Modalités d'application de la "résiliation en 3 clics"
La loi du 16 août dernier (aussi appelée loi pour le pouvoir d'achat) prévoit une "résiliation en 3 clics" pour renforcer la protection du souscripteur. Un décret a détaillé les modalités de sa mise en œuvre. Voici les grandes lignes à retenir :
Applicabilité : la mesure sera applicable au 1er juin 2023. Elle concerne les contrats à venir et ceux en cours.
Entreprises et produits concernés : les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Seules sont concernées les entreprises d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles proposant la souscription en ligne au moment où l'assuré souhaite résilier son contrat.
Nature de la souscription : la souscription peut être électronique ou non. Seule condition à respecter : l'assureur doit avoir la capacité de réaliser des souscriptions en ligne au moment où l'assuré manifeste sa volonté de résilier son contrat.
Mise en œuvre de la "résiliation en 3 clics" : la fonctionnalité doit répondre à plusieurs critères :
- gratuité ;
- permanente ;
- directe et facilement accessible sur l'interface ;
- rappel des conditions de résiliation du contrat (délai de préavis, conséquences de la résiliation).
Enfin, l'assureur doit accuser réception de sa demande de résiliation et l'informer par un support durable et dans des délais raisonnables par rapport à la date de fin de contrat et des effets de résiliation.
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