EURL : précision sur la date de dépôt des comptes annuels

Pour rappel, les sociétés ont l’obligation de soumettre leurs comptes annuels à l'approbation de leurs associés (SARL) ou de leurs actionnaires (SA - SAS) dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice. Cette obligation vaut également pour les sociétés unipersonnelles comme les EURL et les SASU.

Par mesure de simplification, les EURL dont le gérant est également l'associé unique, qui déposent leurs comptes annuels et l'inventaire au greffe dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice sont dispensées d'avoir à rédiger un PV d'approbation des comptes.

Pour bénéficier de cette simplification, les comptes doivent être déposés dans les six mois de la clôture de l'exercice, soit au plus tard d'ici le 30 juin prochain pour ce qui concerne les exercices clos au 31 décembre 2021. 

Passé ce délai, il faut déposer les mêmes documents que toute SARL, à savoir la décision d'affectation du résultat et les comptes annuels.