La procédure de perte en capitaux propres assouplie
Actuellement, lorsque les capitaux propres d'une société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, une procédure en deux étapes s'applique :
- l'assemblée générale des associés se réunit, dans les 4 mois suivant la constatation de cette perte, pour décider de dissoudre, ou non, la société. Si l’assemblée générale n’est pas convoquée, ou si les associés ne délibèrent pas valablement, alors tout intéressé peut demander la dissolution de la société.
- et, si la société n’est pas dissoute, elle a un délai de deux exercices pour réduire son capital, faute de quoi tout intéressé peut, également à ce stade, demander en justice sa dissolution.
La loi du 9 mars 2023 met en place un nouveau mécanisme. Il permettra que les sociétés ne risquent pas, toutes, la dissolution si elles n’ont pas réduit, dans le délai de deux exercices, leur capital afin de reconstituer les capitaux propres à concurrence de la moitié du capital social.
Le risque de dissolution pèsera uniquement sur les sociétés qui n’auront pas, à l’issue d’un nouveau délai de deux exercices, réduit leur capital jusqu'à un seuil minimal. La loi précise que ce seuil, qui sera fixé par décret, sera fonction de la taille du bilan de la société.
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