Déductibilité temporaire de l'amortissement du fonds commercial
Pour rappel, selon les règles comptables, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée et ne peut donc pas faire l'objet d'un amortissement sauf lorsque l’entreprise peut établir que la durée d’utilisation du fonds commercial est limitée (fonds adossé à un contrat ou à une autorisation légale ayant une durée d’utilisation limitée par exemple).
Dans ce cas, le fonds commercial peut être amorti sur sa durée d’utilisation ou, si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable, sur dix ans.
Par dérogation, les petites entreprises peuvent de plein droit recourir à cette durée d’amortissement de dix ans, sans devoir démontrer que le fonds qu’elles achètent a une durée d’utilisation limitée.
Si l'amortissement comptable du fonds commercial dans ce contexte est possible, cet amortissement n'est pas déductible fiscalement.
La loi de finances pour 2022, prévoit, à titre dérogatoire, que pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre du fonds commercial sont admis en déduction du résultat fiscal.
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