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En fonction du statut juridique de votre entreprise, votre régime social sera soit celui des travailleurs indépendants, soit le régime général des salariés.
Les taux de cotisations et les bases de calcul sont différents dans chacun de ces régimes, expliquant la différence de coût total des cotisations et de la protection sociale.
Le tableau qui suit détaille les taux de cotisations applicables pour chacun ainsi que le cas particulier des dirigeants de Scop.
La base de calcul des cotisations correspond :
- pour les travailleurs indépendants : au revenu professionnel imposable, ou à la rémunération et à la fraction des dividendes perçus lorsqu'elle excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus par le travailleur indépendant.
- pour les salariés et assimilés salariés : à la rémunération brute.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a instauré un abattement de 26 % sur le revenu professionnel des travailleurs indépendants (commerçants, artisans et professionnels libéraux) qui servira d'assiette de cotisations pour la CSG/CRDS avec application d'un revenu plancher et d'un plafond défini par décret. La baisse de la part de CSG/CRDS est compensée par une hausse des cotisations d'assurance maladie et retraite, ce qui à terme, augmentera la retraite complémentaire des travailleurs indépendants.
Les taux des cotisations dues par les indépendants et des dirigeants assimilés salariés
Régime des dirigeants assimilés salariés (dans les entreprises de moins de 10 salariés) | Régime des indépendants |
CSG-CRDS 9,7 % sur 98,25 % du salaire | CSG-CRDS 9,7 % sur revenu professionnel imposable (auquel on réintègre les cotisations sociales obligatoires) |
Maladie-maternité / invalidité, décès : - 13 % sur la totalité du salaire Contribution solidarité autonomie : 0,30 % sur la totalité du salaire | Commerçants et artisans et professions libérales non réglementées : Maladie-maternité* : Invalidité décès : - 1,30 % dans la limite de 1 Pass Professions libérales relevant de la Cipav : Invalidité décès : - 0,50 % revenu inférieur à 1,85 Pass avec un assiette minimale de 15 220 € Maladie-maternité* : + 0,30 % au titre des indemnités journalières dans la limite de 3,5 Pass |
Allocations familiales - 3,45 % pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3,5 Smic sur la totalité du salaire - 5,25 % autres salariés, sur la totalité du salaire Dont part Employeur 3,45 % ou 5,25 % et part Salarié 0 % | Allocations familiales - 0 % pour les revenus inférieurs à 110 % du Pass - 3,10 % pour les revenus supérieurs à 140 % du Pass |
Assurance vieillesse de base - 15,45 % sur la tranche 1 (dans la limite du Pass) - 2,42 % sur la totalité du salaire | Assurance vieillesse de base Commerçants, artisans et professions libérales non réglementées : Professions libérales relevant de la Cipav : |
Assurance vieillesse complémentaire (Agirc-Arrco) - 7,87 % sur la tranche 1 - 21,59 % sur la tranche 2 | Assurance vieillesse complémentaire Commerçants et artisans : Professions libérales non réglementées : |
CEG - 2,15 % sur la tranche 1 - 2,70 % sur la tranche 2 | |
Accidents du travail Sur la totalité du salaire Taux variable selon le risque de l'entreprise | |
Apec 0,06 % sur tranche B (dans la limite de 4 Pass) | |
Fnal 0,10 % sur la tranche 1 | |
Formation professionnelle 0,55 % sur la totalité du salaire | Formation professionnelle - Commerçants et professions libérales non réglementées : 0,25 % du Pass |
(1) le Pass est le plafond annuel de la sécurité sociale
Le cas particulier des dirigeants de scop
Les dirigeants de Scop, comme tous les autres associés coopérateurs, ont la qualité de salarié, notamment au regard de l'assurance chômage. En savoir plus sur les Scop
Si cela est votre cas, des cotisations supplémentaires sont dues :
Régime des dirigeants des Scop (dans les entreprises de moins de 10 salariés) |
Assurance Chômage 4,05 % sur les tranches A et B |
Taxe d'apprentissage 0,68 sur la totalité du salaire |
Fonds national de garantie des salaires (AGS) 0,20 % sur les tranches A et B |
CET 0,35 % sur la totalité du salaire |
Contribution des employeurs au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés. 0,016 % sur la totalité du salaire |
(2) La tranche A et 1 correspond à la part de la rémunération comprise entre 0 et 3 864 € par mois
La tranche B correspond à la part de la rémunération comprise entre 3 864 € et 15 456 € par mois
La tranche 2 correspond à la part de la rémunération comprise entre 3 864 € et 30 912 € par mois
