Premier bilan de l’application de la loi PACTE
Le 12 septembre dernier, à l’occasion d’une conférence de presse, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances a dressé un premier bilan de la loi PACTE, entrée en vigueur le 22 mai 2019.
A ce jour, 50 mesures sur 136 prévues par la loi sont d’ores et déjà applicables, parmi lesquelles :
- La simplification des seuils d’effectifs
- Le relèvement des seuils de désignation des commissaires aux comptes
- L’assouplissement de la transmission des entreprises familiales
- La fin de l’obligation du SPI
- La protection du statut du conjoint de l’entrepreneur
- Le recours systématique au rétablissement professionnel lorsque les critères sont réunis
- L’extension des accords d’intéressement et de participation en faveur des salariés
Le ministre a annoncé que 100% des décrets d’application de la loi devraient être publiés d’ici le 22 novembre, soit 6 mois après sa promulgation.
Par ailleurs, une nouvelle série de mesures devraient voir le jour dans les prochains mois dont l’ambition est de ramener l’économie française au plein emploi. Ce nouveau PACTE dit « productif », sera axé sur la production de notre pays avec trois principales problématiques : que produire ? Avec qui ? Et comment ?
Les travaux pour la loi Pacte II sont désormais lancés !
