Pertes en capital

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Dans cet article :

Il n'est pas rare que les sociétés rencontrent des difficultés financières dans les premières années de leur existence.
Lorsque leur capital est entamé par des pertes, une procédure prévue et réglementée par le code du commerce doit parfois être mise en place.
Son objet : alerter les associés sur la situation critique de leur société pour qu'ils prennent les décisions qui s'imposent !

Entreprises concernées

Types d'entreprises

SARL, EURL, SA, SAS et SCA

Situation financière de l'entreprise

En raison des pertes constatées, le montant des capitaux propres de la société est devenu inférieur à la moitié de son capital social.
Capitaux propres : ils s'obtiennent en additionnant principalement le capital, les réserves, les bénéfices non distribués des exercices antérieurs, le bénéfice de l'exercice, les provisions réglementées et en déduisant les pertes.

Ex. : la SARL DURAND, au capital de 5 000 euros, a enregistré 8 000 euros de pertes. Par ailleurs, ses réserves s'élèvent à 2 000 euros, les bénéfices des exercices antérieurs non distribués à 2 000 euros et les provisions réglementées à 1 000 euros.
Le montant de ses capitaux propres (5 000 + 2 000 + 2 000 + 1 000 - 8 000) soit 2 000 euros, est donc inférieur à la moitié du capital social (2 500 euros).

Procédure

Dans les 4 mois qui suivent l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de l'exercice déficitaire, les associés doivent :

- décider en assemblée générale extraordinaire (AGE) de dissoudre tout de suite la société ou de poursuivre, malgré les pertes, l'activité sociale,
- publier le mois même la décision qu'ils ont prise dans un journal d'annonces légales (coût : environ 150 euros),
- déposer cette décision au greffe du tribunal de commerce, afin qu'il en soit fait mention sur l'extrait Kbis. L'objectif de cette disposition est de protéger les intérêts des créanciers.

A défaut de réunion en AGE, toute personne y ayant intérêt (créancier, associé, etc.), peut également demander au tribunal de commerce la dissolution de la société. Le tribunal pourra accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Si, au jour où il statue, la régularisation a été faite, il ne pourra plus prononcer la dissolution.

Régularisation de la situation

Délai de régularisation

La situation doit être régularisée au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées. Ce délai court à compter de l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice déficitaire.

Ex. : supposons que les résultats déficitaires de la SARL DURAND aient été approuvés par l'assemblée générale le 31 juin 2021. La société a donc jusqu'au 31 décembre 2023 pour régulariser la situation.

Si, pendant cette période, la société continue à subir des pertes, les associés n'ont pas à être consultés à nouveau en AGE.
Il est cependant conseillé de le faire lorsque les pertes sont si importantes qu'il semble opportun de dissoudre la société sans plus attendre.

Méthodes de régularisation : exemples

Réaliser des bénéfices suffisants : le résultat de l'exercice étant compris dans les capitaux propres, tout résultat positif, s'il est suffisant, permet de redresser la situation.
Faire prendre en charge par les associés les dettes de la société en difficulté en formalisant cette opération soit par un acte de cession de créances, soit par une subrogation conventionnelle dans les dettes de la société.
Augmenter le capital : le capital étant inclus dans les capitaux propres, son augmentation peut également être une solution envisageable. Pour être efficace, elle doit être au minimum égale au double de l'insuffisance d'actif selon la formule suivante :

X = C - 2CP

- X : augmentation de capital à réaliser.
- C : capital social avant l'augmentation de capital.
- CP : capitaux propres avant l'augmentation de capital.

Ainsi, dans l'exemple de la SARL DURAND, l'augmentation de capital devra être au minimum de :
5 000 - 2 x 2 000 euros soit 1 000 euros.
L'augmentation peut être faite au moyen d'apports nouveaux, en numéraire (argent) ou en nature (biens).

L'augmentation peut également être réalisée par le biais de la réévaluation libre des éléments d'actifs immobilisés. Cette dernière doit porter sur tous les actifs de l'entreprise corporels et financiers. L'écart de réévaluation est inscrit parmi les capitaux propres.

Réduire le capital : le capital peut être réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes de la société. Une partie des titres est alors retirée de la circulation. Au lieu d'être remboursés aux associés, ils vont servir à compenser les pertes enregistrées.
Faire un "coup d'accordéon" : cette méthode consiste à réduire puis à augmenter le capital (ou inversement) dans un délai très court.
- Le montant du capital social ne dépasse pas le minimum déterminé dans les statuts (5 000 euros pour la SARL DURAND). La réduction du capital (servant à éponger les pertes) ne peut donc être faite qu'à condition d'augmenter par la suite le capital à hauteur du minimum légal.
- Les associés veulent réduire le capital pour éponger les pertes et l'augmenter ensuite pour assainir la trésorerie.

Issue de la procédure

La situation n'a pas été régularisée

Si la société n’a pas reconstitué ses capitaux propres à l’issue d’un premier délai et si le capital social est supérieur à :
 
- pour les SARL et les SAS, 1 % du total du bilan de la société constaté lors de la dernière clôture d’exercice ;
- pour les SA, à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice, et le montant de capital social minimal associé à cette forme sociale (37 000 €).

La société bénéficie alors d’un second délai pour réduire son capital en le ramenant à une valeur inférieure ou égale au seuil défini ci dessus. Ce n’est qu’en l’absence de réduction du capital à l’expiration de ce nouveau délai que la dissolution peut être prononcée à la demande de tout intéressé (loi du 9 mars 2023 et décret du 25 juillet 2023).

Si la société n'a pas reconstitué ses capitaux propres à l'issue du premier délai et que le capital est inférieur au seuil fixé dans la loi du 9 mars 2023, les associés doivent réduire le capital à hauteur des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves. La responsabilité civile des dirigeants sociaux pourra être engagée s'il est prouvé que leur inaction a empêché la régularisation de la situation. Toute personne y ayant un intérêt pourra demander la dissolution de la société dans les conditions vues ci-avant.