Procédure de rachat d'un fonds de commerce par une personne physique

Quand ?

Quoi ?

J-4 mois
(délai indicatif)

Pourparlers, négociation sur les conditions du rachat du fonds de commerce.

Assurez-vous que le cédant ait réalisé quelques formalités : informer ses salariés et déclarer, dans certains cas la cession en mairie.

J-3 mois
(délai indicatif)

Signature de la promesse d'achat de fonds de commerce.

Selon la période prévue dans la promesse d'achat

Point de départ de la période d'immobilisation du fonds et du délai d'option indiqué dans la promesse.

Selon la forme de la promesse d'achat

Enregistrement de la promesse d'achat de fonds de commerce auprès du service des impôts du lieu d'exploitation du fonds :
- dans les 10 jours de sa signature si elle a été établie sous seing privé.
- ou dans le mois de sa signature si elle a été établie sous forme authentique.

Selon les termes du bail

Notification au propriétaire du local d'exploitation du fonds de commerce de la cession du bail et du dépôt de garantie.

Attention : certains baux sont assortis d'une clause d'agrément du nouvel acquéreur du bail par le propriétaire du local d'exploitation.

J

Signature de l'acte de vente du fonds de commerce

Au plus tard
J+15 jours
(Délai légal)

Enregistrement de l'acte de vente au service des impôts des entreprises.

Au plus tard
J+15 jours
(Délai légal)

Publicité locale : insertion dans un journal d'annonces légales du département du lieu d'exploitation du fonds de commerce.
Publier une annonce légale en ligne avec notre partenaire JAL

Au plus tard
J+15 jours

(Délai légal)

Publicité nationale : demande auprès du greffe du tribunal de commerce d'une publication au BODACC (bulletin des annonces civiles et commerciales).

A compter de cette publication et pendant un délai de 10 jours, les créanciers du vendeur peuvent faire opposition à la vente du fonds de commerce.

Dans les plus brefs délais

Passage au CFE pour immatriculation de l'acquéreur.