Entreprise individuelle : modèle d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique d'entreprise individuelle en mettant notamment en extinction celui de l'EIRL.

Dans le cadre de ce nouveau statut, il est prévu la séparation du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel, ce dernier peut sur demande écrite d'un créancier, renoncer à faculté de protection de son patrimoine personnel.

Un arrêté du 12 mai 2022 publie un modèle-type d'acte de renonciation.

Pour consulter et télécharger ce document.

Pour découvrir les autres mesures de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, revivez le webinaire dédié en replay.