Précisions autour de la durée des pactes d'associés

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation est venu encadrer la validité des pactes d'associés de 99 ans, établissant ainsi une nuance avec les engagements perpétuels par nature prohibés.

La durée d'un pacte d'associés peut ainsi :

• correspondre à la durée de vie de la société (soit 99 années) ;
• faire l'objet d'une prorogation ;
• trouver application tant que les signataires ou les parties gardent la qualité d'associé, au maximum de la durée de vie de la société et "de sorte à ce que les parties puissent y mettre fin unilatéralement". 

Pour rappel, l'objectif d'un pacte d'associés est de compléter les statuts de la société et de déterminer de manière détaillée les rapports entre les associés. Bien choisir ses associés lorsque l'on crée une entreprise est fondamental et dépend de plusieurs facteurs.