Paiement de la cotisation foncière des entreprises
Pour rappel, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Sont donc également concernés, les micro-entrepreneurs mais il existe cependant des cas d'exonération.
La date limite de paiement de la CFE est fixée au 15 décembre 2022 et les avis sont uniquement accessibles en ligne sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr dédié aux entreprises.
Retrouvez toutes les échéances fiscales et sociales qui vous concernent dans notre "agenda fiscal et social"
05/12/2022
