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Bpifrance Création

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Droits et obligations des indépendants en matière de formation professionnelle

Le tableau ci-dessous récapitule la situation des commerçants, artisans et professions libérales au regard de la formation professionnelle.
Les micro-entrepreneurs sont concernés car redevables d'une contribution à la formation professionnelle, versée avec les autres cotisations, chaque mois ou chaque trimestre en fonction des échéances choisies.

A noter : un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est égal à 0 pendant une période de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

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Droits et obligations

 

 

Commerçant

Artisan

Professionnel libéral

Montant de la contribution


 

0,25 % du plafond annuel SS

ou 0,34 % du plafond annuel de la SS,
si vous bénéficiez de l'aide de votre conjoint collaborateur ou associé.

0,29 % du plafond annuel 

A noter : le taux est fixé à 0,17 % dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

 

0,25 % du plafond annuel SS

ou 0,34 % du plafond annuel de la SS, si vous bénéficiez de l'aide de votre conjoint collaborateur ou associé.

Quand faut-il la verser ?

Le paiement de la CPF a lieu en novembre de l'année pour laquelle elle est due (et non plus au mois de février de l'année qui suit

 

Le paiement de la CPF a lieu en novembre de l'année pour laquelle elle est due (et non plus au mois de février de l'année qui suit

A qui ?

Au RSI

Au RSI 

A l'Urssaf

Quel est l'organisme compétent  pour financer la formation ?

Agefice
(Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise)

- FAFCEA (Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales)
- Conseils de la formation (situés dans les chambres régionales de métiers et de l'artisanat)

 

FIFPL
(Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux)

A qui  s'adresser pour obtenir des informations ?

- Aux chambres de commerce et d'industrie
- Aux antennes de la CGPME
- Aux antennes du Medef

Liste des points d'accueil de l'Agefice

 - Au FAFCEA (Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales)
- Aux conseils de la formation (situés dans les chambres régionales des métiers et de l'artisanat)
 

Au FIFPL
- mail : contact@fifpl.fr
- téléphone : 01 55 80 50 00

Quels sont les coûts pris en charge ? Le coût pédagogique de la formation. Le coût pédagogique de la formation. Le coût pédagogique de la formation.

Comment obtenir un dossier de prise en charge ?

En s'adressant directement au point d'accueil Agefice le plus proche.

En s'adressant directement à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou au FAFCEA.

En le téléchargeant sur le site du FIFPL
- ou en le demandant par courrier : 104 rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08
-
ou par téléphone : 01 55 80 50 00

Quand déposer le dossier ?

Au minimum 1 mois avant le début de la formation.

Le dossier complet doit parvenir au FAFCEA 3 mois maximum avant et jusqu'au jour de début de la formation.

Avant le dernier jour de la formation (cachet de réception faisant foi).

 

 

février 2015
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