Les nouvelles obligations d'information des salariés
Un décret en date du 30 octobre 2023 établit une liste d'informations à communiquer à l'ensemble des salariés. Au plus tard au 7e jour suivant l'embauche, l'employeur doit communiquer :
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"l’identité des parties à la relation de travail ;
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le ou les lieux de travail et, si elle est distincte, l’adresse de l’employeur ;
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l’intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi ;
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si le contrat est un CDD, la date de fin prévue ou la durée prévue de celui-ci ;
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le cas échéant, la durée et les conditions de la période d’essai ;
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les éléments constitutifs de la rémunération indiqués séparément, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement ;
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la durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d’aménagement sur une autre période de référence, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d’équipe en cas d’organisation du travail en équipes successives alternantes."
Et au plus tard 1 mois suivant l'embauche :
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"pour les salariés intérimaires : l’identité de l’entreprise utilisatrice dès qu’elle est connue ;
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le droit à la formation assuré par l’employeur ;
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la durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée ;
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la procédure à mettre en œuvre par l’employeur et le salarié en cas de cessation de la relation de travail ;
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les conventions collectives et accords collectifs applicables dans l’entreprise ;
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les régimes obligatoires auxquels le salarié est affilié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur et, le cas échéant, les conditions d’ancienneté qui y sont attachées."
Ces informations doivent être transmises sur un support papier ou électronique permettant de donner une date certaine.
A noter qu'avec ces nouvelles dispositions, la législation française se met en conformité avec le droit de l'Union européenne.
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