Jurisprudence : force obligatoire des actes extrastatutaires d'une SAS

Rappel des faits : Considérant qu'elle avait été privée de ses droits, une société a demandé l'annulation des délibérations de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire tenue par son associé d'une société tiers.

En date du 15 mai 2023, la Cour de cassation a posé une limite au principe de liberté statutaire qui guide l'organisation et le fonctionnement des SAS. Les décisions (actes ou délibérations d'assemblée générale) peuvent être légitimement annulées si elles ont été prises en violation des statuts. En l'espèce, l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire avait influé sur le résultat du processus de décision. 

La Cour opère là un revirement de jurisprudence. Jusque-là, seules les violations d'une disposition impérative ou des lois qui régissent les contrats pouvaient fonder l'annulation des actes ou délibérations concernant les SAS.

Les actes extrastatutaires des SAS sont désormais opposables au même titre que les que les dispositions légales qu'elle doit respecter.

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