Dans un récent Questions-réponses en date du 6 juin 2024, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités précise les règles applicables à la mobilisation du dispositif d'activité partielle par les entreprises dont l'activité serait affectée par l'organisation et la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques. On en retient donc les différents points suivants :
- les entreprises dont l'activité ne serait pas directement affectée par l'organisation et la tenue des JO ne peuvent en principe pas recourir à l'activité partielle, sauf cas exceptionnels et hors cas particuliers des entreprises du BTP dont les chantiers ont été reportés, retardés, annulés ou non programmés en raison des JO. Ces dernières sont invitées à privilégier des mesures alternatives à l'activité partielle (adaptation des horaires de travail, recours aux congés payés, aux jours de RTT et au télétravail, etc.) ;
- les entreprises affectées par les restrictions de circulation peuvent bénéficier de l'activité partielle à titre exceptionnel. L'entreprise doit être alors en mesure de démontrer la réalité du lien entre ces mesures de restriction et la baisse significative de son activité ;
- le dépôt d'une demande d'activité partielle auprès de la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, ex-Direccte) devra s'effectuer pour motif "conjoncture économique" (en application de l'article 1° de l'article R 1522-1 du Code du travail). Le placement en activité partielle des salariés ne pourra intervenir qu'après validation par les services de l'Etat de la demande d'autorisation formulée par l'entreprise concernée. La justification peut se faire par tout moyen prouvant un lien entre la baisse significative d'activité et les mesures de restrictions établies par l'organisation des JO. Enfin, concernant les entreprises d'au moins 50 salariés, l'avis du Comité social et économique devra être transmis avec la demande.
28/06/2024
