Nouvelle procédure en cas de perte de la moitié du capital

La loi du 9 mars 2023 a assouplie la procédure en cas de perte en capital social et notamment en instaurant un nouveau délai pour régulariser la situation des sociétés défaillantes et limiter le risque de dissolution aux sociétés qui n'auraient pas réduit leur capital jusqu'à un seuil minimal.

Un décret en date du 25 juillet 2023 vient fixer le seuil à hauteur duquel le capital doit être réduit :

• Pour les SARL et les SAS, le seuil est fixé à 1 % du total du bilan de la société constaté lors de la dernière clôture d’exercice ;
• Pour les SA, les SCA, le seuil est fixé à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan de la société constaté lors de la dernière clôture d’exercice et le capital social minimal, fixé à 37 000 € pour les SA et les SCA.

En savoir plus sur la procédure en cas de perte en capital