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Le statut de conjoint salarié permet au conjoint d'un chef d'entreprise de travailler au sein de l'entreprise avec un contrat de travail et une rémunération. L'intérêt de ce statut est d'offrir une protection sociale complète à son conjoint. Quelles sont les conditions pour y prétendre ? Comment obtenir le statut de conjoint salarié ? Explications.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du statut de conjoint salarié ?
Pour bénéficier de ce statut, il faut :
- être marié, pacsé ou en concubinage avec le dirigeant d'entreprise ;
- exercer de manière régulière une activité professionnelle au sein de l'entreprise ;
- être titulaire d'un contrat de travail ;
- percevoir un salaire normal, c'est-à-dire conforme aux normes du secteur ou au Smic.
Un employeur ne peut pas rémunérer plus favorablement une salariée au prétexte qu'elle est son épouse.
Y a-t-il un formalisme particulier à respecter ?
Il est nécessaire :
- d'établir un contrat de travail (CDD ou CDI) par écrit avec indication précise des fonctions du conjoint, ses horaires de travail, son salaire, etc.
- de faire la déclaration auprès du guichet unique qui transmet ensuite à l'Urssaf.
A défaut de déclaration du choix du statut du conjoint par le chef d'entreprise, le conjoint est présumé salarié de l'entreprise.Attestation sur l'honneur
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut suivant ce modèle.
Quel est le statut social du conjoint salarié ?
Le conjoint bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés (indemnités journalières en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail, retraite, formation, etc.).
Il peut prétendre à l'assurance chômage et percevoir éventuellement des indemnités, sous réserve d'appréciation de la réalité du contrat de travail par France travail.
Quel est le statut fiscal du conjoint salarié ?
Son salaire est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Cela signifie qu’il est ajouté aux revenus du foyer fiscal et imposé suivant le barème progressif.
Quand le statut de conjoint salarié prend-il fin ?
Le statut de conjoint salarié prend fin dans plusieurs situations précises :
- à l'échéance du contrat à durée déterminée, sauf si ce dernier est renouvelé ou transformé en contrat à durée indéterminée ;
- en cas de démission ;
- en cas de licenciement pour des raisons économiques, disciplinaires ou pour toute autre cause prévue par la législation du travail.
