Reprise d'une entreprise individuelle

L'achat d'un fonds de commerce correspond à l'acquisition d'un ensemble de biens corporels et incorporels regroupés en vue de l'exploitation d'une activité.

Dans ce cas, l'acheteur ne reprend ni les dettes, ni les créances du cédant, sauf si l'acte de vente le prévoit expressément ou si les parties se placent elles-mêmes sous le régime légal de la "transmission universelle du patrimoine professionnel" (TUPP) (c'est-à-dire la cession de l'ensemble des éléments composant l'actif et le passif de l'entreprise nécessaires à l'activité).

Les éléments incorporels comprennent :

• la clientèle,
• les marchés en cours,
• le nom commercial et l'enseigne,
• le droit au bail,
• les brevets, marques, licences, autorisations administratives, etc.

Les éléments corporels comprennent :

• les matériels et outillages,
• les véhicules,
• le mobilier et les agencements.

Le stock de marchandises n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce. Il est évalué séparément et fait l'objet d'un règlement séparé car il est assujetti à la TVA et n'est pas soumis au paiement des droits d'enregistrement.

La vente peut ne porter que sur une partie de ces éléments si le vendeur veut en conserver certains ; seule la clientèle ne peut pas être exclue de la vente.

Les contrats de travail sont transférés avec le fonds vendu. Il est illégal de licencier des salariés avant ou juste après la vente du fonds de commerce.

Le fonds de commerce s'évalue souvent en fonction du chiffre d'affaires ou du bénéfice annuel.
Toutefois, un grand nombre d'éléments liés au fonds de commerce doivent faire l'objet d'une étude préalable afin de majorer ou minorer cette évaluation de base.
Toute évaluation d'entreprise doit donc être précédée d'un diagnostic approfondi de l'activité, des éléments commerciaux, humains, financiers, techniques et de son environnement juridique et contractuel.

En savoir plus sur les méthodes d'évaluation

Pour le repreneur

Paiement des droits d'enregistrement

• Fraction du prix jusqu’à 23 000 € : 0 %
• Fraction du prix comprise entre 23 001 € et 200 000 € : 3 %
• Fraction du prix supérieure à 200 000 € : 5 %   

Ces droits d'enregistrement sont fiscalement déductibles pour le repreneur. Ils peuvent être légèrement réduits lorsque l'acquisition se situe dans certaines zones prioritaires de développement, sous réserve que l'acquéreur s'engage à maintenir l'exploitation pendant 5 ans. 

De même, lorsque le repreneur est un salarié, le conjoint ou partenaire pacsé, un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur du cédant, la cession bénéficie sous certaines conditions d'un abattement de 500 000 € sur l'assiette des droits de mutation. 

TVA sur le stock de marchandises 

Le stock est vendu par le cédant au repreneur comme s'il s'agissait d'un acte de commerce.

Cédant non assujetti à la TVA : le repreneur paye un prix net de TVA au cédant, lequel conserve l'intégralité de ce prix.

Cédant assujetti à la TVA : le repreneur paye dans le prix convenu une part correspondant à la TVA que le cédant devra reverser au Trésor.

En savoir plus sur la TVA

Pour le cédant

• Imposition immédiate des bénéfices.
• Imposition au titre des plus-values professionnelles (exonération sous conditions).
• Reversement au service des impôts d'une quote-part de la TVA déduite sur les matériels acquis depuis moins de 4 ans.

Information du bailleur

Si le fonds est exploité dans un local commercial loué, le cédant est tenu de signifier par commissaire de justice, le projet de vente du fonds au propriétaire des murs. Si une clause du bail prévoit l'agrément de l'acheteur par le bailleur, il faut la respecter, sous peine d'inopposabilité de la cession au bailleur.

Rédaction de l'acte de cession du fonds de commerce

Depuis 2019, l'acte de cession ne comporte plus de mentions obligatoires. Néanmoins, afin d'assurer une transaction transparente pour les deux parties, il est recommandé d'inclure certaines mentions, notamment : 

• les éléments constitutifs du fonds cédé
• l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds,
• les chiffres d'affaires et résultats des 3 dernières années,
• les conditions essentielles du bail commercial,
• le nom du cédant, etc.

En savoir plus sur la rédaction et signature de l'acte de cession

Documents à présenter lors de la cession du fonds

Le jour de la vente, le vendeur et l'acquéreur visent un document récapitulant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la cession.

Par ailleurs, le vendeur met à la disposition de l'acquéreur, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les 3 exercices comptables précédant celui de la vente pendant une durée de 3 ans.

Enregistrement de l'acte de cession

Comme vu précédemment, la cession du fonds de commerce donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement (ou de "droit de mutation") à l'administration fiscale, à la charge de l'acquéreur. 

Les parties peuvent parfaitement convenir d'un partage ou d'une prise en charge totale de la taxe par le vendeur.

Publicités légales

La vente doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales, ainsi qu'au Bodacc, par l'acquéreur dans les 15 jours qui suivent la signature de cession.

A compter de la publication au Bodacc, les créanciers éventuels du vendeur disposent d'un délai de 10 jours pour exercer leur droit d'opposition au paiement du prix du fonds de commerce. 

De plus, l'acquéreur est solidairement responsable avec le vendeur de certains impôts (impôt sur les bénéfices, taxe d'apprentissage, CFE, etc.) afférents à l'exploitation du fonds avant la cession. La durée de cette "solidarité fiscale est de 90 jours, et peut être réduite à 30 jours.

Compte tenu des recours éventuels des créanciers et du fisc, il est vivement conseillé à l'acquéreur (quasi systématique en pratique) de verser le prix de la cession entre les mains d'un séquestre (ex : un avocat, un notaire). Le séquestre est chargé de conserver le prix, généralement pendant 3 à 5 mois, le temps de purger les délais et traitement des oppositions. Cela évite à l'acquéreur d'avoir à payer deux fois (une fois au vendeur, une fois aux créanciers).

Étant donné le formalisme important attaché aux cessions de fonds de commerce, il est préférable de consulter un spécialiste (avocat/conseil, notaire, etc.).

Déclaration à la mairie

Les communes disposent d'un droit de préemption sur les cessions à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou de baux commerciaux intervenant dans un périmètre qu'elles ont délimité. Lorsque ce droit de préemption est institué par la commune, toute cession intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité doit préalablement faire l'objet d'une déclaration en mairie par le cédant. Il convient donc de se renseigner en amont de la cession sur l'existence d'un périmètre de sauvegarde au sein de la commune dans laquelle pourrait être situé le fonds à reprendre.

• Articles L141-2 et suivants, articles R141-1 et suivants du Code de commerce
• Article 1424 du Code civil
• Articles 719 et suivants, article 732 ter et article 790 A du Code général des impôts
• Article 1684 du Code général des impôts
• Articles L214-1 et R214-1 du Code de l'urbanisme