Déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2024
Sont concernées par la déclaration initiale de cotisation foncière (CFE), toutes personnes physiques ou morales ayant créé ou acquis un établissement en 2023, qui exercent à titre habituel sur le territoire national une activité non salariée.
La déclaration 1447- C doit être souscrite avant le 1er janvier 2024. Il n'existe aucune dispense prévue pour le dépôt de cette déclaration initiale et ce, même si l'entreprise était déjà redevable de la CFE au titre de 2023 (elle doit souscrire cette déclaration au titre du nouvel établissement créé le cas échéant). Il en est de même pour les bénéficiaires d'une exonération de droit et/ou facultative de CFE.
La déclaration initiale de CFE doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2023 au service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement. Le défaut ou le retard de dépôt de la déclaration peut entraîner des majorations de l'impôt dû.
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