actions de formation par les organismes collecteurs. Cette contribution s'applique aussi au conjoint-collaborateur (époux ou épouse, associé, auxiliaire familial non salarié).
Ce tableau concerne le commerçant, l'artisan et le professionnel libéral non-réglementé exerçant sous le statut de travailleur non salarié en EI, EURL, SARL (gérant majoritaire).
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Commerçant |
Artisan |
Professionnel libéral non réglementé |
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Montant de la contribution forfaitaire |
0,25 % du plafond annuel SS ou 0,34 % du plafond annuel de la SS, |
0,29 % du plafond annuel SS
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0,25 % du plafond annuel SS ou 0,34 % du plafond annuel de la SS, si concours d'un conjoint collaborateur ou associé |
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Quand faut-il la verser ? |
Annuellement en 1 fois |
Annuellement en 1 fois |
Annuellement en 1 fois |
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A qui ? |
A l'Urssaf |
A l'Urssaf |
A l'Urssaf |
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Quel est l'organisme compétent pour financer la formation ? |
Agefice (Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise) |
FAFCEA (Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales) |
FIF PL (Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux) |
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A qui s'adresser pour obtenir des informations ? |
Aux chambres de commerce et d'industrie |
Au FAFCEA (Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales) |
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| Quels sont les coûts pris en charge ? | Le coût pédagogique de la formation sous conditions | Le coût pédagogique de la formation sous conditions | Le coût pédagogique de la formation sous conditions |
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Comment obtenir un dossier de prise en charge ? |
Au point d'accueil Agefice le plus proche En téléchargeant les formulaires en ligne |
En ligne sur le site du FAFCEA
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En ligne sur le site du FIF PL |
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Quand déposer le dossier ? |
Au minimum 1 mois avant le début de la formation |
3 mois maximum avant et jusqu'au jour de début de la formation |
Au plus tard, dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation |
A savoir :
- La prise en charge des demandes de formation par l'opérateur de compétences n'est possible que si l'entrepreneur indépendant est à jour du paiement de la CFP. Avant toute demande, il faut obtenir obligatoirement une attestation auprès de l'organisme collecteur auquel sont versées les cotisations.
- Si vous bénéficiez d’une exonération dans le cadre de l’aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Acre), vous restez toutefois redevable de la CFP.
- Si vous cumulez une activité indépendante et une activité salariée, vous devez régler la CFP.
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Si vous employez du personnel, vous devez également participer au financement des actions de formation continue de vos salariés. La CFP est calculée sur la masse salariale brute de l’entreprise. Elle varie en fonction du nombre de salariés (effectif au 31/12) : jusqu’à 10 salariés, le taux de cotisation est de 0,55% ; A partir de 11 salariés, le taux de cotisation est de 1% avec des conditions de lissage au moment du franchissement de seuil d’effectif. Vous la déclarez chaque mois en DSN, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales.
La contribution formation professionnelle (CFP) : micro-entreprise
Pour les micro-entrepreneurs, lors du paiement des cotisations sociales à l’Urssaf (mensuellement ou trimestriellement), une partie correspond à la CFP.
La Contribution à la Formation Professionnelle est calculée en appliquant un pourcentage sur le chiffre d’affaires déclaré. Pour la CFP du micro-entrepreneur, le montant de la cotisation correspond à :
- 0,3 % du CA pour une activité artisanale
- 0,1 % du CA pour une activité commerciale
- 0,2 % du CA pour une prestation de service et les professions libérales
Les micro-entrepreneurs cotisent au Fonds d'assurance formation (FAF) correspondant à leur activité : FAFCEA, FIF-PL ou Agefice.
A noter : un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est égal à 0 pendant une période de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.
