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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Diagnostic qualité, sécurité, environnement

Que vous soyez en train de préparer votre entreprise à la vente ou que vous soyez candidat à la reprise d'une entreprise, le diagnostic qualité-sécurité-environnement a pris une importance croissante depuis plusieurs années.

Mettre en vente une entreprise sur lequel ce diagnostic n'a pas été fait, c'est s'exposer à découvrir trop tardivement des problèmes ingérables dans le cadre d'une cession rapprochée, alors qu'une solution était peut-être possible avec le temps. C'est également conforter la valeur de l'entreprise en assurant sa conformité à la réglementation en vigueur.

De la même façon, accepter d'acquérir une entreprise en faisant l'impasse sur ce sujet, c'est s'exposer à découvrir trop tard des investissements qui n'avaient pas été prévus au moment de l'acquisition et qui n'ont pas été intégrés dans la valeur d'achat.

 Identifier les textes applicables et trouver l'information pour mener ce diagnostic

Le tableau de la page ci-après synthétise l'ensemble de ces obligations et les démarches administratives à engager pour :
- garantir la sécurité du personnel et des équipements,
- assurer une gestion réglementaire de ses déchets et des diverses nuisances que peut générer l'entreprise (bruit, fumées, odeurs, divers rejets),
- gérer correctement les produits chimiques au niveau de leur stockage et de leur élimination,
- être conforme aux règles d'hygiène pour les entreprises relevant de l'alimenter,
- former son personnel à la maîtrise des risques.
- rendre accessible ses locaux (pour les ERP de 5eme catégorie).

L'APCMA (Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat), en collaboration avec le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, a réalisé des fiches conseil déclinées par métier, donnant aux chefs d'entreprises les premières informations concernant leurs obligations dans les domaines de la qualité, de la sécurité du travail et de l'environnement (QSE)
Ces fiches sont disponibles sur le site www.artisanat.fr 

 

 

Environnement

Santé, sécurité

Hygiène

Etablissements recevant du public

Réglementation

Code de l'environnement

Code du travail (hygiène et sécurité)

Règlement CE 178/2002 et 852/2004
Arrêté du 21/12/2009

Arrêté du 25 juin 1995 "règlement de sécurité"

Procédures administratives avant le démarrage de l'activité

- Déclaration ou autorisation installations classées.
- Déclaration, autorisation enseignes, publicités
- Enregistrement préfecture pour la collecte des fluides
- Frigo

 

- Agrément vétérinaire.
- Déclaration d'activité aux services vétérinaires

- Déclaration d'ouverture

Aménagement des locaux

Installations classées : comportement au feu des matériaux

- Vérification électricité, extincteurs, ventilations,
- Diagnostic amiante, termites, plomb

- Revêtement sols et murs
- Sanitaires, points d'eau
- Séparation des zones
- Local stockage des déchets

- Comportement au feu des matériaux
- Accès handicapés
- Equipement de lutte incendie

Aménagement des abords du bâtiment

- Assainissement (bac à graisse, séparateur hydrocarbures)
- Collecte des eaux pluviales

 

- Bac de dégraissage

- Parking
- Stationnement handicapés

Machines, équipements de travail

- Pressing : conformité machine à la norme NF

- Vérification conformité réglementaire (marquage CE).
- Vérifications périodiques pendant l'exploitation

 

- Vérifications périodiques (ascenseurs, monte-charge, portes automatiques etc.)

Produits chimiques

- Stockage sous rétention

- Fiches de données de sécurité transmises au médecin
- Extincteurs spécifiques
- Ventilation

   

Formations obligatoires

- Pressing : conduite machine à sec

- Certificat d'Aptitude à la Conduite en Sécurité (CACES), habilitations électriques, incendie, sauveteur secouriste du travail, etc.

- Formation hygiène : formation sur l'application des principes HACCP pour les exploitants du secteur alimentaire et formation sur l'hygiène alimentaire pour le personnel

- Incendie, secouriste

Documents et registres obligatoires

- BSDI pour les déchets dangereux, l'amiante, bons d'enlèvement huiles de vidange

- Registre de sécurité document unique (décret du 05/11/01)

- Plan de nettoyage
- Relevés de température
- Contrôles réceptions marchandises

- Registre de sécurité

Organismes de contrôle

- Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
- Direction départementale des affaires sociales et sanitaires (DDASS), Mairie

- Inspection du travail

- Services vétérinaires, répression des fraudes
- Inspection de salubrité

- Officier sapeur-pompier
- Organisme agréé
- Mairie, commission de sécurité

 

juillet 2016
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