Entrée en vigueur du nouveau code de l'artisanat le 1er juillet 2023
La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a prévu une refonte du code de l'artisanat afin d'améliorer la compréhension de la loi pour les professionnels issus de ce secteur.
Ce nouveau code fait suite à l'ordonnance du 28 mars 2023 et se divise en 5 livres distinguant les activités, les personnes et les institutions relevant du secteur des métiers et de l’artisanat :
- le Livre Ier est consacré aux activités du secteur des métiers et de l’artisanat et aux conditions de leur exercice. Ce livre comprend notamment les dispositions relatives à l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou les conditions d’exercice des activités artisanales ;
- le Livre II est relatif aux personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat. Il énumère les professions de l’artisanat et précise l’usage du mot "artisan", de l’appellation "boulanger" ou de la mention "fait maison" par exemple ;
- le Livre III porte sur l’organisation et les attributions des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de CMA France ;
- le Livre IV accueillera, à l'occasion d’une codification ultérieure, les dispositions relatives au droit local d’Alsace-Moselle qui constitue un droit spécifique ;
- le Livre V concerne les dispositions particulières relatives à l’Outre-mer.
Ainsi seront notamment codifiées, à l'article L241-1 du nouveau code de l'artisanat, les conditions d'utilisation du mot "artisan".
A compter du 1er juillet 2023, selon cet article "seuls des artisans, des artisans d'art, des maîtres artisans, des maîtres artisans en métier d'art ou des personnes morales inscrites au registre national des entreprises en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, dont le dirigeant social a la qualité d'artisan ou d'artisan d'art pour l'activité en cause, peuvent utiliser le mot "artisan" et ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion et la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service. L'emploi du terme "artisanal" peut être, en outre, subordonné au respect d'un cahier des charges, homologué dans des conditions fixées par décret".
L'usage du mot "artisan" sans la qualification requise est puni d'une amende de 7 500 euros.
