Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Protection sociale des travailleurs indépendants

Les commerçants, artisans et professionnels libéraux bénéficient d'une protection sociale spécifique et obligatoire qui offre les mêmes types de garanties que le régime général des salariés.

L'affiliation à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI)

Depuis le 1er janvier 2018, les missions du régime social des indépendants (RSI) sont progressivement intégrées au sein du régime général de la sécurité sociale sur une période transitoire de 2 ans. Dès cette date, la Caisse nationale du RSI prend le nom de Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et les caisses locales prennent le nom de caisses régionales déléguées pour la sécurité des travailleurs indépendants

 Durant cette période transitoire, les missions du RSI sont gérées :

  • par la CPAM pour l'assurance maladie,
  • par les Carsat pour la retraite de base des artisans et des commerçants,  la retraite complémentaire et l'assurance décès relevant du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants)
  • par les Urssaf, pour le recouvrement des cotisations.

Les organismes conventionnés poursuivent leurs missions auprès des travailleurs indépendants pour la gestion de leurs prestations maladie-maternité.
En 2019, les nouveaux travailleurs indépendants, anciennement salariés, resteront gérés par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). En 2020, tous les travailleurs indépendants auront comme interlocuteur unique la CPAM pour leur assurance maladie.

  • Les personnes affiliées à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI)
  •  Le rôle des organismes conventionnés

Les organismes conventionnés sont des structures privées mutualistes ou des assureurs liés par une convention avec la CPAM.
Ils ont pour mission le versement des prestations d'assurance maladie-maternité et indemnités journalières pour tous les travailleurs indépendants.
Lors de la réalisation de ses formalités de création d'entreprise auprès du CFE, le créateur doit choisir un organisme conventionné dans son département. C'est cet organisme qui gèrera ensuite son dossier "maladie", notamment en termes de médecin traitant, carte vitale, mise à jour de ses informations personnelles ou rattachement de bénéficiaires (enfants et conjoint).

Depuis le 1er janvier 2019, les nouveaux travailleurs indépendants sont  automatiquement rattachés et pris en charge par la CPAM et non plus par les organismes conventionnés.
 Ce changement ne modifie pas la couverture santé des travailleurs indépendants : les modalités de remboursements de soins et les indemnités journalières restent inchangées.

Les prestations maladie-maternité

  • Remboursement maladie

Les taux de remboursement des dépenses de soins par la Sécurité sociale pour les indépendants sont identiques à ceux du régime général des salariés.

  • Indemnités journalières

Pour les artisans et les commerçants et les professionnels libéraux, la CPAM verse, après un an d'affiliation, des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident.
Pour la détermination du délai d'un an, la période d'affiliation à un régime antérieur au titre de l'exercice d'une activité professionnelle est prise en compte à condition qu'il n'y ait pas d'interruption entre les 2 affiliations.

L'indemnité journalière est calculée sur 1/730ème du revenu moyen des 3 dernières années et elle est comprise, en 2018, entre 21,77 € (40 % du Pass* / 730) et 54,43 € (Pass* / 730). 
*Pass : plafond annuel de la sécurité sociale (40 524 € en 2019)

La première année d'activité, le revenu annuel moyen correspond au revenu connu entre le début d'activité et le constat de l'arrêt de travail, reconstitué sur une année entière.
Aucune indemnité journalière ne peut être versée si le revenu de l'assuré est inférieur à 3 919,20 € en 2019 (soit 10 % de la moyenne du Pass en vigueur au cours des 3 années civiles précédant la date de versement des prestations). 
En cas de paiement de la cotisation minimale indemnité journalière, les entrepreneurs peuvent prétendre au versement de l'indemnité minimale IJ de 21,77 €.

Délai de carence
L'indemnité est versée :
- à partir du 4ème jour en cas d'hospitalisation,
- à partir du 8ème jour en cas de maladie ou d'accident.

Pour les arrêts de travail supérieurs à 7 jours, prescrits à compter du 1er janvier 2018, le décret du 25 avril 2017 réduit le délai de carence de 7 jours à 3 jours.

Durée du versement
Les indemnités journalières peuvent être versées pendant :
- 3 ans, pour les arrêts de travail prescrits au titre d'une affection de longue durée (ALD) ou au titre de soins de longue durée,
- 360 jours, sur une période de 3 ans, pour les autres arrêts (maladie, accident).

  • Allocations maternité

Les femmes travailleurs indépendantes ou conjointes collaboratrices peuvent bénéficier :

  • d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité.

Cette allocation est égale au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 377 € en 2019) versée en 2 fois : une moitié à la fin du 7ème mois de grossesse et l'autre moitié après l'accouchement. 
Son montant est de 1 688,50 € en cas d'adoption.

  • d'une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité.

Elle est versée uniquement en cas de cessation de toute activité professionnelle pendant au moins 44 jours consécutifs dont 14 jours avant la date présumée d'accouchement.
Cette allocation est égale à 55,51€ par jour (1/60,84 du Pass mensuel) soit 2 442,44 € pour 44 jours.

Si l'interruption d'activité se prolonge, un complément d'indemnité peut être versé dans le limite totale de 3 976,02 €.
A noter : l'entrepreneure n'est pas obligée de se faire remplacer pour bénéficier de cette prestation.

Les prestations versées en cas de maternité sont réduites à 10 % de leur valeur si le revenu de l'assurée est inférieur à 3 919,20 € en 2019.
Depuis  le  1er janvier 2018, il faut être affilié à ce régime depuis au moins 10 mois.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 aligne les conditions d'indemnisation du congé de maternité des non-salariées sur celles applicables aux salariées pour la durée minimale de cessation totale d'activité, qui est fixée à 8 semaines.
Cette condition est applicable pour le bénéfice des indemnités journalières et de l'allocation forfaitaire de repos maternel versée jusqu'alors sans condition d'arrêt d'activité. Cette mesure s'applique aux allocations dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2019.
Par ailleurs, la durée maximale de versement des indemnités journalières sera alignée sur celle du régime général et fixée par un décret à paraître à 112 jours.

La loi  prévoit également à compter du 1er janvier 2019, la possibilité  de reporter le paiement des cotisations sociales dues pendant le congé maternité ou d'adoption sur une durée maximale de 12 mois sans majoration ni pénalité de retard.
Ce nouveau dispositif n'est pas applicable aux assurées relevant du régime micro-social.
Pour  les assurées relevant des professions libérales, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
  • La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)

En cas de revenus très faibles, les travailleurs indépendants ont accès à la CMU-C ainsi qu'à l'aide à la complémentaire santé (ACS).

La CMU complémentaire (CMU-C) offre une protection complémentaire (mutuelle gratuite) en matière de santé aux personnes bénéficiaires ou non de la CMU de base, dont les revenus sont les plus faibles.
Elle permet aux travailleurs indépendants dont les ressources annuelles sont inférieures à 8 653 € (montant majoré dans les DOM) de bénéficier : 
- de remboursements supplémentaires qui s'ajoutent à ceux de la Sécurité sociale pour les indépendants (prise en charge du ticket modérateur pour un remboursement intégral et prise en charge, dans certaines limites, des dépassements de tarifs),
- d'une dispense d'avance de frais liés aux soins (tiers-payant).

Rappel : la CMU de base permet d'affilier à l'assurance maladie toute personne, résidant en France de façon stable et régulière, qui n'est pas couverte au titre de son activité professionnelle ou comme ayant-droit d'un assuré.
Les travailleurs indépendants étant couverts par la Sécurité sociale pour les indépendants, ils ne sont pas concernés par la CMU de base.

 L'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) permet notamment de bénéficier :

- d'une aide financière versée sous forme de "chèque santé", facilitant la souscription d'une complémentaire santé. Son montant varie selon l'âge du travailleur indépendant (de 100 € à 550 €). Cette complémentaire santé permet d'obtenir une dispense totale d'avance des frais des dépenses de santé.
- de tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires dans le cadre du parcours de soins coordonnées, 
- des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz.

Pour pouvoir bénéficier de l'ACS, il faut :
- avoir des ressources ne dépassant pas de plus de 35 % le seuil d'accès à la CMU complémentaire,
- et remplir toutes les autres conditions d'accès à la CMU complémentaire (résidence stable et régulière, composition du foyer, ressources prises en compte, etc.).

  • Prévoyance (invalidité, décès)

A la différence des salariés, la prévoyance des indépendants n'est pas directement liée à leur couverture maladie. Les garanties proposées varient d'un régime à l'autre et sont, dans la plupart des cas, insuffisantes pour compenser les pertes de revenu suite à un accident, une maladie ou encore un décès.

Ainsi, les travailleurs non-salariés peuvent souscrire un contrat de prévoyance (loi Madelin) afin de bénéficier d'une meilleure couverture et percevoir :
- une rente en cas d'invalidité ou de dépendance,
- le versement d'un capital ou d'une rente en cas de décès.

La prévoyance des commerçants et artisans est gérée par la Sécurité sociale pour les indépendants, selon des règles spécifiques (durée d'affiliation minimum, calcul des prestations…).

Dans ce cadre, ils peuvent bénéficier d'une pension :

  • égale à 50 % du revenu annuel moyen cotisé sur les 10 dernières années en cas d'incapacité totale d'exercice et jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite,
  • égale à 30 % du revenu annuel moyen cotisé sur les 10 dernières années, en cas d'incapacité partielle.

En cas de décès de l'assuré, ses ayant-droits peuvent percevoir un capital.

La prévoyance des professions libérales n'est pas uniforme : chaque section professionnelle de la CNAVPL propose un régime spécifique. 

Aucun travailleur indépendant n'est couvert pour le risque "accident du travail et maladie professionnelle".

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ils bénéficient :

  • du remboursement de leurs frais médicaux en partie par la Sécurité sociale pour les indépendants (et en partie par leur mutuelle, s'ils en ont contracté une),
  • et, pour les artisans et commerçants, d'indemnités journalières, après un délai de carence de 7 jours et pendant une durée limitée.

Toutefois, ils ne percevront aucune indemnité ou rente en cas d'incapacité permanente !
Il est donc recommandé de souscrire une assurance volontaire "accident de travail et maladie professionnelle" auprès de la CPAM du lieu de domicile et/ou de contracter une assurance privée.

  •   Congé paternité

En tant que chef d'entreprise ou conjoint collaborateur, il est possible de bénéficier d'une indemnité à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

L'assuré doit interrompre son activité professionnelle et faire une demande à son organisme conventionné.

L'indemnité journalière est d'un montant maximum de 53,74 € par jour.
Elle peut être versée pendant :
- 11 jours consécutifs au maximum en cas de naissance ou d'adoption simple,
- ou 18 jours consécutifs au maximum en cas de naissances ou d'adoptions multiples.

Le versement des prestations paternité est réduit à 10 % de ces montants si le chef d'entreprise perçoit un revenu inférieur à 3 919,20 € en 2019.

Le congé doit débuter dans les 4 mois suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant.

Les allocations familiales

Les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes droits que les salariés en matière de prestations familiales versées par les Caisses d'allocations familiales (Caf).

La retraite

  • Commerçants et artisans

Le régime de retraite de base des commerçants et artisans est aligné sur celui des salariés.

Depuis le 01/01/2015, le versement de la pension de retraite est subordonné à la cessation de l'ensemble des activités professionnelles et plus seulement à la cessation de l'activité indépendante.

L'âge minimal de liquidation de la retraite de base est le même que celui du régime général.

Comme pour le régime général des salariés, le montant de la retraite est fonction :
- du revenu annuel moyen du travailleur indépendant,
- du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus.

La retraite de base est calculée selon la formule suivante :
Revenu annuel moyen × Taux × (Nombre de trimestres d'assurance artisan ou commerçant / Durée de référence)

En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut percevoir une pension de réversion. 

Depuis 2013, les commerçants et les artisans bénéficient du même régime de retraite complémentaire obligatoire géré par la Sécurité sociale pour les indépendants.
La retraite complémentaire garantit une retraite équivalente à la retraite complémentaire des salariés non cadres.
Les prestations sont exprimées en points, le montant annuel de la pension étant obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point.

Les différences entre travailleurs salariés et non-salariés portent sur les taux de cotisation et la rémunération sur laquelle s'appliquent ces taux.

  • Professionnels libéraux

Les professions libérales sont obligatoirement affiliées à un régime de base qui relève de la CNAVPL. L'âge minimal requis pour faire liquider la retraite de base est le même que celui du régime général.

La pension de retraite dépend du nombre de points acquis et de la durée d'assurance.
En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion.

Leur retraite complémentaire, également obligatoire, dépend en revanche de leur profession.
Il existe ainsi 10 régimes complémentaires professionnels totalement autonomes (notaires, médecins, dentistes, agents d'assurance, etc.).
Certaines professions de santé disposent également d'un régime supplémentaire de retraite.

Comme pour la santé et la prévoyance, les cotisations relatives à un contrat privé d'épargne retraite (loi Madelin) sont en partie déductibles fiscalement.

Les professionnels libéraux affiliés à la Cipav

La loi de financement de la sécurité sociale 2018 a impacté le périmètre des professions libérales relevant de la Cipav. L'article 15 de cette loi prévoit en effet le transfert de la quasi-totalité des professions affiliées à la Cipav au régime général  et instaure une liste limitative des professions relevant de la Cipav.

Seule une vingtaine de professions contre près de 400 avant la loi, demeurent à la Cipav :

- architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ;
- ingénieur conseil ;
- moniteur de ski, guide de haute  montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;
- ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur ;
- artiste non affilié à la maison des artistes ;
- expert en automobile, expert devant les tribunaux ;
- conférencier.
 

Les indépendants qui créent une activité ne relevant pas de la liste des professions mentionnées par la loi sont affiliés à la branche des indépendants du régime général :
- à compter du 1er janvier 2018, pour les micro-entrepreneurs,
- à compter du 1er janvier 2019, pour les professionnels libéraux classiques.

Les adhérents à la Cipav ayant créé une activité avant le 1er janvier 2019 mais dont la profession ne fait plus partie du périmètre de la Cipav disposent d’un droit d'option durant cinq ans afin de rejoindre la branche des indépendants du régime général.

Le  décret n°102 du 2 mai 2019 précise les règles de conversion des points Cipav en points du régime complémentaire des indépendants.

Paroles d'experts

Futurs dirigeants : quelle sera votre protection sociale ?

Olivier Petiot Olivier Petiot, responsable produits prévoyance au sein de Maaf Assurances
Lire son interview

Les prestations sociales des travailleurs non-salariés : ce qu'il faut savoir !

 

mai 2019
Publicité