La protection sociale complémentaire des indépendants

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Dans cet article :

Les travailleurs indépendants relèvent d’un socle de protection sociale obligatoire, souvent plus limité que celui des salariés. Pour se prémunir efficacement contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, perte d’activité ou encore retraite), ils peuvent compléter cette couverture en souscrivant des garanties adaptées à leur situation. Cette capacité à choisir leurs protections leur permet de construire un dispositif sur mesure, ajusté à leurs besoins et à leur niveau de risque.

En résumé

Les travailleurs indépendants disposent d'une protection sociale de base obligatoire, qu'ils peuvent compléter selon leurs besoins.
Ils peuvent souscrire à des assurances complémentaires : régimes de prévoyance, retraite complémentaire, assurance chômage, et couverture contre les accidents du travail ou maladies professionnelles. Les cotisations versées pour certains contrats peuvent être déduites du revenu imposable, dans des plafonds légaux, ce qui permet de renforcer sa protection tout en optimisant sa fiscalité (contrats loi “Madelin”).
Les anciens contrats “Madelin” ne sont plus commercialisés pour la retraite depuis le 1^er octobre 2020, mais les contrats existants peuvent être conservés et continuer à recevoir des versements.

En quoi consiste cette protection complémentaire volontaire ?

Il s'agit d'un régime d'assurance volontaire qui permet d'être assuré contre les risques pour lesquels les travailleurs indépendants ne sont pas automatiquement couverts au titre de leur protection sociale obligatoire.

Depuis la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (loi "Madelin" du 11 février 1994), les cotisations versées au titre de contrats d'assurance groupe pour l'exploitant ou pour son conjoint collaborateur sont déductibles, dans la limite d'un plafond variable selon l'objet du contrat.

De nouveaux produits d’épargne retraite sont disponibles depuis le 1^er octobre 2019. Ces nouveaux contrats remplacent progressivement les contrats "Madelin" retraite puisque ces derniers ont cessé d’être commercialisés depuis le 1^er octobre 2020.

Toutefois, il est toujours possible de conserver son contrat "Madelin" et de continuer à y effectuer des versements.

Le plan épargne retraite individuel peut au choix être ouvert sous forme de :

contrat d’assurance groupe,
de compte titres.

Les anciens contrats sont transférables depuis le 1^er octobre 2019 sur les nouveaux supports.

Le plan épargne retraite (PER) individuel permet un déblocage anticipé des sommes épargnées en cas d’acquisition de la résidence principale en plus des cas d’accident de la vie (invalidité, décès du conjoint, chômage longue durée, etc.). La sortie du contrat a également été assouplie pour permettre une sortie en capital, en rente viagère ou les deux à la fois.

Les cotisations déductibles

Pour les contrats d'assurance vieillesse

Les cotisations sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :

10 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, auquel s'ajoute, sur la fraction du bénéfice comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 8 fois le montant de ce plafond, une déduction supplémentaire de 15 %.
10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (4 806 € en 2026), si le bénéfice imposable est inférieur au Pass.

Depuis le 1^er octobre 2019, sur les nouveaux plans épargne retraite et pour chaque versement volontaire, il est désormais possible d’opter pour une renonciation à la déduction visée ci-dessus, pendant la phase d’épargne.

En contrepartie, le travailleur indépendant bénéficie d’une fiscalité allégée à la sortie du plan.

Pour les contrats de prévoyance et santé (maladie-maternité, incapacité, invalidité/dépendance, décès, frais de santé)

Les contrats de prévoyance Madelin permettent de garder un revenu en cas d'arrêt de travail et d'invalidité, et de protéger la famille en cas de décès. Les contrats santé (mutuelle) permettent de garantir un remboursement pour les dépenses de santé.

Les cotisations sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :

7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, auquel s'ajoute 3,75 % du bénéfice imposable,
3 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Pour les cotisations d'assurance chômage (perte d'emploi subie)

Elles sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :

1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
2,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Les primes versées au titre des contrats individuels ne sont pas déductibles.
En contrepartie de cette possibilité de déduction, les indemnités versés sont imposables à l'impôt sur le revenu.

Pour les cotisations d'accidents du travail

Il est possible d'être couvert contre le risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles (formulaire cerfa 11227* 04). Une assurance indispensable, notamment en cas d'exercice d'une activité à risque, dans le bâtiment par exemple.

Le taux de la cotisation volontaire d'accidents du travail sera d'un montant moins élevé que celui appliqué dans le régime général pour des prestations quasi-identiques, à l'exception des indemnités journalières pour incapacité temporaire qui ne sont pas versées aux assurés volontaires.