Procédure de rachat d'un fonds de commerce par une personne physique

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Le tableau ci-dessous présente le calendrier des démarches à accomplir dans le cadre du rachat d’un fonds de commerce par une personne physique, avant et après la signature de l'acte de vente.

En résumé

Le processus de rachat d’un fonds de commerce par une personne physique inclut une phase de négociation, la signature d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat puis de l’acte de vente lui-même, et enfin l’enregistrement et la publication de l’acte de vente.
La phase de pourparlers doit être suffisamment anticipée pour permettre au vendeur de remplir, le cas échéant, certaines obligations préalables (information des salariés, déclaration de la cession en mairie, etc.).
La promesse de vente ou d’achat permet de “réserver” le fonds à l’acheteur pour une certaine durée. Le bénéficiaire de cette promesse dispose d’un délai de réflexion pour confirmer l’achat ou non. Son enregistrement auprès du service des impôts compétent est nécessaire.
Le propriétaire du local commercial doit être informé de la cession du bail, et certains baux peuvent prévoir une autorisation préalable du bailleur.
Dans les 15 jours de la signature de l’acte de vente, celui-ci doit être enregistré auprès du centre des impôts compétent, inséré sur un support d’annonces légales et publié au Bodacc, ce qui ouvre un délai d’opposition de 10 jours pour les créanciers du vendeur. Dans certains cas particuliers, des formalités supplémentaires peuvent s’imposer

Calendrier des démarches administratives pour le rachat d'un fonds de commerce par une personne physique

Quand ?	Quoi ?
J-4 mois (délai indicatif)	Pourparlers et négociations sur les conditions du rachat du fonds de commerce. Assurez-vous que le cédant ait réalisé quelques formalités préalables : informer ses salariés et déclarer la cession en mairie si elle bénéficie d’un droit de préemption. Par ailleurs, il est conseillé de formaliser ces négociations par écrit, sous la forme d’une lettre d’intention.
J-3 mois (délai indicatif)	Signature de la promesse de vente ou d'achat de fonds de commerce dans le cadre d’un protocole d’accord de reprise
Selon la période prévue dans la promesse d'achat	Point de départ du délai d'option indiqué dans la promesse.
Selon la forme de la promesse d'achat	Enregistrement de la promesse unilatérale de vente du fonds de commerce auprès du service des impôts du lieu d'exploitation du fonds dans les dix jours de sa signature si elle a été établie sous seing privé. Il donne lieu au paiement d’un droit fixe de 125 €. En revanche, l’enregistrement n’est pas obligatoire pour : - la promesse unilatérale de vente constatée par un acte authentique ; - la promesse synallagmatique de vente (c’est-à-dire le compromis) ; - la promesse unilatérale d’achat.
Selon les termes du bail	Notification au propriétaire du local d'exploitation du fonds de commerce de la cession du bail et du dépôt de garantie. Attention : certains baux sont assortis d'une clause d'agrément du nouvel acquéreur du bail par le propriétaire du local d'exploitation.
J	Signature de l'acte de vente définitif du fonds de commerce
Au plus tard J+15 jours (Délai légal)	Enregistrement de l'acte de vente au service des impôts des entreprises.
Au plus tard J+15 jours (Délai légal)	Publicité locale : insertion dans un support d'annonces légales du département du lieu d'exploitation du fonds de commerce.
Au plus tard J+15 jours (Délai légal)	Publicité nationale : dépôt de l’avis d’annonce légale sur le Guichet unique pour insertion d’une publication au Bodacc (bulletin des annonces civiles et commerciales). A compter de cette publication et pendant un délai de 10 jours, les créanciers du vendeur peuvent faire opposition à la vente du fonds de commerce.
Dans les plus brefs délais	Immatriculation de l'acquéreur via le Guichet unique.