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Selon les règles comptables, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée et ne peut donc pas faire l'objet d'un amortissement. A l’inverse, depuis 2016, si un fonds commercial a une durée de vie limitée, il doit être amorti comptablement mais ne peut être déduit du résultat fiscal.
A titre exceptionnel, la loi de finances pour 2022 permet une déduction fiscale temporaire de cet amortissement.
Fonds de commerce et fonds commercial : quelle différence ?
Le fonds de commerce correspond à l’ensemble des éléments corporels (marchandises, matériel, etc.) et incorporels (clientèle, compétences du personnel, droit au bail, nom commercial, etc.) affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Ils sont souvent inséparables, et en constituent la valeur.
Le fonds commercial correspond quant à lui, au montant obtenu par différence entre le prix payé pour acquérir le fonds et la somme des éléments du fonds qu'il est possible de comptabiliser distinctement au bilan (stock, immobilisations corporelles …).
Concrètement le fonds commercial correspond à la valorisation de la clientèle et éventuellement du droit au bail.
C'est le fonds commercial qui peut faire l'objet d'un enregistrement comptable
Les règles d'amortissement comptable du fonds commercial
- Principe
Une immobilisation est par principe amortissable dès lors que l'utilisation qui va en être faite par l'entreprise est déterminable et qu'elle est limitée dans le temps.
Selon les règles comptables, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée et ne peut donc pas faire l'objet d'un amortissement.
- Dérogation
L'arrêté du 4 décembre 2015 permet désormais, lorsque l’entreprise peut établir que la durée d’utilisation du fonds commercial est limitée (fonds adossé à un contrat ou à une autorisation légale ayant une durée d’utilisation limitée par exemple) d'amortir comptablement le fonds commercial.
Dans ce cas, le fonds commercial peut être amorti sur sa durée d’utilisation ou, si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable, sur dix ans.
Par exception, les petites entreprises peuvent de plein droit recourir à cette durée d’amortissement de dix ans, sans devoir démontrer que le fonds qu’elles achètent, a une durée d’utilisation limitée.
Sont concernées les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 12 M€,
- un total du bilan inférieur ou égal à 6 M€,
- et un nombre moyen de salariés qui ne dépasse pas 50.
L'amortissement fiscal
L'amortissement comptabilisé du fonds commercial n'est pas admis en déduction du résultat fiscal (article 23 de la loi de finances 2022).
Cependant, la loi de finances pour 2022, prévoit également et à titre dérogatoire, que pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre du fonds commercial sont admis en déduction du résultat fiscal.
La mesure ne concerne que les amortissements constatés dans la comptabilité, en application des règles comptables rappelées ci-dessus.
Pour en savoir plus sur les règles de l'amortissement
