Droits et obligations des indépendants : contribution de formation professionnelle (CFP)

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Pour bénéficier du droit à la formation professionnelle continue, les commerçants, artisans et professionnels libéraux doivent s'acquitter chaque année de la contribution à la formation professionnelle (CFP), versée à l'Urssaf. Cette contribution, également due par les micro-entrepreneurs, ouvre - sous conditions - un droit à la prise en charge totale ou partielle des frais de formation par l'organisme compétent.

En résumé

Les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales) doivent s'acquitter de la contribution de formation professionnelle (CFP) pour pouvoir bénéficier de financements de formations.
Le montant de la CFP est forfaitaire pour les indépendants "classiques" (calculé en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale) et proportionnel au chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs.
Les micro-entrepreneurs paient la CFP en même temps que leurs cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre, selon leur choix.
Le paiement de la CFP à l'Urssaf permet, sous conditions, une prise en charge totale ou partielle des frais de formation par l'organisme compétent (Agefice, FAFCEA ou FIF-PL).

La contribution à la formation professionnelle (CFP) : commerçant, artisan et professionnel libéral

Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue, un travailleur indépendant doit s'acquitter chaque année du règlement obligatoire de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Le paiement de la CFP à l'Urssaf permet d'obtenir, sous conditions, la prise en charge totale ou partielle d'actions de formation par les organismes collecteurs. Cette contribution s'applique éventuellement au conjoint-collaborateur.

Ce tableau concerne le commerçant, l'artisan et le professionnel libéral non-réglementé exerçant sous le statut de travailleur non salarié en EI, EURL, SARL (gérant majoritaire). Il ne concerne pas les micro-entrepreneurs.

	Commerçant	Artisan	Professionnel libéral non réglementé
Montant de la contribution forfaitaire	0,25 % du plafond annuel SS ou 0,34 % du plafond annuel de la SS, si concours d'un conjoint collaborateur	0,29 % du plafond annuel SS	0,25 % du plafond annuel SS ou 0,34 % du plafond annuel de la SS, si concours d'un conjoint collaborateur
Quand faut-il la verser ?	Annuellement en 1 fois lors de l'échéance de novembre	Annuellement en 1 fois lors de l'échéance de novembre	Annuellement en 1 fois lors de l'échéance de novembre
A qui ?	A l'Urssaf	A l'Urssaf	A l'Urssaf
Quel est l'organisme compétent pour financer la formation ?	Agefice (Fonds d'Assurance Formation (FAF) du Commerce, de l'Industrie et des Services)	FAFCEA (Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales)	FIF PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux)
A qui s'adresser pour obtenir des informations ?	Aux chambres de commerce et d'industrie Aux points d'accueil de l'Agefice	Au FAFCEA Aux chambres de métiers et de l'artisanat	Au FIF PL
Quels sont les coûts pris en charge ?	Le coût pédagogique de la formation sous conditions	Le coût pédagogique de la formation sous conditions	Le coût pédagogique de la formation sous conditions
Comment obtenir un dossier de prise en charge ?	Au point d'accueil Agefice le plus proche	En ligne sur le site du FAFCEA	En ligne sur le site du FIF PL
Quand déposer le dossier ?	4 mois maximums et au minimum 15 jours avant le début de la formation	3 mois maximum avant et jusqu'au jour de début de la formation	Au plus tard, dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation

A savoir :

La prise en charge des demandes de formation n'est possible que si l'entrepreneur indépendant est à jour du paiement de la CFP. Notez que tous les ans, l'Urssaf vous délivre sur votre espace en ligne, une attestation justifiant de votre droit à la formation professionnelle.
Si vous bénéficiez d’une exonération dans le cadre de l’aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Acre), vous restez toutefois redevable de la CFP.
Si vous cumulez une activité indépendante et une activité salariée, vous devez régler la CFP.
Si vous employez du personnel, vous devez également participer au financement des actions de formation continue de vos salariés. La CFP est calculée sur la masse salariale brute de l’entreprise. Elle varie en fonction du nombre de salariés (effectif au 31/12) : jusqu’à 10 salariés, le taux de cotisation est de 0,55%. A partir de 11 salariés, le taux de cotisation est de 1%. Vous la déclarez chaque mois en DSN, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales.

Les branches peuvent prévoir une contribution conventionnelle à la formation professionnelle qui s'ajoute à la cotisation légale. C'est le cas par exemple de la branche du Syntec (IDCC 1486) ou celle des Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979). A compter du 1^er janvier 2026, elles peuvent décider d'en confier le recouvrement à l'Urssaf. L'employeur devra alors la déclarer en DSN.

La contribution à la formation professionnelle (CFP) : micro-entreprise

Pour les micro-entrepreneurs, lors du paiement des cotisations sociales à l’Urssaf (mensuellement ou trimestriellement), une partie correspond à la CFP.

La Contribution à la Formation Professionnelle est calculée en appliquant un pourcentage sur le chiffre d’affaires (CA) déclaré. Pour la CFP du micro-entrepreneur, le montant de la cotisation correspond à :

0,3 % du CA pour une activité artisanale
0,1 % du CA pour une activité commerciale
0,2 % du CA pour une profession libérale (réglementée ou non)

Les micro-entrepreneurs cotisent au Fonds d'assurance formation (FAF) correspondant à leur activité : FAFCEA, FIF-PL ou Agefice.

A noter : un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est égal à 0 pendant une période de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

Depuis le 1^er septembre 2025, le micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale a droit à une prise en charge en fonction des cotisations versées.