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Achat de fonds par EI

Le tableau ci-dessous présente le calendrier des démarches à accomplir dans le cadre du rachat d’un fonds de commerce par un entrepreneur individuel, avant et après la signature de l'acte de vente.

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Procédure de rachat de fonds de commerce par une personne physique

 

Quand ?

Quoi ?

J-4 mois
(délai indicatif)

Pourparlers, négociation sur les conditions du rachat du fonds de commerce.

J-3 mois
(délai indicatif)

Signature de la promesse d'achat de fonds de commerce.

Attention ! le repreneur devra informer son conjoint de ce rachat si le fonds est acquis grâce à des derniers communs.

Selon la période prévue dans la promesse d'achat

Point de départ de la période d'immobilisation du fonds et du délai d'option indiqués dans la promesse.

Selon la forme de la promesse d'achat

Enregistrement de la promesse d'achat de fonds de commerce auprès du service des impôts du lieu d'exploitation du fonds :
- dans les 10 jours de sa signature si elle a été établie sous seing privé,
- ou dans le mois de sa signature si elle a été établie sous forme authentique.

Selon les termes du bail

Notification au propriétaire du local d'exploitation du fonds de commerce de la cession du bail et du dépôt de garantie.

Attention : certains baux sont assortis d'une clause d'agrément du nouvel acquéreur du bail par le propriétaire du local d'exploitation.

J

Signature de l'acte de vente du fonds de commerce
Le cas échéant, intervention du conjoint du cédant.

Au plus tard
J+15 jours
(délai légal)

Enregistrement de l'acte de vente au service des impôts des entreprises

Au plus tard
J+15 jours
(délai légal)

Publicité locale : insertion dans un journal d'annonces légales du département du lieu d'exploitation du fonds de commerce.

Au plus tard
J+15 jours

(Délai légal)

Publicité nationale : demande auprès du greffe du tribunal de commerce d'une publication au BODACC (bulletin des annonces civiles et commerciales).

A compter de cette plublication et pendant un délai de 10 jours, les créanciers du vendeur peuvent faire opposition à la vente du fonds de commerce.

Dans les plus brefs délais

Passage au CFE pour immatriculation de l'acquéreur.

Précision : d'autres formalités doivent également être réalisées dans certaines cas particuliers notamment :

- auprès le l'INPI, en cas de cession de droits de propriété industrielle,

- ou en cas de recours à un crédit-vendeur par exemple.

juillet 2018
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