Les principales mesures de la première loi de finances rectificative pour 2021

La première loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée le 12 juillet 2021. Sont reprises ci-dessous les principales mesures concernant les entrepreneurs. 

• Prorogation du dispositif incitant les bailleurs à abandonner les loyers

Pour rappel, la loi de finances pour 2021 avait prorogé la déductibilité des abandons de créances de loyers consentis initialement entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, jusqu'au 30 juin 2021 pour les bailleurs relevant des BIC ainsi que la non-imposabilité de ces mêmes abandons de créances de loyer pour les bailleurs relevant des revenus fonciers.

La 1^ère loi de finances rectificative proroge à nouveau ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2021.  

• Précision sur l'exonération d'impôt et de contribution sociale de certaines aides 

Seules les aides versées au titre du fonds de solidarité (sont également concernées les aides spécifiques du fonds de solidarité attribuées aux discothèques) et l'aide à la reprise d'un fonds de commerce en 2020, sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur les revenus, de contributions et cotisations sociales. 

Cette exonération ne s'applique donc pas :  

• aux aides destinées à compenser les coûts fixes (à noter que cette aide a été élargie aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021) ; 
• aux aides pour les remontées mécaniques ; 
• aux aides aux stocks saisonniers.
   

• La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 

La 1^ère loi de finances rectificative pour 2021 aménage la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dont les caractéristiques sont les suivantes : 

• prime facultative, les employeurs restent libres de s’engager ou non dans ce dispositif ; 
• mise en place soit par décision unilatérale de l’employeur, soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement ; 
• fixation du montant de la prime dans l’accord ou par décision unilatérale ; 
• possibilité dans l’accord de moduler son montant selon 4 critères : la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective au cours de l'année écoulée, ou la durée de travail prévue au contrat de travail (sans le critère des conditions de travail Covid-19) ; 
• possibilité également fixer un plafond de rémunération si l'employeur souhaite réserver la prime aux salariés les moins bien rémunérés ; 
• le versement de la prime doit intervenir entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022. 

L'exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle est limité à 1 000 € (cas général) mais peut être portée à 2 000 € sous condition soit d'un accord d’intéressement, soit d’un accord ou d’engagement de négociation en vue de la valorisation des travailleurs de la 2e ligne.  

A noter que cette condition ne s'applique pas aux entreprises de moins de 50 salariés. En conséquence, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent verser à leur salariés une prime de 2 000 € exonérée de charges sociales et fiscales. 

• Le dispositif de report en arrière des déficits IS adopté

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sont autorisées, sur option, à imputer le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire (ou carry-back) clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021, sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent et, le cas échéant, sur celui des deux avant-derniers exercices, sans limitation de montant. Ainsi, une société qui clôture son exercice de douze mois au 31 décembre de chaque année et qui aurait constaté un déficit au titre de son premier exercice déficitaire clos au 31 décembre 2020 peut imputer ce déficit sur les bénéfices déjà taxés des exercices 2019, 2018 et 2017. 

• Dégrèvement facultatif de la taxe foncière pour les bailleurs de discothèques 

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération devant être prise au plus tard le 1er octobre 2021, instituer un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 due au titre des locaux utilisés par les discothèques et pour lesquels les propriétaires ont accordé une remise totale de loyers au titre de 2020. 

La loi vise les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire. 

Pour obtenir le dégrèvement, le propriétaire devra souscrire, avant le 1^er novembre 2021, une déclaration au service des impôts assortie de la justification de la remise des loyers, d'une part, et de l’utilisation des locaux comme discothèque, d'autre part.

• Taux majoré pour souscription au capital des PME 

À titre temporaire, le taux de la réduction d'impôt a été porté de 18 % à 25 % pour les versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020 et pour ceux effectués entre le 9 mai et le 31 décembre 2021 au capital d'une PME et au capital de certaines entreprises foncières solidaires. 

L'application de ce taux majoré est une nouvelle fois prorogée, pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2022, à compter d'une date, fixée par décret, qui ne pourra pas être postérieure de plus de 2 mois à la date de réception, par le gouvernement, de la réponse de la Commission Européenne ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022, si cette réception avait lieu avant cette date. 

• Nouvelles aides au paiement des cotisations "Covid-3" 

Les conditions d'éligibilité de l'aide Covid-3 pour les employeurs, mandataires sociaux "assimilés salariés", travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs sont les suivantes : 

• entreprise de moins de 250 salariés ; 
• relevant des secteurs S1 et S1 bis ; 
• non condamnée pour travail dissimulé au cours des 5 dernières années. 

Sous réserve des conditions d'éligibilité, l'aide "Covid 3" s'applique comme suit : 

Pour les employeurs, cette aide est égale à 15 % (contre 20 % pour les aides Covid 1 et 2) du montant des rémunérations brutes des salariés assujettis à l’assurance chômage, dues au titre de périodes d’emploi définies par décret et qui pourront courir jusqu’au 31 août 2021 (en cas de besoin, un prolongement sera possible jusqu'au 31 décembre 2021). 

Cette aide est imputable sur le solde des sommes dues, après application de toute autre exonération totale ou partielle au titre de l'année 2021. 

Pour les mandataires sociaux "assimilés salariés", l'aide "Covid 3" prend la forme d'une réduction de cotisations de sécurité sociale dues au titre de 2021. 

Les travailleurs indépendants non soumis au régime micro-social, ainsi que les travailleurs non-salariés agricoles vont bénéficier d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021.  
Le montant de cette réduction sera fixé par décret. 

Les micro-entrepreneurs peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarées au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2021 les montants correspondants au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisées au titre du mois de mai 2021.

• Prorogation des aides de l'Etat 

• maintien du fonds de solidarité jusqu'au 31 août 2021 ; 
• prolongation des PGE jusqu'au 31 décembre 2021.