Cotisations sociales : possibilité de report de la part patronale

Afin d'aider les entreprises à faire face aux difficultés liées à la crise sanitaire du Covid-19, l'Urssaf a permis à beaucoup d''entreprises de reporter le paiement de leurs cotisation sociales jusqu'au mois de juin.

Les cotisation sociales dues au titre du mois de juillet doivent en principe être acquittées soit au 5 ou au 15 juillet selon la date d'exigibilité.

Dans une communication officielle du 1er juillet 2020, l'Urssaf a indiqué accorder aux entreprises, dont les difficultés persistent, la possibilité de reporter l'échéance du mois de juillet sous réserve des conditions suivantes :

– le report ne concerne que les cotisations patronales ; 
– les cotisations salariales ne sont pas concernées et doivent être versées à l’échéance.

L'Urssaf précise, par ailleurs, que les entreprises qui souhaitent bénéficier du report de la part patronale doivent au préalable remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne.

Enfin, en l’absence de réponse des services de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande est considérée comme acceptée.