Obligation d'inscription au compte AT/MP pour les employeurs jusqu'au 12 décembre !
En tant qu'employeur, vous êtes redevable d'une cotisation couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Or, depuis le 1er janvier 2022, celle-ci est notifiée par voie électronique et nécessite une inscription sur un compte dédié AT/MP avant le 12 décembre 2022.
Seul le chef d'entreprise ou l'un de ses salariés autorisés peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée.
Un compte à rebours est lancé puisque vous avez jusqu'au 12 décembre pour créer votre compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr qui permet de consulter entre autres :
- les taux couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP),
- votre bilan individuel des risques professionnels.
Faute d'inscription, votre caisse régionale (Carsat, Caisse régionale d'assurance maladie d'île-de-france, CGSS ou Caisse de sécurité sociale) est en droit de vous infliger une pénalité égale à un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié (au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d'année sans adhésion au service en ligne), qui pourra varier en fonction de la taille de l'entreprise.
Vous souhaitez en savoir plus sur le plafond de la sécurité sociale et la limite retenue pour le calcul des cotisations sociales ? et les cotisations minimales dues par les travailleurs indépendants en 2022 ?
