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Micro-entrepreneurs : le point sur le système de retraite

Quel est le fonctionnement des cotisations des micro-entrepreneurs en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire ?

Affiliation selon l'activité

Le micro-entrepreneur est automatiquement affilié à une caisse de retraite selon son activité :

  • Affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour les professions commerciales artisanales et professions libérales non rattachées à la Cipav ;
  • Affiliation à la Caisse Interprofessionnelle des Professions Libérales (Cipav) pour les professions réglementées.

Consulter toute la liste des professions libérales relevant de la Cipav.

Depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants ont été intégrés au Régime général. La SSI est l'organisme qui a remplacé le RSI. Elle fait partie intégrante du régime général de la sécurité sociale et concerne les personnes qui exercent sous le statut de travailleur indépendant, y compris les auto-entrepreneurs. 
Le changement d'affiliation n'a nécessité aucune démarche de la part des assurés. Il est d'ordre administratif et désormais au profit d'un seul interlocuteur qu'est le régime général de la sécurité sociale. 

Cotisation proportionnelle au chiffre d'affaires

Lors de votre déclaration de chiffre d'affaires - mensuelle ou trimestrielle - vous payez directement depuis le portail de l'Urssaf l'ensemble de vos charges sociales (assurance vieillesse, maladie, invalidité, formation, etc.). L'Urssaf se charge ensuite de redistribuer la partie dédiée de ces cotisations à votre caisse de retraite.

Pour rappel, en tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime micro-social. Vos trimestres de retraite sont calculés sur la base du montant des cotisations sociales versées et donc de votre chiffre d'affaires réellement encaissé.

Par conséquent, il est important de déclarer votre chiffre d'affaires, même nul, tous les mois ou trimestres, selon l'option choisie.

Modalités de calcul de vos droits à la retraite

Les différents paramètres à prendre en compte : 

  • Le taux d'abattement forfaitaire :

Il comprend les différentes charges inhérentes au fonctionnement de votre entreprise : charges sociales, salaires et loyers du local commercial éventuellement. Il est la base de calcul de votre revenu moyen imposable et détermine in fine le nombre de trimestres de retraite validés.

Taux d'abattement forfaitaire en 2022 selon l'activité :

  • Activité commerciale, y compris hébergement et restauration : 71 % ;
  • Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC) : 50 % ;
  • Prestation de services commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC) : 34 % ;
  • Professions libérales réglementées (BNC) : 34 %.

 

  • La validation des trimestres :

Elle dépend du montant du chiffre d'affaires annuel que vous réalisez après application du taux d'abattement. Des cotisations sociales sont prélevées sur ce montant et comprennent entre autres la retraite de base et la retraite complémentaire.

Avoir travaillé ne suffit pas et il faut avoir déclaré un minimum de chiffre d'affaires pour valider des trimestres. La caisse de retraite dont vous dépendez doit vérifier que le montant de votre chiffre d'affaires est suffisant pour valider entre 1 et 4 trimestres de retraite. 

Chiffre d'affaires annuel minimum (avant abattement) pour valider ses trimestres de retraite en 2022 :

Caisse de retraite Activité 1 trimestre 2 trimestres 3 trimestres 4 trimestres
SSI Vente / Hôtellerie / Restaurant / BIC (SSI) En attente de communication En attente de communication En attente de communication En attente de communication

SSI

 

Prestation de service BIC En attente de communication En attente de communication En attente de communication En attente de communication
SSI Prestation de service et professions libérales non réglementées BNC  En attente de communication En attente de communication En attente de communication En attente de communication
(CIPAV) Professions libérales BNC 2421 euros 4842 euros 7263 euros 9684 euros

 

Notez que les chiffres dépendent de l'activité exercée et varient chaque année. Nous sommes toujours dans l'attente de la communication des chiffres actualisés pour 2022 concernant les professions qui dépendent de la SSI.
Depuis le 1er octobre, la loi portant mesure d'urgence du pouvoir d'achat prévoit une baisse des cotisations sociales à partir du 1er octobre 2022. Elle n'impacte en rien vos droits aux prestations. 
Secteur d'activité : Versement social forfaitaire avant le 1er octobre 2022 : Versement forfaitaire à compter du 1er octobre 2022 :
Achat / revente de marchandises (BIC) 12,80 % 12,30 %
Prestation de services commerciales et artisanales (BIC) (location d'habitation meublée) 22 % 21,20 %
Activités libérales relevant du SSI 22 % 21,10 %
Activités libérales relevant de la Cipav 22,20 % 21,20 %
Location de logements meublés de tourisme 6 % 6 %

La baisse des cotisations s'applique en fonction de votre périodicité déclarative : 

  • Si elle est mensuelle, elle s'applique à compter de la déclaration de votre chiffre d'affaires du mois d'octobre 2022 ;
  • Si elle est trimestrielle, elle s'applique à compter de la déclaration de votre chiffre d'affaires du 4ème trimestre 2022.

La validation des trimestres de retraite est fonction du montant du chiffre d'affaires après abattement.

Percevoir une "retraite à taux plein" implique donc d'avoir validé un certain nombre de trimestres déterminé en fonction de votre âge.

Il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an, même si vous cumulez une activité salariée et une activité en tant que micro-entrepreneur. 

En savoir plus à propos du régime social du dirigeant et la comparaison entre les différents régimes.

novembre 2022
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