De nouvelles mesures d'accompagnement pour les entreprises face à la hausse de l'énergie
Dans un communiqué de presse en date du 10 janvier 2023, le gouvernement a annoncé le renforcement des points de contact prévus pour accompagner les entreprises qui doivent faire face à la hausse des prix de l'énergie à travers de 4 mesures :
- Accompagnement et information
En plus des dispositifs d'accompagnement offerts par les sites economie.gouv.fr et impots.gouv.fr en matière d'information, de simulateur et de modèles de documents, mise en place de trois niveaux d'accompagnement :
- des conseillers départementaux à la sortie de crise, au sein de chaque département, pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches ;
- un numéro de téléphone destiné à répondre aux questions générales et appréhender au mieux les différents dispositifs (0806 000 245) ;
- pour les questions plus spécifiques, il est possible de contacter les services instructeurs de la Direction générale des Finances publiques via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ("je pose une question / j'ai une autre demande").
- Médiation pour les différends commerciaux
- la médiation des entreprises : pour régler à l'amiable un litige avec une autre entreprise ou administration ;
- la médiation de l'énergie : qui peut être saisie gratuitement par les très petites entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA) en cas de litige avec leur fournisseur d’énergie, le gestionnaire de réseau de distribution ou leur acheteur d’électricité.
- la médiation du crédit : en cas de difficulté avec la banque.
- Accompagnement en cas de dettes fiscales ou sociales
Les entreprises qui rencontrent des difficultés conjoncturelles de trésorerie, peuvent saisir la Commission des chefs des services financiers (CCSF) pour demander un étalement de leurs dettes fiscales, sociales et douanières afin d'obtenir un plan permettant l'arrêt des poursuites. Ou en cas de difficulté pour payer les cotisations sociales, il également possible de saisir l'Urssaf ou la MSA afin d'obtenir un échéancier de règlement.
Les points de contact sont les conseillers départementaux à la sortie de crise.
- Accompagnement personnalisé pour les entreprises de plus 50 à moins de 400 salariés
- Commissaire aux restructurations et à la prévention des entreprises (CRP) : accompagne les entreprises le plus en amont possible des difficultés dans la construction de solutions globales et pérennes (entreprises industrielles) ;
- Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) : aide les entreprises en difficulté à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d'assurer leur pérennité et leur développement (entreprises de plus de 400 salariés qui en font la demande à l'adresse mail suivante : CIRI@dgtresor.gouv.fr).
Retrouvez les autres mesures d'aides mises en place dans le cadre de la loi de finances pour 2023
