Protection sociale des travailleurs indépendants

Remboursement maladie

Les taux de remboursement des dépenses de soins par la Sécurité sociale pour les indépendants sont identiques à ceux du régime général des salariés.

Indemnités journalières

Pour les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux non réglementés, la CPAM verse, après un an d'affiliation, des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident.

Le montant des indemnités journalières (IJ) est égal à 1/730^e du revenu d’activité annuel moyen. Celui-ci est calculé sur la moyenne des revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de l’arrêt de travail.

Le calcul des indemnités journalières est effectué dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 48 060 € bruts au 1^er janvier 2026. Ainsi, lorsque les revenus annuels moyens sont supérieurs à ce montant, l'indemnité journalière demeure plafonnée à 65,84 € bruts par jour.

Les IJ maladies sont versées à compter du 4^e jour d’arrêt de travail.

En cas de faibles revenus d'activité, l'indemnité journalière peut être faible ou nulle, sous réserve de la possibilité de faire valoir des droits acquis au titre d'une activité antérieure. Pour en savoir plus, consultez directement le site Internet de l’assurance maladie.

Invalidité – décès

Les travailleurs indépendants bénéficient d'une couverture obligatoire en cas d'invalidité ou de décès. Cette protection peut ouvrir droit au versement d'une pension en cas d'invalidité ou d'un capital au profit des proches en cas de décès. Les règles et le montant des prestations varient selon l'activité exercée et le régime de rattachement.

Cette couverture étant souvent insuffisante pour compenser une perte de revenus importante, de nombreux indépendants choisissent de la compléter par un contrat de prévoyance. Par ailleurs, contrairement aux salariés, ils ne bénéficient pas automatiquement d'une protection spécifique contre les accidents du travail et les maladies professionnelles : une assurance complémentaire peut donc être utile pour renforcer leur couverture.

Allocations maternité

Les travailleuses indépendantes et les conjointes collaboratrices peuvent percevoir, pendant leur congé maternité, deux prestations :

• une allocation forfaitaire de repos maternel ;
• des indemnités journalières d'interruption d'activité.

Pour bénéficier de ces prestations, il faut justifier d'au moins 6 mois d'affiliation à la date présumée de l'accouchement et cesser toute activité professionnelle pendant au moins 8 semaines, dont 6 semaines après l'accouchement.

L'allocation forfaitaire de repos maternel

Cette allocation vise à compenser la diminution d'activité liée à la maternité.

Son montant est égal au plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 4 005 € en 2026. Elle est versée pour moitié au début du congé et pour moitié à l'issue de la période obligatoire de cessation d'activité.

Lorsque le revenu d'activité annuel moyen des trois années précédentes est inférieur à 4 582 €, l'allocation est réduite à 10 % de son montant, soit 400,50 € en 2026.

Les indemnités journalières d'interruption d'activité

Les indemnités journalières sont versées pour chaque jour de congé maternité, dans la limite de la durée légale du congé.

Leur montant dépend des revenus ayant servi de base aux cotisations sociales. Il ne peut toutefois pas dépasser 65,84 € par jour en 2026.

Lorsque le revenu d'activité annuel moyen des trois années précédentes est inférieur à 4 582 €, le montant de l'indemnité journalière est limité à 6,58 € par jour.

Pour en savoir plus, consultez le site Internet de l’assurance maladie

La complémentaire santé solidaire

En cas de revenus très faibles, les travailleurs indépendants ont accès à la complémentaire santé solidaire.

La complémentaire santé solidaire est une aide pour payer les dépenses de santé si les ressources du foyer sont modestes. Selon les ressources, elle ne coûte rien ou coûte moins d’un euro par jour et par personne. Le droit à la complémentaire santé solidaire dépend donc de la situation et des ressources.

Congé paternité

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sous réserve d'interrompre leur activité et de remplir les conditions d'affiliation requises. Une indemnité journalière, plafonnée à 65,84 € par jour en 2026, peut être versée pendant la durée du congé. En cas de faibles revenus (moins de 4 582 € par an), son montant est réduit à 10 % des montants habituels.

Pour en savoir plus, consultez le site de l’assurance maladie.

Indemnités journalières de naissance

Depuis le 1^er juillet 2026, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l’indemnité supplémentaire de naissance pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026 ou nés avant mais dont la date présumée de naissance était à partir du 1^er janvier 2026. 

Les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes droits que les salariés en matière de prestations familiales versées par les Caisses d'allocations familiales (Caf).

Les commerçants, artisans et la plupart des professionnels libéraux cotisent à un régime de retraite comprenant une retraite de base et une retraite complémentaire obligatoire.

La retraite de base fonctionne selon des règles proches de celles applicables aux salariés. Son montant dépend notamment des revenus ayant servi de base aux cotisations, de la durée d'assurance et de l'âge de départ à la retraite. En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut, sous conditions, bénéficier d'une pension de réversion.

La retraite complémentaire est calculée selon un système de points acquis tout au long de la carrière. Le montant de la pension dépend du nombre de points accumulés et de leur valeur au moment du départ à la retraite.

Certaines professions libérales relèvent toutefois de caisses de retraite spécifiques, telles que la Cipav, et sont soumises à des règles particulières.

Sous réserve du respect des conditions requises, l'allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) assure un revenu de remplacement versé par France Travail aux indépendants qui perdent leur activité non salariée de manière involontaire et définitive.

Le montant de cette allocation est compris entre 600 et 800 € par mois, pendant 6 mois. 

Pour en savoir plus sur les conditions à remplir pour bénéficier de l’ATI, consultez le site internet de France travail.

• Loi n° 94-126 du 11 février 1994 ou “loi Madelin”
• Articles L5424-24 et suivants du Code du travail
• Article L331-8-1 du Code de la sécurité sociale
• Article L623-1 du Code de la sécurité sociale
• Article L623-2 du Code de la sécurité sociale
• Articles L631-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
• Article L743-1 du Code de la sécurité sociale
• Articles D613-15 et suivants du Code de la Sécurité sociale
• Articles R743-1 et suivants du Code de la sécurité sociale